Préambule.

La réglementation en vigueur définit les conditions de recrutement et d'emploi des officiers sous contrat de la filière « pilote » (OSC/P) en qualité de pilote d'hélicoptère de combat. L'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) ayant besoin d'officiers sous contrat pilotes d'avion, cette instruction en définit les modalités de recrutement.

1. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT.

1.1. Conditions générales de recrutement.

1.1.1. Condition relative à la nationalité.

Le candidat doit posséder, sauf en temps de guerre, la nationalité française.

Le candidat qui a la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française doit être avisé qu'il perd l'usage de cette faculté en contractant un engagement dans l'armée de terre.

1.1.2. Condition relative aux obligations du service national.

Le candidat à un engagement doit être en règle vis-à-vis des obligations du service national. Il doit avoir accompli la journée défense et citoyenneté (JDC) ou avoir été régulièrement exempté.

Pour le candidat âgé de 25 ans ou plus, cette obligation n'existe plus. Il est en règle vis-à-vis des obligations du service national et n'a pas à justifier de sa participation à la JDC.

1.1.3. Condition relative aux droits civiques.

Le candidat doit jouir de ses droits civiques.

Il ne doit pas :

• avoir fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis conduisant à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public ;

• avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L4139-14 du code de la défense.

1.1.4. Condition relative à l'aptitude médicale.

Le candidat doit être médicalement apte.

Le candidat déclaré inapte médical (temporaire ou définitif) à l'engagement peut contester cette décision.

Un ancien militaire précédemment mis en réforme définitive peut être autorisé à s'engager. Il doit être reconnu apte par la commission de réforme et remplir les autres conditions fixées par la présente instruction.

1.2. Conditions particulières de recrutement.

1.2.1. Condition relative à l'origine de recrutement.

Les élèves officiers sous contrat (EOSC) peuvent être des :

• primo-candidats :

  • jeunes gens issus du civil et de la réserve ;

  • militaires retournés à la vie civile après une interruption de service ;

  • militaires sous contrat en activité de service dans une autre armée ;

• militaires en activité de service, servant sous un autre statut au sein de l'armée de terre :

  • volontaires de l'armée de terre (VDAT) ;

  • engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT) ;

  • volontaires aspirants de l'armée de terre (VADAT) ;

  • sous-officiers sous contrat ou de carrière.

1.2.2. Condition relative à l'initiative de la candidature.

Sous réserve de satisfaire aux conditions générales et particulières de recrutement ainsi que de respecter les principes politiques fixés par la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT), le militaire en activité servant sous un autre statut au sein de l'armée de terre, peut être candidat à un recrutement OSC.

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Cette candidature est à l'initiative :

• de l'administré ou de l'administration pour les recrutements prévus en annexe II. ;

• de l'administration pour les recrutements prévus en annexe IV.

1.2.3. Condition relative à l'âge.

Le candidat à un recrutement OSC doit avoir moins de 32 ans à la date de signature du contrat.

La condition d'âge ci-dessus ne s'applique pas au candidat :

• issu des sous-officiers de carrière ou sous contrat, titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) ;

• recruté conformément à la procédure de reprise de service pour un militaire ayant acquis un grade (article L4132-6 du code de la défense).

1.2.4. Condition relative à la qualification.

Le candidat au recrutement de la filière « pilote avion » doit être titulaire d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre ou diplôme classé au moins au niveau IV. Si ce candidat est issu des sous-officiers sous contrat ou des engagés volontaires de l'armée de terre non pilote, il doit avoir l'agrément technique « personnel navigant de l'aviation légère de l'armée de terre ».

Le candidat peut présenter une attestation de diplôme ou de validation académique au moment du recrutement. Le diplôme devra être présenté avant la fin de la période probatoire. À défaut, le contrat est dénoncé du fait de l'autorité militaire.

La DRH-AT peut proposer aux militaires en activité servant sous un autre statut au sein de l'armée de terre d'être candidat à un recrutement OSC s'ils sont titulaires de l'agrément technique personnel naviguant de l'aviation légère de l'armée de terre.

1.2.5. Condition relative à l'habilitation.

Le candidat au recrutement doit avoir une habilitation « confidentiel défense » (CD) ou pour certains postes « secret défense » (SD). Cette habilitation doit être détenue au plus tard dans les 6 mois suivant la souscription du contrat. À défaut, le contrat est dénoncé du fait de l'autorité militaire.

1.3. Dérogations.

En fonction des besoins de l'armée de terre, des dérogations d'âges ou de qualifications peuvent être accordées par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.

