DÉLÉGATION DE GESTION entre le directeur du centre ministériel de gestion de Lyon et le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon.
Du 19 mars 2018NOR A R M S 1 8 5 0 5 3 1 X
Entre
Le directeur du centre ministériel de gestion de Lyon désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié (A), relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié, autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la délégation.
Par le présent document établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) susvisé, afin d'assurer la gestion administrative et la préliquidation de la paie des agents mentionnés ci-dessous, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées aux articles 2. à 5. ci-dessous, l'élaboration et/ou la signature des actes de gestion du personnel civil limitativement énumérés dans les annexes jointes et entrant dans le champ de la présente délégation de gestion.
Les agents concernés par cette délégation sont ceux en fonctions dans les organismes implantés dans les départements définis au paragraphe II. 6°. de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2017, cité supra, à l'exception des agents listés au paragraphe III du même arrêté, pour lesquels il est dérogé à la répartition géographique des compétences fixée au paragraphe II. Sont également exclus de la présente convention les agents en fonctions au sein des ateliers industriels de l'aéronautique de Clermont-Ferrand et d'Ambérieu-en-Bugey.
2. Prestations confiées au délégataire.
Le délégataire prépare et signe ou signe les actes de gestion énumérés à l'annexe I. de la présente délégation pour les agents relevant de la compétence du centre ministériel de gestion de Lyon mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Il est également en charge de :
-
la notification des actes correspondants aux administrés par l'intermédiaire des gestionnaires de proximité ;
-
la mise à jour du système d'information des ressources humaines (SIRH) ALLIANCE relative à ces actes ;
-
l'accès au dossier individuel des agents dans le cadre de l'exercice du droit à la consultation par l'envoi par courrier au gestionnaire de proximité du dossier administratif comprenant la numérotation des pièces.
La répartition des actes préparés et signés ou signés par le délégataire est mentionnée en annexe II. de la présente convention.
3. Dialogue social-commission administrative paritaire/commission d'avancement des ouvriers.
Le délégant conserve la présidence des commissions administratives paritaires locales et de la commission de réforme des ouvriers de l'Etat sur la totalité de son périmètre de compétence. De fait, ces instances de concertation resteront compétentes pour l'avancement et toutes les situations nécessitant l'émission d'un avis.
Le délégataire s'engage à fournir en temps utile, en principe au moins 90 jours avant la tenue de chaque commission, tous les éléments d'information dont le délégant a besoin pour tenir les commissions.
La veille et le jour de la tenue d'une commission, le délégataire organisera une permanence afin de transmettre tous les éléments dont pourrait avoir besoin le délégant. À ce titre, le délégataire désignera au délégant les points de contacts.
Les avis émis seront transmis au délégataire pour prise des actes de gestion afférents.
4. Obligations du délégataire.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion.
Après signature du présent document, le délégataire en adresse une copie aux autorités chargées du contrôle financier et au comptable assignataire concerné.
5. Obligations du délégant.
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
En cas de défaillance du délégataire, le délégant s'engage à prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire. Le délégant informera en retour le délégataire des décisions ou actes à prendre à l'issue.
Le délégant reste en toute hypothèse responsable des actes pris par le service délégataire.
Dans toute situation présentant un litige, le délégataire rend compte au délégant qui reste l'interlocuteur privilégié de l'autorité centrale d'emploi.
6. Exécution financière de la délégation.
La délégation s'effectue à titre gratuit.
7. Modification du document.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant prenant effet à la date de sa signature. Un exemplaire de cet avenant est transmis au comptable assignataire des dépenses ainsi qu'au contrôleur financier placé auprès de lui.
8. Durée et résiliation du document.
Le présent document prend effet à la date de sa publication au Bulletin officiel des armées pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
La délégation de gestion prévue par le présent document peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative, de l'une des parties, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis de trois mois.
Un compte rendu de gestion sera élaboré à l'issue de la délégation.
9. Publication.
La présente délégation est publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le délégant :
Le directeur du centre ministériel de Lyon,
Claude MURENA.
Le délégataire :
Le directeur du centre ministériel de Toulon,
Sébastien PLANTADIS.
Annexes
Annexe I. ACTES DONT LA SIGNATURE EST CONFIÉE AU DIRECTEUR DU CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION DE TOULON DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE DÉLÉGATION DE GESTION.
