La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 ^(A) portant nomination (administration centrale),

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble militaire désigné ci-après :

• pavillon des cadres service des essences des armées ;

• sis rue de Bellevue à Coueron (44) ;

• d'une superficie totale de 41 a 70 ca ;

• cadastré section BL n° 202 ;

• immatriculé au fichier des armées sous le n° 440 109 038 S ;

• immatriculé dans CHORUS sous le n° 159 563.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De le remettre à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique (44), aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, budget opérationnel de programme 723 C001 - ministère des armées).

Art. 5.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique (44) lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 6.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.