Préambule.

L' arrêté du 18 mars 1980 modifié, portant organisation de l'enseignement militaire supérieur de premier degré dispose que les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) soumis aux lois et règlements applicables aux officiers, peuvent être admis à l'enseignement militaire supérieur spécifique au service de santé des armées (SSA).

Cet enseignement, organisé par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) conduit à le délivrance du seul diplôme technique (DT).

Une prime de qualification, dont le taux est fixé par arrêté, est allouée au personnel MITHA en possession de ce diplôme.

La présente instruction a pour objet de fixer le but et les modalités d'attribution du diplôme technique.

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1. Dispositions générales.

1.1. But du diplôme technique.

Le diplôme technique permet d'acquérir la qualification la plus élevée de l'enseignement militaire supérieur ouvert aux MITHA.

Il est attribué aux MITHA appartenant au corps de cadres de santé qui ont reçu une formation supérieure dans les conditions générales prévues par la présente instruction.

1.2. Options de la branche de spécialité.

Les options sont destinées à satisfaire sélectivement les besoins particuliers du service et sont réparties dans le tableau ci-après : 

BRANCHE DE SPÉCIALITÉ.	OPTIONS.	DOMAINES D'APPLICATION.
Gestion management.	Instruction et formation.	Fonction d'encadrement et rôle pédagogique et administratif au sein de l'école du personnel paramédical des armées (EPPA), de centres médicaux des armées (CMA) ou d'hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
	Encadrement technique.	Fonctions techniques et administratives d'encadrement et d'animation dans les trois filières professionnelles.

1.3. Admission au cycle d'enseignement.

Les conditions d'accès au cycle d'enseignement conduisant à l'attribution du diplôme technique sont identiques quelle que soit l'option du postulant.

La sélection s'effectue par concours sur épreuves.

1.4. Organisation de l'enseignement.

L'organisation du cycle d'enseignement est placée sous la responsabilité du directeur du département de la formation des personnels non médicaux (CFPNM).

Le cycle d'enseignement conduisant à l'attribution du diplôme technique dure un an.

Le cycle d'enseignement est commun aux deux options. Il est destiné à donner aux postulants le complément de connaissances militaires et professionnelles nécessaires à un meilleur accomplissement des missions, fonctions et responsabilités qui leur sont confiées.

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2. Concours d'admission.

2.1. Ouverture du concours.

Une circulaire annuelle fixe le nombre total de places ouvertes pour les deux options, compte tenu des besoins du service.

Elle précise la date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date de début du cycle préparatoire aux épreuves organisée par le DFPNM.

2.2. Condition de candidature.

Les conditions requises pour faire acte de candidature sont les suivantes : 

Être en position d'activité. 

Servir en métropole dans les organismes du service de santé des armées.

Avoir été recruté dans le corps des cadres de santé ou être titulaire du diplôme de cadre de santé et avoir exercé les fonctions y afférent à titre militaire depuis au moins deux ans à la date du début du cycle d'enseignement. 

Ne pas avoir fait acte de candidature plus de deux fois, à la date de parution de la présente instruction. 

Renoncer à toute action de formation continue autre que le cycle d'enseignement conduisant au diplôme technique, pendant toute sa durée.

2.3. Dossier de candidature.

Chaque dossier de candidature comprend : 

• une lettre dactylographiée de motivations faisant ressortir l'expérience professionnelle en matière d'encadrement militaire et technique, revêtue de l'avis argumenté des autorités hiérarchiques sur la manière de servir de ce personnel d'encadrement paramédical ;

• l'acte de candidature sur l'imprimé annexé ;

• la photocopie des diplômes, qualifications, titres obtenus ;

• le relevé des décorations et récompenses ;

• le relevé de punitions si besoin.

Tout dossier incomplet et/ou adressé au-delà de la date limite de dépôt précisée dans la note d'organisation annuelle de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) sera rejeté.

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2.4. Convocation des candidats.

La convocation des candidats fait l'objet d'une décision de l'EVDG, bureau concours.

2.5. Programme du concours.

Ce concours comprend deux épreuves notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5, est éliminatoire.

Première épreuve.