A. - ACTES CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT.
Affectation après recrutement à la suite de concours dont les modalités d'organisation sont déléguées pour les fonctionnaires de catégorie B et C.
Affectation après recrutement à la suite de concours nationaux A (IEF), B et C.
Titularisation pour les fonctionnaires de catégorie B et C.
Affectation dans le cadre des emplois réservés.
Titularisation lorsqu'elle est concomitante à la nomination.
Prorogation de stage pour les fonctionnaires de catégorie B et C.
Affectation et intégration après recrutement prévu par l'article L4139-2 du code de la défense.
Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires.
Octroi de détachement sortant.
Réintégration à l'issue d'un détachement sortant.
Placement en position d'activité sortante d'un fonctionnaire prévue dans le cadre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 et réintégration à l'issue.
Mise à disposition.
Changement d'affectation dans le cadre d'une mutation interne au ministère.
Réintégration en position d'activité.
Réintégration à la suite de la perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public.
Congé de restructuration.
Indemnité de départ volontaire au titre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié.
Congé de formation professionnelle.
Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après recrutement au titre des articles L4139-1 et L4139-2 du code de la défense, au titre des emplois réservés, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade, ou d'une réforme statutaire.
Avancement d'échelon.
Pour les corps de catégorie B et C dotés de commissions administratives paritaires, avancement de grade.
Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire.
Pour les corps de catégorie B et C dotés de commissions administratives paritaires, sanctions disciplinaires du deuxième groupe autres que celles prononcées après avis de la commission paritaire centrale siégeant en conseil de discipline.
Délivrance de la carte de retraité.
Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
Radiation des cadres autre que pour raison disciplinaire, insuffisance professionnelle, et inaptitude physique et licenciement à la suite du refus de trois postes dans le cadre d'une réintégration après mise en disponibilité.
Reconstitution de carrière.
Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.
Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.
Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
Cumul d'activités.
Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne temps.
Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44., 46. et 47. du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par l'article 43. du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
Congés bonifiés.
Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
Congé parental, de présence parentale et pour solidarité familiale.
Congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre du 5 de l'article 34. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Congés au titre de l'article 50. du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié.
Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire.
Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne.
Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raisons médicales.
Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique.
Attribution de la prime spéciale d'installation.
Prise en charge des frais de voyage dans le cadre d'un congé annuel d'un fonctionnaire affecté à l'étranger.
Période de professionnalisation.
Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.
Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
B. - ACTES CONCERNANT LES AGENTS CONTRACTUELS, À L'EXCEPTION DES AGENTS CITÉS AU 1er ALINÉA DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2017 SUSVISÉ.
Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 modifié.
Réintégration après mise en position d'absence.
Congé de restructuration.
Indemnité de départ volontaire au titre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié.
Congé de formation professionnelle.
Recrutement et renouvellement des contrats relevant respectivement des articles 22 bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ainsi que de l'article L6221-1 du code du travail.
Avancement d'échelon.
Classement après changement de catégorie.
Délivrance de la carte de retraité.
Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge.
Congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle.
Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.
Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
Cumul d'activités.
Indemnisation des droits accumulés sur un compte épargne temps.
Congé de toute nature au titre du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence.
Congé parental, de présence parentale et pour solidarité familiale.
Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne.
Temps partiel et changement de quotité du temps de travail.
Rééducation professionnelle.
Actes de gestion relatifs aux agents servant au titre d'un contrat armées-jeunesse.
Actes de gestion relatifs aux agents de la catégorie C engagés sur la base d'un contrat de droit privé en application de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée.
Période de professionnalisation.
Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
C. - ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DE L'ÉTAT.
Arrêté individuel de mise à disposition conformément à l'arrêté interministériel du 7 octobre 1996 modifié, relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers.
Fin de mise à disposition, réintégration et affectation au sein du ministère de la défense.
Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi.
Réintégration après mise en position d'absence.
Congé de restructuration.
Indemnité de départ volontaire au titre du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié.
Congé de formation professionnelle.
Signature des contrats de travail des ouvriers de l'État.
Avancement d'échelon et de groupe.
Avancement de groupe à l'ancienneté et nomination en qualité de chef d'équipe.
Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau autres que celles prononcées après avis du conseil de discipline supérieur et à l'exception de celles prononcées à l'encontre des ouvriers de l'État en poste au sein de la gendarmerie nationale.
Délivrance de la carte de retraité.
Affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié.
Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire.
Maintien en service au-delà de la limite d'âge.
Reconstitution de carrière.
Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.
Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
Cumul d'activités.
Indemnisation des droits accumulés sur un compte épargne temps.
Bénéfice de la majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raisons médicales.
Congé au titre du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié, congés statutaires de maladie, de maternité, d'adoption, congé parental, de paternité, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
Congé au titre du décret n° 82-286 du 26 mars 1982 modifié : congés statutaires de maladie, congé de maternité, d'adoption, congé parental, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
Congé sans salaire.
Placement en congé sans salaire pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ou dans la sécurité civile.
Congé et absence non rémunérés.
Congé de reclassement au titre du décret n° 2013-184 du 28 février 2013.
Rééducation professionnelle.
Prise en charge des frais de voyage dans le cadre des congés annuels des ouvriers affectés à l'étranger.
Période de professionnalisation.
Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.
Mensualisation des ouvriers temporaires.
Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
Annexe II. RÉPARTITION DES ATTRIBUTIONS Ressources Humaines.
Arrêté du 28 décembre 2017 modifié, relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
| ACTES DE GESTION. | AGENTS CONCERNÉS. | COMPÉTENCES CMG LYON. | COMPÉTENCES CMG PAYEUR. | OBSERVATIONS. | ||||
| A | B | C | ANT | OE | ||||
| MOBILITÉ ET PARCOURS PROFESSIONNELS. | ||||||||
| Affectation après recrutement à la suite de concours dont les modalités d'organisation sont déléguées. | X | X | Constitution du dossier, intégration du dossier dans SIRH, préparation du projet d'arrêté. | Prise de l'arrêté et de l'acte de reclassement. | ||||
| Affectation après recrutement à la suite de concours nationaux. | IEF | X | X | Constitution du dossier, intégration du dossier dans SIRH, préparation du projet d'arrêté. | Prise de l'arrêté et de l'acte de reclassement. | |||
| Titularisation. | X | X | Constitution du dossier y compris CAPL. | Prise de l'acte. | ||||
| Affectation dans le cadre des emplois réservés. | X | X | X | Constitution du dossier, intégration du dossier dans SIRH, préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | |||
| Titularisation lorsqu'elle est concomitante à la nomination. | X | X | X | Constitution du dossier, préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | |||
| Prorogation de stage. | X | X | Constitution du dossier y compris CAPL. | Prise de l'acte. | ||||
| Affectation et intégration après recrutement prévu par l'article L4139-2 du code de la défense. | X | X | X | Constitution du dossier, intégration du dossier dans SIRH, préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | |||
| Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires. | X | X | X | Préparation de la décision. | Prise de l'acte. | |||
| Octroi de détachement sortant. | X | X | X | Constitution du dossier. | Prise de l'acte. | |||
| Réintégration à l'issue d'un détachement sortant. | X | X | X | Constitution du dossier. | Prise de l'acte. | |||
| Placement en position d'activité sortante d'un fonctionnaire prévue dans le cadre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 et réintégration à l'issue. | X | X | X | Constitution du dossier. | Prise de l'acte. | |||
| Mise à disposition. | X | X | X | Constitution du dossier. | Prise de l'acte. | Elaboration de la convention : SRHC/GPC. | ||
| Arrêté individuel de mise à la disposition prévu par l'article 43. de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009. | X | X | X | X | Constitution du dossier. | Mise à jour du dossier. | Prise de l'acte par la DRHMD. | |
| Mise à la disposition prévu par l'article 43. de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009. | X | Constitution du dossier. | Mise à jour du dossier. | Prise de l'acte par la DRHMD. | ||||
| Arrêté individuel de mise à disposition conformément à l'arrêté interministériel du 7 octobre 1996 modifié, relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers. | X | Préparation de l'arrêté. | Prise de l'acte. | Elaboration de la convention : SRHC/GPC. | ||||
| Fin de mise à disposition, réintégration et affectation au sein du ministère de la défense. | X | Préparation de l'arrêté. | Prise de l'acte. | |||||
| Changement d'affectation dans le cadre d'une mutation interne au ministère. | X | X | X | Constitution du dossier et préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | |||
| Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 modifié. | X | Constitution du dossier et préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | |||||
| Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi. | X | Constitution du dossier et préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | |||||
| Réintégration en position d'activité. | X | X | X | Constitution du dossier et préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | |||
| Réintégration à la suite de la perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public. | X | X | X | Constitution du dossier et préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | |||
| Réintégration après mise en position d'absence. | X | X | Constitution du dossier et préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | ||||
| RECLASSEMENT DANS LE CADRE DES RESTRUCTURATIONS. | ||||||||
| Congé de restructuration. | X | X | X | X | X | Préparation de l'acte. | Prise de l'acte. | |
| Indemnité de départ volontaire au titre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié (b) ou du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié (c). | (b) | (b) | (b) | (b) | (c) | 2/ Constitution du dossier en lien avec employeur et la MAR | 1/Elaboration de l'état général des services (modèle 20) et transmission au GSBdD/SAP compétent | |
| FORMATION. | ||||||||
| Congé de formation professionnelle. | X | X | X | X | X | Constitution du dossier. | Prise de l'acte. | |
| RECRUTEMENT. | ||||||||
| Recrutement et renouvellement des contrats relevant respectivement des articles 22bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ainsi que de l'article L6221-1 du code du travail. | X | Préparation des avenants | Prise de l'acte. | |||||
| Signature des contrats de travail des ouvriers de l'État. | X | Elaboration du projet de contrat et envoi au CBCM pour visa. Copie CMG Toulon. Signature du contrat. Insertion dans le SIRH. | Prise en paye. | Signature de la décision d'embauche par l'employeur. | ||||
| AVANCEMENT. | ||||||||
| Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après recrutement au titre des articles L4139-1 et L4139-2 du code de la défense, au titre des emplois réservés, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade, ou d'une réforme statutaire. | X | X | X | Pas d'action. | Préparation et prise de l'acte. | |||
| Avancement d'échelon. | X | X | X | X | Constitution du dossier. Vérification et exploitation des PV avant envoie au CMG TLN/DGAP. | Prise de l'acte. | ||
| Pour les corps de catégorie B et C dotés de commissions administratives paritaires, avancement de grade. | X | X | Constitution du dossier. Vérification et exploitation des PV avant envoie au CMG TLN/DGAP. | Prise de l'acte. | ||||
| Classement après changement de catégorie. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| Avancement d'échelon et de groupe. | X | Si transfert de la présidence des CAO aux directeurs des CMG, validation et envoie du PV. | Prise de l'acte. | |||||
| Avancement de groupe à l'ancienneté et nomination en qualité de chef d'équipe. | X | Si transfert de la présidence des CAO aux directeurs des CMG, validation et envoie du PV. | Prise de l'acte. | |||||
| NBI. | ||||||||
| Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire. | X | X | X | Prise de l'acte. | ||||
| RÉCOMPENSES ET SANCTIONS. | ||||||||
| Pour les corps de catégorie B et C dotés de commissions administratives paritaires, sanctions disciplinaires du deuxième groupe autres que celles prononcées après avis de la commission paritaire centrale siégeant en conseil de discipline. | X | X | Constitution du dossier et conduite instance disciplinaire. Décision par le président de la CAP (directeur du CMG de Lyon). Saisie dans Alliance pour les sanctions du premier niveau. | Prise de l'acte si impact paye. | ||||
| Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau autres que celles prononcées après avis du conseil de discipline supérieur et à l'exception de celles prononcées à l'encontre des ouvriers de l'État en poste au sein de la gendarmerie nationale. | X | Constitution du dossier et conduite instance disciplinaire. Décision par le président de la CAP (directeur du CMG de Lyon). | Prise de l'acte si impact paye. | |||||
| CARTE IDENTITÉ PROFESSIONNELLE ET CARTES RETRAITÉ. | ||||||||
| Délivrance de la carte de retraité. | X | X | X | X | X | Signature de la carte. Recensement et suivi. | ||
| PENSIONS. | ||||||||
| Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. | X | X | X | X | Préparation et prise de l'acte. | |||
| Radiation des cadres autre que pour raison disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique et licenciement à la suite du refus de trois postes dans le cadre d'une réintégration après mise en disponibilité. | X | X | X | Prise de l'acte. | ||||
| Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| Affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| Maintien en service au-delà de la limite d'âge. | X | Prise de l'acte | ||||||
| Reconstitution de carrière | X | X | X | X | Prise de l'acte. | |||
| PROTECTION SOCIALE. | ||||||||
| Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle. | X | X | X | Préparation et prise de l'acte. | ||||
| Congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle. | X | Préparation et prise de l'acte. | ||||||
| Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. | X | X | X | X | X | Préparation et prise de l'acte. | ||
| Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu. | X | X | X | Préparation et prise de l'acte | ||||
| Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu. | X | Préparation et prise de l'acte | ||||||
| Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu. | X | Préparation et prise de l'acte | ||||||
| Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu. | X | X | X | Préparation et prise de l'acte | ||||
| Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu. | X | X | Préparation et prise de l'acte | |||||
| CA AMIANTE. | ||||||||
| Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante. | X | X | X | X | X | Préparation et prise de l'acte. | ||
| GESTION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE. | ||||||||
| Cumul d'activités. | X | X | X | X | X | Préparation et prise de l'acte après avis commission déontologie le cas échéant. | ||
| Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne temps. | X | X | X | Indemnisation : mise en paiement Versement au compte RAFP : transmission au comptable public du mouvement de paye correspondant à la demande de versement. | ||||
| Indemnisation des droits accumulés sur un compte épargne temps. | X | X | ||||||
| Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44., 46. et 47. du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié. | X | X | X | Prise de l'acte. | ||||
| Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par l'article 43. du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié. | X | X | X | Prise de l'acte. | ||||
| Congés bonifiés. | X | X | X | Prise de l'acte. | ||||
| Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption. | X | X | X | Prise de l'acte. | ||||
| Congé de toute nature au titre du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| Congé parental, de présence parentale et pour solidarité familiale. | X | X | X | X | Prise de l'acte. | |||
| Congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre du 5 de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. | X | X | X | Prise de l'acte. | ||||
| Congés au titre de l'article 50 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. | X | X | X | Prise de l'acte. | ||||
| Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire. | X | X | X | Prise de l'acte. | ||||
| Majoration (spéciale : pour fonctionnaires) pour l'assistance constante d'une tierce personne. | X | X | X | X | Saisine commission réforme et envoi à SDP. Prise de l'acte. | |||
| Bénéfice de la majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne. | X | Saisine commission de réforme, envoi SDP et enquête sociale. Prise de l'acte. | ||||||
| Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail (ANT : Temps partiel et changement de quotité du temps de travail). | X | X | X | X | X | Prise de l'acte. | ||
| Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raisons médicales. | X | X | X | X | Prise de l'acte. | |||
| Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique. | X | X | X | Prise de l'acte. | ||||
| Congé au titre du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié : congés statutaires de maladie, de maternité, d'adoption, congé parental, de paternité, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| Congé au titre du décret n° 82-286 du 26 mars 1982 modifié : congés statutaires de maladie, congé de maternité, d'adoption, congé parental, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| Congé sans salaire. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| Placement en congé sans salaire pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ou dans la sécurité civile. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| Congé et absence non rémunérés. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| Congé de reclassement au titre du décret n° 2013-184 du 28 février 2013. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| Rééducation professionnelle. | X | X | Prise de l'acte. | |||||
| Actes de gestion relatifs aux agents servant au titre d'un contrat armées-jeunesse. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| Attribution de la prime spéciale d'installation. | X | X | X | Prise de l'acte. | ||||
| Prise en charge des frais de voyage dans le cadre d'un congé annuel d'un fonctionnaire affecté à l'étranger. | X | X | X | Prise de l'acte. | ||||
| Prise en charge des frais de voyage dans le cadre des congés annuels des ouvriers affectés à l'étranger. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| AUTRES. | ||||||||
| Actes de gestion relatifs aux agents de la catégorie C engagés sur la base d'un contrat de droit privé en application de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| Période de professionnalisation. | X | X | X | X | X | Prise de l'acte. | ||
| Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié. | X | Préparation et prise de l'acte. | ||||||
| Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques. | X | X | X | X | Validation relevé établissement et | |||
| Mensualisation des ouvriers temporaires. | X | Prise de l'acte. | ||||||
| Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération. | X | X | X | X | X | Prise de l'acte. | ||