La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2035221 v 0 du 15 février 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OSEA » et dont la finalité est la mise en œuvre de la surveillance épidémiologique des militaires en activité.

Ce traitement permet de collecter, de gérer, d'analyser et de diffuser des informations épidémiologiques au sein des armées et de gérer les alertes de santé publique.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :

• l'identité du professionnel de santé ;

• l'identité du patient ;

• la vie professionnelle du patient ;

• la santé du patient.

Art. 3.

 

Les données à caractère personnel et informations sont conservées vingt ans, à l'exception de celles relatives à l'identité du professionnel de santé qui sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec le service.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les professionnels de santé du service de santé des armées ;

• les agences régionales de santé et santé publique France pour les maladies à déclaration obligatoire.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction centrale du service de santé des armées, 60 boulevard du Général Martial Valin - CS 21623 - 75509 Paris Cedex 15.

Art. 6.

 

La directrice centrale du service de santé des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel des armées.