Épreuve de titres et de dossier.

Le jury de concours prend connaissance du dossier de candidature constitué conformément à l'article 7.

Le candidat présente son expérience et ses motivations au jury pendant dix minutes maximum. À l'issue, le jury de concours s'entretient avec le candidat sur son dossier.

L'épreuve n'excède pas trente minutes (coeff. 4).

Deuxième épreuve.

Il s'agit d'une interrogation portant sur une question du programme de connaissances militaires appliquées au service de santé des armées.

La question est tirée au sort par le candidat.

La durée de la préparation est de trente minutes. L'exposé devant le jury n'excède pas quinze minutes.

Le jury de concours peut poser une ou des questions(s) s'y rapportant. L'épreuve n'excède pas une heure (coeff. 6).

Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du jury en temps utile, ne se présente pas à l'épreuve orale ou s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve, reçoit la note 0 pour l'épreuve.

Toute infraction au règlement ou toute faute dûment constatée au cours de l'épreuve orale entraîne l'exclusion du concours. Cette exclusion est prononcée par le président du jury après explication par écrit du candidat.

2.6. Jury de concours.

Le jury est placé sous la présidence du directeur de l' EVDG ou son représentant.

Il comprend :

• un médecin-chef des services ou un médecin en chef d'un hôpital d'instruction des armées (HIA) ;

• un commissaire des armées ayant rang d'officier supérieur ;

• un MITHA du corps de directeur de soins ;

• un MITHA du grade de cadre supérieur de santé.

Les deux derniers membres doivent être titulaires du diplôme technique et seront choisis selon l'option des candidats.

Le jury se prononce à la majorité des voix ; en cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.

2.7. Organisation du concours.

Le concours est placé sous la responsabilité du directeur de l'EVDG.

Le président du jury :

• réunit les membres du jury pour le choix des questions et en garantit la stricte confidentialité ;

• organise l'épreuve orale du concours ;

• présente chaque dossier de candidature aux membres du jury ;

• dirige les délibérations du jury et dresse la liste des candidats proposés par ordre de mérite ;

• rédige et adresse à la DCSSA, sous-direction « ressources humaines », bureau politique de formation, recrutement et reconversion, le procès-verbal du concours ainsi que les dossiers des candidats et les documents administratifs relatifs aux indemnités attribuées au jury.

La DCSSA, sous-direction « ressources humaines », bureau politique de formation, recrutement et reconversion fixe la date des épreuves, désigne les membres du jury, sur proposition du président du jury.

L'EVDG, bureau concours :

• convoque le jury de concours pour le choix des sujets à une date proposée par le président ;

• transmet les dossiers de candidature, sous pli confidentiel, au président du jury ;

• convoque les candidats à l'épreuve orale ;

• rassemble les propositions du jury et arrête la liste des candidats admis au diplôme technique.

2.8. Résultats du concours.

I. Communication des notes. 

Les notes sont communiquées à tous les candidats, par affichage, en fin de concours. 

II. Désignation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis au cycle d'enseignement. 

L'admission au cycle d'enseignement conduisant au diplôme technique est prononcée par la DCSSA, dans la limite des places ouvertes par la circulaire visée à l'article 5 et compte tenu des propositions formulées par le jury de concours.

Elle fait l'objet d'une décision à paraître au plus tard trois mois avant le début du cycle.

Les candidats non retenus reçoivent individuellement notification du motif du refus d'admission.

Les candidats peuvent établir un nouveau dossier conformément aux conditions de l'article 6.

Le bénéfice de l'admission au cycle de l'enseignement peut être reporté d'un an, à titre exceptionnel, en cas d'empêchement dûment motivé et apprécié par la DCSSA.

3. Cycle d'enseignement.

3.1. Organisation de l'enseignement.

Le cycle d'enseignement comprend deux volets : 

• des stages ;

• l'encadrement pour le mémoire de fin de cycle.

I. Les stages répartis sur l'année de formation sont en lien avec le thème du mémoire.

II. L'encadrement pour le mémoire s'articule en trois phases :

• la préparation des sujets ;

• la préparation du mémoire ;

• la préparation de la soutenance.

