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PREMIER MINISTRE :

LOI N° 2018-133 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1).

Du 26 février 2018
 NOR I N T X 1 7 2 8 6 2 2 L

Texte(s) modifié(s) : Code du 02 mai 2024 de la sécurité intérieure (Dernière modification 1er janvier 2019). Code du 02 mai 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Loi N° 55-385 du 03 avril 1955 relatif à état d'urgence.

Référence de publication : BOC n°9 du 08/3/2018

JORF n° 48 du 27 février 2018, texte n° 2