Préambule.

L'indemnité spéciale de risque aéronautique est créée par le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 modifié, portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique (IBOU).

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions d'attribution de cette indemnité au sein de l'armée de terre.

1. BÉNÉFICIAIRES.

Dans le cadre des dispositions précisées par le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 modifié, ont droit à l'attribution de l'indemnité IBOU : les officiers et militaires non officiers titulaires du brevet de pilote d'hélicoptère du 2^e degré, en position d'activité, classés à titre définitif dans le personnel navigant de l'armée de terre et qualifiés pour l'appontage de nuit. Cette indemnité est également allouée aux autres membres de l'équipage lorsqu'ils appontent de nuit.

2. CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE CESSATION DU DROIT.

2.1. Ouverture du droit.

Pour bénéficier de cette indemnité le personnel en service doit satisfaire les conditions précisées ci-dessous.

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2.1.1. Affectation – conditions cumulatives.

Être affecté dans l'une des formations de l'aviation légère de l'armée de terre.

Être désigné pour embarquer sur un bâtiment de la marine nationale française pour y effectuer des missions d'appontage de nuit.

2.1.2. Fonctions éligibles.

Pilote commandant de bord ou pilote instructeur (PCB ou PI).

Pilote (PIL).

Mécanicien navigant sur appareil à voilure tournante (MVAVT). 

Vigie (VIG).

Personnel de soute exerçant une fonction à bord [membre d'équipage (ME), mécanicien treuilliste (MTR), air mission commander (AMC)].

Personnel membre opérationnel de soute (MOS).

2.1.3. Qualifications à détenir.

L'ensemble des membres d'équipages doit avoir effectué le stage de survie en mer (A AER 3 1 00 SURVIEMER) et avoir obtenu le diplôme ATA SURVIMER (AER), dispensé au sein du centre d'entraînement à la survie et au sauvetage de l'aéronautique navale (CESSAN).

Le PIL ou PCB doit détenir l'une des qualifications de nuit (N2I, N2C, N1I, N1C) délivrées par l'aéronautique navale (ALAVIA). 

Nota. À défaut, le PIL ou PCB en cours de formation doit être détenteur de l'attestation de formation à l'appontage de nuit délivrée par les groupements entraînement et instruction de Lanvéoc ou Hyères.

2.1.4. Constatation du droit.

Pour le militaire qualifié exerçant la fonction de PIL ou PCB, le droit à l'IBOU est ouvert au premier jour de la mission sur un bâtiment de la marine nationale française pour y exercer des fonctions incluant l'exécution d'appontage de nuit.

Pour les autres membres d'équipage comme pour les PIL ou PCB en formation, le droit est ouvert, dès lors qu'il effectue un appontage de nuit.

La procédure décrite ci-dessous et détaillée en annexe I. s'applique au personnel militaire embarqué sur un bâtiment de la marine nationale française.

Le chef de mission, au nom du personnel désigné pour effectuer une mission sur un bâtiment de la marine nationale française, doit, à l'issue de la mission sur ce même bâtiment, se voir remettre un récépissé d'appontage de nuit recensant l'ensemble du personnel ayant participé à cette mission. Ce récépissé est établi par le commissaire de bord, et signé de l'officier commandant ce bâtiment. Ce document engage sa responsabilité personnelle.

De retour dans sa formation d'emploi, le chef de mission transmet le récépissé aux organismes d'administration compétents pour le personnel missionné, aux fins de saisie au sein du système d'information des ressources humaines (SIRH) en vue de la mise en paiement. Les organismes d'administration s'assureront de la conformité des règles d'attribution et de la saisie des états nominatifs de missions dans le SIRH CONCERTO.

L'état nominatif ainsi que les éléments d'information relatifs à la mission sont contresignés par le commandant de formation de la formation d'emploi et engagent à ce titre sa responsabilité personnelle. Le modèle est indiqué en annexe II. de la présente instruction.

Le commandant de formation administrative de la formation d'emploi des militaires de l'armée de terre est garant de l'effectivité des fonctions assurées au cours de la  mission qu'il a lui-même ordonnée.

2.2. Cessation du droit.

Pour le pilote le droit cesse le jour où :

• le pilote est affecté dans une formation n'y ouvrant pas droit ;

• le pilote perd la qualification à l'appontage de nuit ;

• la mission ouvrant droit prend fin.

Pour les autres membres d'équipages le droit cesse le jour où :

• le membre d'équipage est affecté dans une formation n'ouvrant pas droit à cette indemnité ;

• le membre d'équipage cesse d'exercer des fonctions incluant l'exécution d'appontage de nuit ;

• la mission ouvrant droit prend fin.

3. TAUX.

Les taux sont fixés par arrêté interministériel.

4. MODALITÉS DE VERSEMENT.

Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu.

5. PUBLICATION.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.