2. CORPS DE RATTACHEMENT.

L'OSC de la filière « pilote avion » est rattaché au corps des officiers des armes (COA).

En application de l'article 2. du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux officiers sous contrat, les OSC sont soumis aux dispositions statutaires du corps d'officiers de carrière auquel ils sont rattachés.

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3. LE DOSSIER DE CANDIDATURE.

3.1. Composition du dossier de candidature.

Le dossier de candidature, la procédure à suivre et les acteurs chargés du recrutement sont précisés dans les annexes I. à V.

3.2. Dépôt des demandes.

3.2.1. Candidat résidant en métropole ou dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

Le candidat qui réside en métropole ou dans les collectivités territoriales d'outre-mer doit se présenter ou adresser sa demande :

• au centre d'information et de recrutement des armées (CIRFA) le plus proche de son domicile ;

• à l'organisme d'administration (OA) dont il relève lorsqu'il s'agit d'un candidat en activité de service.

3.2.2. Candidat résidant à l'étranger.

Le candidat qui réside à l'étranger doit se présente à l'ambassade de France ou au consulat de France (bureau des affaires militaires) de sa résidence.

Si un candidat qui réside à l'étranger se présente directement à un CIRFA de métropole ou stationné outre-mer, la procédure normale d'engagement est appliquée.

3.3. Transmission des demandes et autorisation d'engagement.

3.3.1. Transmission des demandes.

Le CIRFA, l'ambassade ou le consulat qui a constitué le dossier de recrutement du candidat l'adresse à la sous-direction du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT/SDR).

La candidature du militaire en activité servant sous un autre statut est transmise à la DRH-AT/bureau appuis-mêlée par l'OA du candidat.

3.3.2. Autorisation d'engagement.

L'autorisation d'engagement au titre de l'armée de terre est prise par le ministre des armées (DRH-AT/SDR).

Pour la candidature d'un militaire en activité servant sous un autre statut, l'étude et la décision d'agrément ou de refus appartiennent à la sous-direction gestion de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT/SDG).

Le dossier d'engagement n'est recevable qu'après réunion de toutes les pièces, notamment l'original de la notification de l'autorisation ministérielle d'engagement.

3.3.3. Candidature refusée.

Le ministre des armées (DRH-AT/SDR) avertit le CIRFA de la décision de refus des candidatures.

Cette décision est notifiée au candidat, mais n'a pas à être motivée.

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3.3.4. Candidature retenue.

Le ministre des armées (DRH-AT/SDR) diffuse la liste des candidats admis en qualité d'OSC.

4. LES FRAIS DE CANDIDATURE.

Les frais de transports, d'hébergement et de nourriture supportés par le candidat pour se rendre dans un CIRFA ou tout autre organisme chargé de l'instruction des demandes sont à la charge de l'intéressé. Les frais de passage du candidat en sélection vers un groupement recrutement sélection (GRS) sont pris en charge par le ministère des armées.

5. LE CONTRAT INITIAL DE MILITAIRE ENGAGÉ POUR SERVIR EN QUALITÉ D'ÉLÈVE OFFICIER SOUS CONTRAT.

L'autorisation d'engagement donnée par la DRH-AT/SDR permet au candidat au recrutement de signer un contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'élève officier sous contrat (EOSC). L'EOSC est soumis au statut des engagés.

La durée de l'engagement contracté est de trois ans.

5.1. Prise d'effet du contrat initial.

Le contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC prend effet à la date prévue au contrat ou, à défaut, le jour de sa signature.

Quand un contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC se substitue à un précédent contrat en cours, le service compte à partir de la date d'effet renseignée sur le contrat d'engagé. À défaut, le contrat souscrit prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

Le contrat du militaire issu d'une autre force armée ou formation rattachée (FAFR) prend effet à la date du changement de FAFR.

5.2. Signature du contrat initial.

Dès réception de l'autorisation ministérielle d'engagement, le contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'élève officier sous contrat peut être établi et signé en trois exemplaires :

• un exemplaire est remis à l'administré ;

• un exemplaire est transmis à la DRH-AT/ bureau appuis-mêlée ;

• un exemplaire est inséré dans le dossier de l'administré.

Après convocation de l'intéressé et vérification du dossier, le contrat est souscrit devant :

• le commandant de formation administrative (CFA) chargé du recrutement ou son délégataire ;

• le CFA ou son délégataire ;

• le chef du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) ou son délégataire.

