DÉCISION N° 503076/ARM/DCSSA/PC/ORG portant transfert de la 121ème antenne médicale du 14ème centre médical des armées vers le 15ème centre médical des armées.
Du 07 mars 2018NOR A R M E 1 8 5 0 4 7 2 S
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels ;
Vu l'instruction n° 200/DEF/DCSSA/OL du 12 juillet 2002 relative au patrimoine de tradition des formations du service de santé des armées ;
Vu l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense ;
Vu l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 relative à la gestion logistique des biens mobiliers affectés dans le service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 701/ARM/DCSSA/AA/NGA/GLB du 14 février 2018 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens « santé » du ministère des armées ;
Vu la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées ;
Vu la directive provisoire n° 503254/DEF/DCSSA/PC/MA du 12 février 2015 relative à la mise en place des centres médicaux des armées de nouvelle génération expérimentaux ;
Vu la décision n° 4399/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 15 décembre 2010 modifiée, portant création des centres médicaux des armées et interarmées au sein des bases de défense ;
Vu la décision n° 509327/ARM/DCSSA/PC/ORG du 7 juin 2017 portant le changement d'appellation des centres médicaux des armées et de leurs antennes,
Décide :
1.
La 121e antenne médicale (Nantes) est transférée du 14e centre médical des armées (Angers) vers le 15e centre médical des armées (Rennes) le 1er avril 2018, selon les modalités décrites en annexe.
2.
La présente décision et son annexe sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
La médecin général des armées,
directrice centrale du service de santé des armées,
Maryline GYGAX.
Annexe
Annexe. Transfert de la 121ème antenne médicale du 14ème centre médical des armées vers le 15ème centre médical des armées.
1. Calendrier.
La 121e antenne médicale (Nantes) est transférée du 14e centre médical des armées (Angers) vers le 15e centre médical des armées (Rennes), le 1er avril 2018 à 00 h 00.
2. MISSIONS.
La 121e AM continue à assurer les missions du service de santé des armées au profit des formations des forces armées et de la gendarmerie nationale qui lui sont abonnées.
3. PERSONNEL.
3.1. Personnel militaire du service de santé des armées.
Si nécessaire, les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
3.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.
Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, si nécessaire et selon les règles qui leurs sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.
3.3. Personnel civil.
Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités, si nécessaire, par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.
4. BUDGET.
Pour son budget cœur de métier, la 121e AM devient rattachée au 15e CMA.
Pour les achats hors cœur de métier, la 121e AM relève de la gendarmerie nationale.
5. INFRASTRUCTURE.
Les bâtiments de la 121e AM restent propriété de la gendarmerie nationale.
6. MATÉRIEL.
Le commandant du 14e CMA est gestionnaire de biens délégué de la 121e AM avant son transfert, et édite les ordres de mouvement du matériel. Après le transfert, le gestionnaire de biens délégué de la 121e AM est le commandant du 15e CMA.
Le matériel informatique « défense » de la 121e AM est réaffecté selon les dispositions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI).
Le matériel informatique « gendarmerie nationale » de la 121e AM est réaffecté selon les dispositions propres à la gendarmerie nationale.
7. EMBLÈMES ET TRADITIONS.
En application de l'instruction n° 200/DEF/DCSSA/OL du 12 juillet 2002 relative au patrimoine de tradition des formations du service de santé des armées, les éléments constitutifs du patrimoine de la 121e AM (emblèmes, insignes, souvenirs constitutifs de la salle d'honneur, etc.) font l'objet d'un inventaire contradictoire entre le commandant du 14e CMA et le commandant du 15e CMA.
8. PRÉVENTION.
Le recueil des dispositions de prévention (RDP) incluant le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est mis à jour sous la responsabilité du commandant du 15e CMA, en intégrant les éléments contenus dans les documents provenant de la 121e AM.
Le commandant du 15e CMA adapte l'organisation en place, avec l'aide du chargé de prévention des risques professionnels (CPRP) désigné selon les modalités fixées par l'arrêté du 9 avril 2013, et s'assure :
-
d'une part de la bonne tenue des autres registres réglementaires de la prévention qui seront modifiés selon les mêmes modalités que le RDP ;
-
d'autre part du respect de la réglementation en vigueur.
La commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) est élargie pour accueillir le personnel de la 121e AM.
Les registres de sécurité incendie du site sont conservés sur place. Ils doivent faire l'objet d'une mise à jour concernant la page de garde et la signature du chef d'organisme.
9. AUTOMATISATION.
À compter du 1er avril 2018, le code CREdO de la 121e AM du 15e CMA est :
| 15e CMA. | 067L - 000 |
| 15e CMA - 121e antenne médicale. | 067L - 0CX |