La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 ^(A) portant nomination (administration centrale),

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble militaire désigné ci-après :

• cité logement - Ardentes ;

• sis au 110, 114 et 116 rue Pasteur à Ardentes (36) ;

• d'une superficie totale de 1 ha 02 a 34 ca ;

• cadastré section E n° 149 et 1 437 ;

• immatriculé au fichier des armées sous le n° 360 005 002 G ;

• immatriculé dans CHORUS sous le n° 158 005.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De le remettre à la direction départementale des finances publiques de l'Indre (36), aux fins de cession

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, budget opérationnel de programme 723 C001 - ministère des armées).

Art. 5.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques de l'Indre (36) lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 6.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.