5.3. Cas particuliers.

Le sous-officier sous contrat (non titulaire du BSTAT) ou le militaire du rang de l'armée de terre ne signe pas de contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC. Il suit la formation initiale et la formation de spécialité sous son contrat d'engagé en cours. Le cas échéant, ce contrat est prorogé, par avenant, pour une durée couvrant la fin des formations.

Le militaire sous contrat issu d'une autre FAFR signe un contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC. Ce contrat est souscrit sans interruption de service, sans période probatoire et au même grade que celui détenu dans la FAFR d'origine. Il conserve les anciennetés de service et de grade.

5.4. Candidat défaillants ou renonciateurs.

Le candidat retenu qui n'a pas répondu à sa convocation en vue de souscrire son contrat ou qui refuse de signer son contrat perd le bénéfice de son admission.

5.5. Frais de déplacement.

L'État prend en charge le montant de ses frais de transport relatifs au déplacement entre le domicile, la frontière ou le lieu de débarquement en métropole et le lieu de souscription du contrat.

5.6. La période probatoire du contrat initial.

Le contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC est assorti d'une période probatoire d'une durée de six mois. Pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée) le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis par l'administré ou par l'administration. Si la dénonciation est du fait de l'administration, elle doit être motivée.

À l'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif.

Le militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC ne peut pas être envoyé en opération extérieure (OPEX) ou en renfort temporaire à l'étranger ou en mission de courte durée (MCD) ou en mission intérieure (OPINT) pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée).

Par exception aux dispositions ci-dessus, un officier sous contrat issu du recrutement interne, peut être envoyé en OPEX ou en renfort temporaire à l'étranger ou en MCD ou en OPINT pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée) sur décision du commandement des forces terrestres (CFT).

La période probatoire peut faire l'objet :

• soit d'un renouvellement ;

• soit d'une prolongation.

5.6.1. Renouvellement de la période probatoire.

La période probatoire de l'élève officier sous contrat sous statut engagé peut être renouvelée une seule fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.

La durée de la période probatoire renouvelée est identique à celle de la période probatoire initiale, soit 6 mois. La durée totale de la période probatoire (initiale et renouvelée) est 12 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La décision de renouvellement de la période probatoire est prise par le CFA qui la notifie à l'intéressé avant la date d'expiration de la période probatoire initiale.

Si l'évènement qui a motivé le renouvellement n'a pas disparu au terme de la période probatoire renouvelée, l'autorité militaire doit dénoncer le contrat.

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5.6.2. Prolongation de la période probatoire.

La période probatoire de l'élève officier sous contrat sous statut engagé peut être prolongée si la formation suivie le nécessite.

La durée de la période probatoire prolongée est fixée librement dans la limite de 12 mois. La durée totale de la période probatoire (initiale et prolongée) ne peut pas être supérieure à 18 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La décision de prolongation de la période probatoire est prise par le CFA qui la notifie à l'intéressé avant la date d'expiration de la période probatoire initiale.

Dès disparition de l'évènement qui a motivé la prolongation de la période probatoire, la décision de constatation de fin de prolongation de la période probatoire est prise par le CFA qui la notifie à l'intéressé.

Si l'évènement qui a motivé la prolongation n'a pas disparu au terme de la période probatoire prolongée, l'autorité militaire doit dénoncer le contrat.

6. LA FORMATION.

L'élève officier sous contrat est soumis au statut des engagés. C'est sous ce statut qu'il suit sa formation initiale aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan (ESCC) et sa formation de spécialité.

6.1. Exceptions.

Par exception aux dispositions ci-dessus :

• l'EOSC issu des sous-officiers de carrière ou sous contrat titulaire du BSTAT est dispensé de la formation initiale aux ESCC ;

• l'EOSC de la filière « pilote avion » admis par la voie du changement d'armée à un engagement au sein de l'armée de terre en qualité d'OSC/P et déjà titulaire d'un brevet de pilote d'avion délivré par l'école de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) est dispensé de la formation initiale aux ESCC ;

• le militaire en activité servant sous un autre statut au sein de l'armée de terre, recruté en qualité d'EOSC peut être dispensé, en tout ou partie, de la formation initiale aux ESCC.

6.2. Formation initiale.

L'EOSC de la filière « pilote option avion » suit une formation initiale de 19 semaines aux ESCC sous statut d'engagé.

L'EOSC est affecté aux ESCC, à l'exception du militaire déjà en activité qui conserve son affectation d'origine pendant la durée du stage.

6.3. Formation complémentaire.

L'EOSC de la filière « pilote option avion » suit une formation complémentaire de spécialité sous statut d'engagé.

