DÉCISION N° 503069/ARM/DCSSA/PC/ORG portant dissolution de la direction interarmées du service de santé des forces françaises au Gabon.
Du 07 mars 2018NOR A R M E 1 8 5 0 4 7 4 S
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels ;
Vu l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/ du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense ;
Vu l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 relative à la gestion logistique des biens mobiliers affectés dans le service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 701/DEF/DCSSA/AA/NGA du 17 janvier 2014 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service de santé des armées ;
Vu la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées ;
Vu la décision n° 4399/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 15 décembre 2010 modifiée, portant création des centres médicaux des armées et interarmées au sein des bases de défense ;
Vu la décision n° 867/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 10 avril 2012 portant création de la direction interarmées du service de santé des forces françaises au Gabon,
Décide :
1.
La direction interarmées du service de santé des forces françaises au Gabon est dissoute le 1er février 2018 selon des modalités décrites en annexe. À compter de cette date, l'intégralité de ses missions et activités est reprise par le centre médical interarmées des éléments français au Gabon, qui devient une formation administrative du service de santé des armées (SSA).
2.
La présente décision et son annexe sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
La médecin général des armées,
directrice centrale du service de santé des armées,
Maryline GYGAX.
Annexe
Annexe. Dissolution de la direction interarmées du service de santé des forces françaises au Gabon.
1. CALENDRIER.
La direction interarmées du service de santé des forces françaises au Gabon (DIASS FFG) est dissoute le 1er février 2018.
2. TRANSFERT DES MISSIONS ET ACTIVITES.
À compter du 1er février 2018, l'intégralité des missions et activités de la DIASS FFG est reprise par le centre médical interarmées des éléments français au Gabon (CMIA EFG), qui devient un organisme extérieur du SSA placé sous l'autorité d'emploi du commandant des EFG. Le médecin-chef du CMIA, chef d'organisme, est responsable de la mission de soutien médical des forces et assume la fonction de médecin chef de la base de défense. À ce titre, il coordonne le soutien médical au profit des différentes formations des forces implantées dans la zone de responsabilité du commandant des EFG.
3. DISPOSITION CONCERNANT LE PERSONNEL.
3.1. Personnel militaire du service de santé des armées.
Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
3.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.
Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, selon les règles qui leurs sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.
3.3. Personnel civil.
Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.
4. INFRASTRUCTURE.
Les bâtiments utilisés par la DIASS FFG sont désormais utilisés par le CMIA EFG.
5. MATÉRIEL.
Le médecin-chef du CMIA devient gestionnaire de biens délégué. Il désigne un détenteur des biens et des utilisateurs.
Le matériel informatique est transféré au CMIA des EFG selon les dispositions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information (DIRISI).
6. MOBILISATION.
Le système d'information CREdO est mis à jour selon les modalités suivantes :
Le centre médical interarmées des éléments français du Gabon reprend le code CREdO de la direction interarmées du service de santé des forces françaises au Gabon (CREdO : 0874 000) le 1er février 2018.
7. MESSAGERIE OFFICIELLE.
Le sigle du centre médical interarmées des éléments français du Gabon sur la messagerie officielle NeMO est le suivant : « CMIA EFG ».
8. EMBLÈMES ET TRADITIONS.
Les éléments constitutifs du patrimoine de tradition de la DIASS FFG (emblèmes, insignes, souvenirs et collections constitutifs de la salle d'honneur) font l'objet d'un inventaire adressé au conservateur du musée du service de santé des armées, qui décide de leur destination.
9. ARCHIVES.
Les documents, registres et archives de la DIASS FFG sont transférés au CMIA EFG. Ils sont traités conformément aux directives contenues dans la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée. La plus grande attention est portée au traitement des documents portant les mentions spécifiques de confidentialité « confidentiel médical » et « confidentiel personnel ». Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense.
10. PRÉVENTION.
Les registres administratifs réglementaires obligatoires dans les domaines de la prévention des risques professionnels, de la protection de l'environnement et de la sécurité incendie mis en place au sein de la DIASS FFG sont repris par le CMIA EFG et mis à jour.
11. ABROGATION.
La décision n° 867/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 10 avril 2012 portant création de la direction interarmées du service de santé des armées des forces françaises au Gabon est abrogée.