Préambule.

La présente instruction précise les conditions d'attribution et les modalités de versement, pour les marins, de l'indemnité pour services en campagne (ISC) créée par le décret de référence a).

1. CONDITIONS D'oUVERTURE DU DROIT.

L'ISC peut être servie aux militaires :

• affectés ou mis pour emploi dans une des unités dont la liste est établie en annexe I. de la présente instruction ;

• exécutant avec la troupe une sortie de plus de trente-six heures hors de leur garnison, dans le cadre des activités de leur unité : activités d'instruction, d'entraînement et de préparation opérationnelle.

Les activités administratives ou techniques, même entrainant un déplacement hors de la garnison, ne s'inscrivant pas directement dans ce cadre n'ouvrent pas droit à l'ISC (à titre d'exemples : audits, vérifications, transports, etc.).

S'ils sont affectés ou mis pour emploi dans une formation d'une autre armée ou d'un service interarmées (organisme à vocation interarmées), les marins peuvent également bénéficier de cette indemnité, dès lors que cette formation est inscrite dans une liste tenue à jour par une autre armée ou un service interarmées.

Le droit peut être ouvert aux marins participant au défilé du 14 juillet sur les Champs-Élysées devant le président de la République durant les périodes continues de préparation et de remise en condition, avant et après la cérémonie.

Dans le cadre des sorties d'infanterie réalisées par les écoles de la marine, le personnel instructeur et accompagnateur ouvre droit à l'ISC en cas de changement de garnison de plus de 36 heures. Le personnel en formation (élèves) ne peut prétendre à l'ISC, à l'exception des élèves de l'école des fusiliers marins dont c'est le cœur de l'apprentissage. Le personnel encadrant du centre du service militaire volontaire (CSMV) ouvre droit selon ces conditions.

L'ISC peut être allouée aux militaires :

• en service en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;

• relevant de la réserve opérationnelle ou en position de disponibilité ;

• effectuant des missions à l'étranger ⁽¹⁾.

Elle ne peut être perçue par le personnel affecté à l'étranger, en opération extérieure (OPEX) ou en renfort temporaire à l'étranger (RTE).

L'ISC est allouée dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

2. Modalités d'application.

2.1. Règles de non cumul et d'imposition.

Il est rappelé que l'ISC n'est pas cumulable avec les indemnités ou accessoires de solde suivants :

• majoration d'embarquement de surface (EMBQ) ;

• indemnité de sujétion d'absence du port base (ISAPB) ;

• majorations et pertes au change (MAJPCH) ;

• majoration pour services en sous-marins (SMA) ;

• indemnité pour services aériens du personnel navigant (ISAPN) ;

• indemnité de sujétion aéronavale (SUJAER) ;

• indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué (SUJGAÉ) ;

• indemnité pour services aériens des militaires parachutistes (ISATAP) ;

• indemnité de sujétions pour service à l'étranger (ISSE) ;

• complément spécial pour charges militaires de sécurité (CSCHMI).

Les bureaux administration ressources humaines (BARH) veilleront à appliquer ces règles de non cumul, qui feront l'objet d'un contrôle interne budgétaire renforcé par le bureau « pilotage de la masse salariale » (PMS) de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).

Indemnité non représentative de frais, l'ISC est imposable (sauf pour les ISC versées dans le cadre des opérations Sentinelle/Cuirasse).

Conformément aux dispositions du décret de référence c) (article 5.2), l'ISC et les indemnités de mission peuvent se cumuler dès lors que le personnel effectuant une sortie qui ouvre droit à l'indemnité engage, sur ses fonds propres, des frais d'hébergement et d'alimentation.

2.2. Taux.

Les taux journaliers de l'ISC, fixés par l'arrêté interministériel de référence d), sont exprimés en pourcentage de la rémunération journalière soumise à retenue pour pension afférent à l'indice de solde correspondant à l'échelon de grade détenu.

Les taux journaliers de l'ISC sont rappelés dans le mémento des taux rattaché à l'instruction de référence e). Ils sont disponibles sur le site intranet défense / mémento des droits financiers individuels du personnel militaire (MEDROFIM).

S'agissant du personnel en disponibilité et de la réserve, le décompte des droits est effectué sur la base du taux en vigueur à la date de la période de réserve.

2.3. Mise à jour et dérogations.

La liste des unités de la marine ouvrant droit à l'ISC est mise à jour par le bureau « pilotage de la masse salariale » de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), sur saisine des autorités territoriales ou organiques.

Toute demande de dérogation aux conditions d'attribution de cette indemnité (participation à certaines activités de service public, circonstances exceptionnelles) est adressée à la DPMM, bureau pilotage de la masse salariale.

3. ABROGATION - PUBLICATION.

La circulaire n° 0-16218-2016/DEF/DPMM/PMS du 21 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'indemnité de services en campagne est abrogée.

La décision n° 0-16216-2016/DEF/DPMM/PMS du 3 août 2016 fixant les formations d'emplois de la marine ouvrant droit à l'indemnité pour services en campagne est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées, et entre en vigueur à sa date de signature.