Cette formation, d'une durée de 26 mois environ, s'appuie sur des organismes « ATO » (Approved training organisation) civils ou militaires (base école Général Navelet de Dax, détachement avions de l'armée de terre ou 9^e régiment de soutien aéromobile).

La formation d'officier pilote de l'ALAT (avion comme hélicoptère) est assortie d'une obligation de lien au service.

À l'issue de cette formation complémentaire de spécialité et si celle-ci a été suivie avec succès, l'EOSC de la filière « pilote avion » signe un contrat d'OSC.

6.4. Gestion des échecs.

6.4.1. Cas général.

La souscription du contrat d'OSC est refusée à l'EOSC en échec soit :

• à la formation initiale aux ESCC ;

• à la formation au brevet de pilote option avion de l'ALAT.

Si l'échec intervient durant la période probatoire l'autorité militaire doit dénoncer le contrat en cours.

Si l'échec intervient après la période probatoire le contrat en cours se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation du contrat par l'administré.

Si le contrat se poursuit, l'administré a, soit :

• le grade d'aspirant ;

• le grade détenu précédemment à l'entrée en école pour le militaire du rang ou le volontaire ;

• le grade de sous-officier détenu au jour de la constatation de l'échec pour le sous-officier.

6.4.2. Cas particuliers.

En cas d'échec et sous réserve de remplir les conditions de recrutement, l'EOSC peut être réorienté vers un autre parcours professionnel par DRHAT/SDG.

Lorsque l'échec intervient au cours de la formation dispensée aux ESCC, le général commandant les ESCC peut, dans des cas exceptionnels laissés à son appréciation, proposer au directeur des ressources humaines de l'armée de terre le redoublement de l'EOSC concerné.

Lorsque l'échec intervient pendant la période probatoire et au cours de la formation dispensée aux ESCC ou à l'issue, le contrat est dénoncé par l'autorité militaire. Si la période probatoire est expirée, ceux qui sont volontaires poursuivent leur contrat en cours jusqu'à son terme.

Lorsque l'échec intervient à la formation du brevet de pilote d'avion, le contrat d'OSC/P est refusé. Néanmoins, sous réserve des besoins de l'institution et d'une manière de servir satisfaisante, l'intéressé peut être réorienté vers un cursus de sous-officier ou d'officier sous contrat dans une autre filière d'emploi s'il répond aux conditions exigées, notamment de diplôme.

À ce second stade, les situations suivantes peuvent se présenter :

• l'EOSC de la filière Pilote (OSC/P) peut se voir proposer un contrat d'OSC de la filière Encadrement des formations (OSC/E) (s'il a validé les 4 premiers semestres d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titulaire d'un titre ou diplôme classé au moins de niveau III ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers) ou un contrat d'OSC de la filière Spécialiste (OSC/S) (s'il détient un titre ou diplôme classé au moins de niveau II ou un titre ou diplôme reconnu comme équivalent). Dans le cas d'une réorientation vers un parcours d'OSC/E, il rejoindra une école de formation spécialisée pour commencer le stage avec la promotion suivante ;

• l'EOSC/P recruté parmi les militaires du rang ou issu du civil, non titulaire d'un titre ou diplôme classé au moins de niveau III ou équivalent, peut se voir proposer un parcours de sous-officier. Il se verra attribuer par équivalence une formation générale initiale de 1^er niveau (FG 1), puis sera muté dans une formation d'emploi avant d'être envoyé en formation de spécialités de 1^er niveau (FS 1). La formation d'emploi ayant prononcé la radiation de la formation de l'élève-pilote (école de l'ALAT) est chargée d'établir à la fois l'ordre du corps attribuant par équivalence le certificat militaire de 1er niveau (CM 1) et le diplôme correspondant. Ce dernier doit prendre effet le premier jour du mois qui suit la date du conseil d'instruction ayant statué sur l'échec ;

• l'EOSC/P recruté parmi les sous-officiers et non titulaire d'un titre ou diplôme classé au moins de niveau III ou équivalent pourra se voir proposer un renouvellement de contrat dans son ancienne filière d'emploi.

6.4.3. Cas d'une réorientation vers un parcours de sous-officier.

L'administré muté signe dans la formation d'accueil son contrat initial de sous-officier d'une durée de 5 ans au grade de sergent (contrat contenant une période probatoire de 6 mois).

La date de retrait du grade d'aspirant et celle de prise d'effet du contrat de sous-officier, d'attribution du CM 1 et de nomination au grade de sergent doivent être identiques (à savoir le premier jour d'un mois civil).

6.4.4. Cas d'une réorientation vers un parcours d'officier sous contrat.

L'élève-pilote réorienté vers un parcours d'OSC/S ou d'OSC/E ne suit pas une formation initiale aux ESCC. Il signe son contrat au grade de sous-lieutenant dans la formation d'accueil.

La date de retrait du grade d'aspirant, celle de prise d'effet du contrat d'OSC et celle de nomination au grade de sous-lieutenant doivent être identiques (à savoir le premier jour d'un mois civil).

6.4.5. Cas où l'intéressé ne souhaite pas poursuivre dans l'institution.

Le bureau appuis-mêlée reporte cette information dans les conclusions de la fiche d'orientation circonstancielle. Ce document est présenté à l'intéressé qui le date et le signe :

• si le départ est sollicité au terme du contrat, l'organisme d'administration édite une décision de radiation des contrôles au terme du contrat ;

• si le départ est sollicité avant le terme du contrat, l'intéressé renseigne un formulaire unique de demande (FUD) de résiliation du contrat en précisant la date de départ souhaitée.

7. LES NOMINATIONS.

L'EOSC recruté parmi les sous-officiers et les militaires du rang [engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT) et volontaires] ou provenant des autres armées ou formations rattachées (AFR), est nommé aspirant à titre temporaire dès son admission aux ESCC.

L'EOSC issu du civil, de la réserve ou l'ancien militaire ayant eu une interruption de service est nommé aspirant à titre temporaire à compter du premier jour du mois suivant l'incorporation aux ESCC.

Pour le sous-officier de carrière ou sous contrat, titulaire du BSTAT, recruté en qualité d'OSC, la nomination au grade d'aspirant à titre temporaire est prononcée le dernier jour d'un mois civil et celle au grade de sous-lieutenant, le premier jour du mois suivant la date de nomination au grade d'aspirant à titre temporaire.

L'admission en qualité d'officier sous contrat au grade de sous-lieutenant est subordonnée à la réussite, dans sa totalité, du cursus de formation de pilote option avion.

8. LE CONTRAT D'OFFICIER SOUS CONTRAT.

L'OSC est recruté dans le premier grade du corps d'officier auquel il est rattaché, parmi les aspirants ayant satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce recrutement.

La nomination au grade de sous-lieutenant valide la réussite à l'ensemble du cursus de formation (formation initiale aux ESCC et formation complémentaire de spécialité).

8.1. Le contrat initial d'officier sous contrat.

L'OSC peut par souscription de contrats successifs servir jusqu'à vingt ans de services en cette qualité sous réserve des dispositions de l'article L4139-16 du code de la défense.

FILIÈRES.	DURÉE NORMÉE DU PREMIER CONTRAT D'OFFICIER SOUS CONTRAT.	DURÉE THÉORIQUE DU DEUXIÈME CONTRAT.	DURÉE THÉORIQUE DU TROISIÈME CONTRAT.
Pilote.	10 ans.	10 ans (1).	-
(1) La signature du second contrat de l'OSC/P est conditionnée en gestion par l'obtention de la qualification de chef de bord.

8.1.1. Proposition de contrat en cas de recrutement interne.

La DRHAT/SDGP adresse une proposition de recrutement en qualité d'OSC directement à l'administré (cf. les annexes XXI. et XXII. de l'instruction citée en troisième référence). Ce dernier vise la proposition et dispose d'un mois pour y répondre :

• si l'administré accepte la proposition de contrat : il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition de recrutement en qualité d'OSC ;

• si l'administré s'abstient de répondre : l'absence de réponse dans un délai d'un mois, rend la proposition de recrutement caduque ;

• si l'administré refuse la proposition : il mentionne par écrit son refus au bas de la proposition de recrutement en qualité d'OSC. Le refus rend la proposition de recrutement caduque.

L'administré qui s'abstient de répondre ou qui refuse ou renonce, au moment de la signature, à souscrire le contrat est maintenu dans son statut de sous-officiers de carrière, d'engagé ou de volontaire.

8.1.2. Prise d'effet du contrat d'officier sous contrat.

Le contrat d'OSC se substitue de plein droit à un précédent contrat en cours.

Ce contrat prend effet à la date de nomination au grade de sous-lieutenant.

Sous réserve de détenir le brevet de pilote option avion, l'EOSC est nommé sous-lieutenant et peut signer le contrat initial d'OSC le premier jour du mois suivant celui où il totalise 3 ans révolus à compter de la date d'entrée aux ESCC, qu'il soit primo candidat, recruté parmi les VADAT des filières « encadrement des formations » ou « spécialiste » ou recruté par la voie du changement d'armée.