3.2. Facilités, avantages de service et frais de déplacement.

Le cycle d'enseignement conduisant à l'attribution du diplôme technique couvre une année à compter de janvier, quelle que soit l'option choisie. Il est organisé et dirigé par le directeur du DFPNM.

Dans leur affectation respective, les candidats doivent bénéficier de facilités de service afin de pouvoir effectuer des études ou recherches nécessaires à la rédaction de leur mémoire. Ces facilités ne sont accordées que pendant la durée du cycle.

Les frais de déplacement sont imputés sur les crédits du centre financier 0178-0064-SS07. Ils concernent le cycle d'enseignement mais également la préparation aux épreuves du concours.

3.3. Exclusion du cycle d'enseignement.

L'exclusion du cycle d'enseignement peut être prononcé par la DCSSA (résultats insuffisants, faute disciplinaire etc.). Cette exclusion est prononcée par le directeur du DFPNM, après avoir entendu, préalablement, le postulant.

3.4. Choix du sujet de mémoire.

Le mémoire de fin de cycle porte obligatoirement sur une application au service de santé des armées des connaissances militaires et professionnelles propres à chaque option.

Il doit cibler un projet d'amélioration continue de la qualité dans le domaine de l'encadrement technique ou de l'instruction formation.

Trois sujets de mémoire, accompagnés de l'idée directrice des travaux envisagés et corrélés à la formation continue déjà suivie, sont proposés en début de cycle, au président du jury.

3.5. Tuteur de mémoire.

En complément de l'encadrement du DFPNM, chaque postulant doit être aidé par un tuteur. Celui-ci, militaire ou civil, doit être expert du sujet traité dans le mémoire. Il est proposé par le postulant au directeur du DFPNM.

3.6. Transmission du mémoire.

Le mémoire comprenant au minimum 30 pages et au maximum 70 pages dactylographiées (hors annexes) est reproduit en 8 exemplaires dont 1 pour le DFPNM.

Il est adressé par le postulant au président et aux membres du jury au plus tard un mois avant la soutenance.

Le mémoire est transmis avec la grille d'évaluation qui figure en annexe de la présente instruction.

3.7. Présentation du mémoire

La soutenance du mémoire est publique. 

Elle constitue en un exposé oral, devant le jury, présentant la synthèse du travail réalisé. 

L'exposé d'une durée de quinze (15) minutes maximum est suivi d'une discussion avec les membres de la commission. 

La durée totale de l'épreuve ne doit pas excéder quarante-cinq (45) minutes. 

Les techniques d'information et de communication sont à privilégier. 

L'auditoire se retire à l'invitation du président, au moment de la délibération de la commission. 

Celle-ci émet son appréciation sur le mémoire et la soutenance à la majorité des voix. En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.

3.8. Attribution du diplôme technique.

À l'issue du cycle d'enseignement, le président du jury dresse un procès-verbal mentionnant ses propositions qui peuvent être :

• soit l'attribution du diplôme ;

• soit le refus du diplôme.

En cas de refus d'attribution du diplôme, les candidats gardent l'acquis du cycle d'enseignement et doivent soutenir à nouveau le mémoire, en tenant compte de l'appréciation du jury, au terme du cycle suivant.

En cas de nouveau refus, les candidats devront se présenter à un autre concours d'admission.

Le diplôme technique est attribué par la DCSSA pour compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle il est accordé.

Les décisions d'attribution sont publiées au Bulletin officiel des armées.

Les candidats pour lesquels le diplôme est refusé reçoivent individuellement notification du motif.

3.9. Entrée en vigueur de l'instruction et dispositions transitoires.

La présente instruction entrera en vigueur à compter du cycle 2018-2019. 

Les dispositions de l'instruction  n° 25881/DEF/DCSSA/RH/ENS/2 du 30 décembre 2002 restent en application pour le cycle diplôme technique (DT) : 2017-2018. 

Au-delà de ces cycles, l'instruction n° 25881/DEF/DCSSA/RH/ENS/2 du 30 décembre 2002, relative à l'enseignement militaire supérieur du premier degré ouvert aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogée.

3.10. Publication.

La présente instruction fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées.