La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2156092 v 0 du 22 février 2018 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « élections générales », mis en œuvre par la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques et dont la finalité est l'organisation et la gestion des élections des représentants du personnel au sein des instances de concertation civiles du ministère des armées.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ; 

• à la vie professionnelle ;

• aux opérations électorales.

Art. 3.

 

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées cinq ans au maximum.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

• le centre responsable de la maintenance applicative ;

• le bureau du dialogue social de la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques ;

• les services en charge des opérations électorales.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles - 94114 Arcueil cedex.

Art. 6.

 

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.