Le CFA ou son délégataire procèdera à la souscription du contrat d'OSC conformément au message d'autorisation de la DRH-AT/SDGP.

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8.1.3. Signature du contrat d'officier sous contrat.

Le contrat est établi et signé en trois exemplaires :

• un exemplaire est remis à l'administré ;

• un exemplaire est transmis à la DRH-AT/bureau appuis-mêlée ;

• un exemplaire est inséré dans le dossier de l'administré.

Après convocation de l'intéressé et vérification du dossier, le contrat est souscrit devant :

• le CFA ou son délégataire ;

• le chef du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) ou son délégataire.

8.1.4. La période probatoire du contrat d'officier sous contrat.

Les dispositions du point 5.6. ci-dessus s'appliquent à la période probatoire du contrat d'OSC.

En conséquence, le premier contrat d'OSC ainsi que le premier contrat intervenant après une interruption de service sont assortis d'une période probatoire d'une durée de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat.

8.2. Le contrat renouvelé d'officier sous contrat.

Le renouvellement de contrat ne peut pas avoir pour effet de dépasser la limite de durée des services, ni la limite d'âge du corps de rattachement. Toutefois, l'OSC atteignant sa limite de durée de service est, sur sa demande, maintenu en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les principes politiques applicables au renouvellement de contrat des officiers sous contrat sont précisés par note annuelle de la sous-direction des études et de la politique.

La décision de renouvellement de contrat est du ressort de la DRH-AT.

La procédure de renouvellement de contrat est initiée au cours de l'avant-dernière année du contrat. Dans certains cas exceptionnels (OPEX), la procédure peut être instruite avant.

Le renouvellement de contrat doit respecter :

• les normes médicales d'aptitude ;

• les durées de contrat fixées par les directives techniques de la DRH-AT.

Le placement d'un administré dans une position statutaire qui n'affecte pas le terme de son contrat (congé parental, congé pour convenances personnelles, etc.) ne l'écarte pas de l'étude au titre du renouvellement de contrat.

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8.2.1. Proposition de renouvellement de contrat.

La proposition de renouvellement de contrat est adressée à l'OSC au plus tard 6 mois avant le terme du contrat.

L'OSC vise la proposition et dispose d'un mois pour y répondre :

• si l'OSC accepte la proposition de renouvellement de contrat et la durée proposée par la DRH-AT : il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition de renouvellement de contrat ;

• si l'OSC accepte la proposition de renouvellement de contrat mais souhaite une durée de contrat différente de celle proposée par la DRH-AT, il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition de renouvellement de contrat et indique la durée sollicitée. L'indication par l'OSC d'une durée différente de celle initialement proposée doit respecter les obligations liées à un éventuel lien au service. La DRH-AT peut agréer ou ne pas agréer la durée demandée par l'OSC. En cas de non agrément, la DRH-AT édite une décision de non agrément qui doit être notifiée à l'intéressé. Ce dernier est informé qu'il peut encore accepter la proposition initiale de renouvellement de contrat avant l'expiration du délai d'acceptation (un mois à compter de la date de signature de notification de la proposition de renouvellement de contrat). En cas de maintien de la contre-proposition ou si le délai d'acceptation est expiré, l'intéressé sera rayé des contrôles au terme de son contrat ;

• si l'OSC s'abstient de répondre : l'absence de réponse dans un délai d'un mois, rend la proposition de renouvellement caduque ;

• si l'OSC refuse la proposition : une fois son refus recueilli par écrit au bas de la proposition de renouvellement, l'intéressé mentionne expressément avoir été informé qu'il sera rayé des contrôles au terme de son contrat.

L'OSC qui s'abstient de répondre ou qui refuse ou renonce, au moment de la signature, à souscrire le contrat est radié des contrôles au terme de son contrat.

8.2.2. Signature du contrat renouvelé.

Le contrat renouvelé est souscrit devant le CFA, le chef du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) ou leurs délégataires après avoir vérifié :

• l'identité et la nationalité de l'administré ;

• le certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité ;

• la proposition de renouvellement de contrat signée par l'autorité compétente.

Il n'y a pas de signature de contrat pendant une mission de courte durée (MCD), une OPEX, un service hors métropole (SHM) ou à l'étranger. La procédure de renouvellement de contrat doit avoir été initiée et finalisée avant le départ de l'administré si la durée de son contrat ne couvre pas son retour de MCD ou d'OPEX.

