> Télécharger au format PDF
direction du personnel militaire de la marine : sous-direction « études et politique des ressources humaines » ; bureau « politique des ressources humaines »

INSTRUCTION N° 0-3621-2018/ARM/DPMM/PRH relative à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur du premier degré des administrateurs des affaires maritimes.

Du 21 février 2018
NOR A R M B 1 8 5 0 5 0 2 J

Référence(s) : Code du 26 janvier 2021 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Décret N° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer.

c) Décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 (n.i. BO ; JO n° 160 du 10 juillet 2008, texte n° 4).

d) Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (n.i. BO ; JO n° 304 du 30 décembre 2012, texte n° 106) modifié.

Arrêté du 18 mars 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du premier degré.

f) Arrêté du 29 juillet 2011 (n.i. BO ; JO n° 192 du 20 août 2011, p. 14113, texte n° 6) modifié.

Arrêté du 26 août 2013 relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'École d'administration des affaires maritimes.

h) Décision du 16 décembre 2016 (n.i. BO ; JO n° 294 du 18 décembre 2016, texte n° 6).

Texte(s) abrogé(s) : Instruction interministérielle N° 324/AG/2 du 19 janvier 1973 relative à l'enseignement militaire supérieur du 1er degré. Attribution du diplôme technique aux officiers des corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande. Instruction interministérielle N° 325/AG/2 du 19 janvier 1973 relative à l'enseignement militaire supérieur du 1er degré. Attribution du diplôme militaire supérieur aux officiers des corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.7.

Référence de publication : BOC n°15 du 19/4/2018

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1.1. Généralités.

Le diplôme technique est attribué au titre de l'enseignement militaire supérieur du premier degré aux administrateurs des affaires maritimes ayant reçu une formation technique supérieure soit dans des établissements d'enseignement civils ou militaires, soit dans des organismes spécialisés, cours ou stages, selon les conditions générales prévues par la présente instruction.

Le diplôme technique comporte l'une des options suivantes, correspondant à des cycles de formation dont la responsabilité incombe à l'inspecteur général des affaires maritimes :

  • option « études administratives militaires » correspondant à une formation juridique, administrative, financière, économique, adaptée aux problèmes de l'administration et de la logistique dans les services de l'administration chargée de la mer ;

  • option « études scientifiques et techniques » correspondant à la formation scientifique nécessaire à la mise en œuvre des diverses techniques propres aux activités de l'administration chargée de la mer.

1.2. Conditions d'attribution du diplôme technique.

Conformément aux dispositions du point 2. du point « II. MARINE. » de l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1980 modifié, cité en référence e), le diplôme technique (DT) est attribué aux administrateurs des affaires maritimes diplômés de l'école d'administration des affaires maritimes après soutenance et validation d'un mémoire de recherche.

Le diplôme technique (DT) peut également être attribué sur proposition d'une commission aux administrateurs des affaires maritimes titulaires d'un master, d'un titre d'ingénieur ou du diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM).

Les administrateurs des affaires maritimes, titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré délivré par les forces armées ou une formation rattachée, conservent le bénéfice de ce diplôme.

Les administrateurs des affaires maritimes ne se trouvant pas dans l'une de ces situations devront suivre la formation du diplôme technique.

2. DÉSIGNATION ET EXCLUSION DES OFFICIERS AUTORISÉS À SUIVRE LA FORMATION DU DIPLÔME TECHNIQUE.

Une commission :

  • désigne, parmi les officiers ayant fait acte de candidature, ceux autorisés à suivre le cycle de formation de l'enseignement militaire supérieur du premier degré ;

  • prononce l'exclusion d'un officier du cycle de formation, soit pour insuffisance de résultats, soit pour faute disciplinaire.

La commission est ainsi composée :

  • le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ou son représentant, président ;

  • le chef d'état-major de la marine ou son représentant, membre ;

  • l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant, membre ;

  • un administrateur général des affaires maritimes désigné par l'inspecteur général des affaires maritimes, membre.

Les officiers admis à suivre le cycle de formation sont désignés par décision conjointe du ministre chargé de la mer et du chef d'état-major de la marine.

3. ORGANISATION DE LA FORMATION DU DIPLÔME TECHNIQUE.

La formation du diplôme technique comporte :

  • soit une étude scientifique, technique ou administrative selon l'option retenue, sanctionnée par la production et la soutenance d'un mémoire ;

  • soit la mise à jour ou la synthèse de publications ou travaux antérieurs.

Le sujet du mémoire est choisi par l'inspecteur général des affaires maritimes de son propre choix ou à partir des propositions des directions d'administration centrale, des services déconcentrés et de celles du candidat, dans un domaine relevant du champ de compétences de l'administration chargée de la mer.

Les déplacements nécessaires à la réalisation de l'étude sont demandés par le candidat à son autorité de gestion. Ils sont autorisés par l'autorité de gestion en fonction des possibilités matérielles et de l'organisation du service.

À une date fixée au cours de l'année de sélection par l'inspecteur général des affaires maritimes, les officiers sélectionnés pour l'enseignement militaire supérieur du 1er degré sont convoqués à l'école d'administration des affaires maritimes (EAAM) pour soutenir leur mémoire devant un jury ainsi composé :

  • l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant, président ;

  • le commandant de l'école d'administration des affaires maritimes (EAAM), membre.

Par décision de l'inspecteur général des affaires maritimes, le jury peut également comprendre une ou plusieurs personnalités qualifiées au regard du sujet du mémoire.

En cas de partage des voix d'un jury composé en nombre pair, celle du président est prépondérante.

La soutenance du mémoire est publique. Toutefois, sur décision motivée de l'inspecteur général des affaires maritimes, elle peut être organisée à huis clos.

4. ATTRIBUTION DU DIPLÔME TECHNIQUE.

Les délibérations du jury de soutenance du mémoire sont confidentielles.

Le jury peut :

  • valider le mémoire du diplôme technique ;

  • conditionner la validation du mémoire à des modifications ;

  • ajourner le candidat. Celui-ci conserve le bénéfice de sa sélection à l'enseignement militaire supérieur jusqu'à la session suivante de soutenance. Ce report de sélection ne peut être renouvelé.

Sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, les diplômes techniques sont attribués par décision conjointe du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées à la date du 1er décembre de l'année de sélection, aux administrateurs des affaires maritimes :

  • diplômés de l'école d'administration des affaires maritimes après soutenance et validation d'un mémoire de recherche ;

  • proposés par la commission de sélection ;

  • dont le mémoire a été validé par le jury de soutenance.

La décision portant attribution du diplôme technique est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.


5. ABROGATION - PUBLICATION.

5.1. Textes abrogés.

Sont abrogées :

5.2. Publication.

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente instruction qui est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et par délégation :

L'administrateur général hors classe, des affaires maritimes,
inspecteur général des affaires maritimes,

Laurent COURCOL.

 

Pour le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et par délégation : 

Pour le directeur des ressources humaines :

La sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires,

Agnès BOISSONNET.

 

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Jean-Baptiste DUPUIS.