8.2.3. Prise d'effet du contrat du contrat renouvelé.

Le nouveau contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

8.2.4. Renouvellement de contrat par voie de changement d'armée.

Le dossier, constitué par la FAFR d'origine, est adressé à la DRH-AT pour décision.

Le militaire qui est autorisé à servir dans l'armée de terre par voie de changement d'armée souscrit un nouveau contrat sans interruption de service.

Il conserve le grade acquis et n'est pas soumis à une période probatoire.

8.3. Le contrat non-renouvelé d'officier sous contrat.

La décision de non-renouvellement de contrat est du ressort de la DRH-AT.

La notification de la décision de non-renouvellement de contrat est adressée à l'OSC au plus tard 6 mois avant le terme du contrat.

À défaut le contrat est prorogé d'une durée adaptée afin de respecter la durée de 6 mois de préavis.

Dans certains cas exceptionnels, la procédure peut être instruite avant la dernière année de contrat.

8.4. Le contrat prorogé d'officier sous contrat.

8.4.1. La prorogation d'office.

L'OSC dont le contrat n'a pas été renouvelé et qui arrive à son terme alors qu'il est placé en :

• congé de maladie ;

• congé du blessé ;

• congé longue durée pour maladie ;

• congé de longue maladie ;

• congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

• congé de solidarité familiale ;

• congé de présence parentale ;

• congé du personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 p. 100 résultant d'une activité aérienne militaire ;

• congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• congé de reconversion ;

• affectation auprès d'une personne morale au titre du 2° de l'article L4138-2 du code de la défense ;

• position de détachement au titre des articles R4139-3 (stage probatoire ou période de formation préalable à la titularisation du militaire lauréat d'un concours de la fonction publique civile ou de la magistrature), R4139-17 (détachement dans la fonction publique de l'État), R4139-26 (détachement dans la fonction publique territoriale) et R4139-35 du code de la défense,

voit son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de la position accordée sans dépasser la limite de durée des services. La décision portant congé doit être notifiée à l'intéressé. Au bas du récépissé de notification, l'administré atteste avoir été informé qu'il sera rayé des contrôles le lendemain de la date d'expiration de la position accordée sans qu'il soit établi de nouvelle décision à son encontre et que son contrat est prorogé d'office sans qu'il soit établi un avenant au contrat.

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8.4.2. La prorogation sur demande.

L'OSC dont le contrat arrive à son terme à moins de 6 mois :

• de la date limite de durée des services ;

• de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L4139-5 du code de la défense ;

• de la date à laquelle il peut rejoindre sa formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;

• de la date à laquelle il aura acquis les droits à liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II. de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

obtient de droit, à condition d'en faire préalablement la demande, la prorogation de son contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées. Un avenant prorogatif doit être signé.

8.4.3. L'officier sous contrat en instance de présentation devant la commission de réforme des militaires.

L'OSC dont le contrat expire pendant qu'il se trouve en instance de présentation devant une commission de réforme ou dans l'attente d'une décision de mise en réforme doit signer un avenant prorogeant son contrat jusqu'au lendemain de la date de notification de la décision de la commission.

9. LA FIN DU CONTRAT d'officier sous contrat.

9.1. La fin du contrat pendant la période probatoire - la dénonciation de contrat.

Le contrat peut être dénoncé par la DRH-AT ou l'intéressé pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée).

9.1.1. Dénonciation du fait de l'administré.

Pendant la période probatoire, l'EOSC ou l'OSC peut dénoncer son contrat sur simple demande. Il n'a pas à motiver sa décision mais doit proposer une date de prise d'effet de la dénonciation.

Il est reçu en entretien au niveau de son organisme d'administration et/ou de sa formation d'emploi.

S'il confirme sa volonté de dénonciation, son organisme d'administration et/ou de sa formation d'emploi prendra contact pour un entretien avec la DRH-AT/SDR.

La DRH-AT/SDR peut prendre contact avec la DRH-AT/SDG pour proposer une éventuelle réorientation.

À l'issue du dernier entretien, l'EOSC ou l'OSC dispose d'un délai de réflexion de huit jours. Si, passé ce délai, il confirme sa volonté de dénoncer son contrat, la DRH-AT édite et signe l'avis de constatation de dénonciation de contrat du fait de l'administré qui lui est notifiée. Cet avis vaut radiation des contrôles à la date de prise d'effet de la dénonciation sollicitée par l'administré.

Il peut faire valoir ses droits à permission acquis.

9.1.2. Dénonciation du fait de l'autorité militaire.

La DRH-AT doit sans délai dénoncer le contrat lorsqu'il est constaté que l'EOSC ou l'OSC :

• a fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public ;

• a été précédemment rayé des contrôles par perte du grade dans les conditions du 2° de l'article L4139-14 du code de la défense, lorsqu'il s'agit d'un ancien militaire ;

• a commis des fautes initialement dissimulées lors de la procédure de recrutement et qui sont de nature à interdire toute réorientation ;

• n'est pas de nationalité française ;

• manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire ;

• révèle une inaptitude médicale au service liée aux coefficients du SIGYCOP ;

• révèle une inaptitude médicale définitive pour une cause soit préexistante à l'engagement, soit survenue après la signature du contrat ;

• fait preuve d'insuffisances patentes en particulier dans le domaine des capacités physiques, intellectuelles, de la sécurité et de la motivation le rendant inapte à remplir ses fonctions ;

• refuse de suivre la et/ou les formations ou de signer son contrat ;

• a échoué aux examens ou à l'un des examens sanctionnant la formation ou le cycle de formation ;

• n'a pas obtenu l'habilitation exigée dans les 6 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat d'OSC, après avis motivé de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) ;

• n'a pas remis le diplôme attestant de son niveau d'étude (cas de l'EOSC ou de l'OSC qui a présenté une attestation de diplôme ou de validation académique au moment du recrutement).

Dans les deux cas d'inaptitude médicale précités, il n'y a pas lieu de présenter préalablement l'intéressé devant la commission de réforme.

La DRH-AT doit également sans délai dénoncer le contrat lorsqu'il est constaté que l'évènement qui a motivé le renouvellement ou la prolongation de la période probatoire n'a pas disparu au terme de la période probatoire renouvelée ou prolongée.

Le CFA à l'origine de la demande de dénonciation du contrat du fait de l'autorité militaire doit adresser un rapport à la DRH-AT/bureau appuis-mêlée. Il appartient alors à la DRH-AT/bureau appuis-mêlée d'éditer ou non la décision de dénonciation du fait de l'autorité militaire.

Celle-ci doit être motivée conformément à la liste des motifs ci-dessus et notifiée à l'administré.

La dénonciation du contrat du fait de l'autorité militaire intervient sans délai. L'administré est renvoyé dans ses foyers dès radiation des contrôles. L'administré perd ses droits à permissions.

9.2. La fin du contrat après la période probatoire - la résiliation de contrat.

Après l'expiration de la période probatoire, seule la procédure de résiliation de contrat peut mettre fin au contrat.

9.2.1. Résiliation d'office du contrat.

Le contrat est résilié d'office :

• en cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;

• en cas d'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues au II. de l'article L4139-16 du code de la défense ;

• à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;

• par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la résiliation du contrat ;

• pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par l'article R4139-53 du code de la défense et suivants ;

• au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion ;

• au terme du congé du personnel navigant, dans les conditions prévues aux articles L4139-6. et L4139-10 du code de la défense ;

• lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L4139-1 du code de la défense ;

• en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.

La résiliation d'office ne donne pas lieu à établissement d'une décision de résiliation du contrat. Une décision de radiation des contrôles est prise par la DRH-AT et notifiée à l'administré.

Dans le cas où la cessation intervient à la suite de la perte de grade, une décision recognitive est établie et notifiée à l'administré. Elle prend effet à la date où le jugement pénal est devenu définitif.

Dans le cas où la résiliation intervient pour réforme définitive, la radiation des contrôles prend effet, sauf cas particuliers, le lendemain de la notification de la décision portant réforme.

9.2.2. Résiliation sur demande du contrat.

L'administré peut demander à résilier le contrat en cours ou le contrat qu'il a signé mais qui n'a pas encore pris effet (cas du renouvellement) en motivant sa demande.

Lorsque l'administré a effectué une formation spécialisée mais n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité ou a perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, il est informé que sa demande de résiliation ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels.

L'administré doit proposer une date de prise d'effet qui :

• se situe à plus de deux mois de la date de dépôt de la demande ;

• tient compte des droits à permission non épuisés.

La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

La décision de résiliation du contrat est prise par la DRH-AT et notifiée à l'administré.

Lorsque l'OSC a droit à la liquidation de sa pension de retraite, la résiliation du contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

En cas de refus par la DRH-AT de la demande de résiliation du contrat, une décision de non agrément d'une demande de résiliation de contrat est notifiée à l'administré.

10. Publication.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.