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Direction générale de l'armement : service central de la modernisation et de la qualité ; sous-direction des sites et de l'environnement ; bureau du soutien réglementaire et de l'organisation

INSTRUCTION N° 125/ARM/DGA/SMQ/SDSE/SRO relative aux attributions du directeur de site de la direction générale de l'armement et du représentant local du délégué général pour l'armement.

Du 03 avril 2018
NOR A R M A 1 8 5 0 8 2 8 J

1. Objet.

La présente instruction a pour objet de préciser les seules attributions relevant du directeur de site de la direction générale de l'armement (DGA) en tant que tel. Si le directeur de site de la DGA exerce d'autres fonctions (voir notamment points 3.1., 3.2., 3.4. et 3.5. infra), il convient de se référer aux textes réglementaires correspondants qui définissent les attributions liées à ces fonctions.

Cette instruction présente également les attributions du représentant local du délégué général pour l'armement.

En outre, elle définit les modalités de désignation des directeurs de site de la DGA et des représentants locaux du délégué général pour l'armement.

Cette instruction est soumise pour avis au comité DGA de gestion des sites (CDGS).

2. DOMAINE D'APPLICATION.

La présente instruction s'applique :

  • à tous les sites de la DGA (cf. point 4. infra) ; les sites d'Arcueil et de Balard ne sont pas des sites de la DGA au titre de la présente instruction ;

  • aux personnels de la DGA désignés comme directeur de site de la DGA (cf. point 5. infra) ou comme représentant local du délégué général pour l'armement (cf. point 6. infra).

3. Définitions.

Le directeur de site de la DGA (cf. point 5. infra)  doit être distingué des acteurs des différents domaines d'activité définis dans ce paragraphe.

3.1. Santé et sécurité au travail.

3.1.1. Emprise au sens de la santé et sécurité au travail.

Aux termes de l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, est une « emprise » « toute aire géographique cohérente et clairement identifiée constituée d'immeubles bâtis et non bâtis, accueillant plusieurs organismes ou antennes d'organismes du ministère de la défense ainsi que des établissements ne relevant pas du ministère de la défense. »

Cette notion « d'emprise » au sens de la santé et sécurité au travail (SST) doit être distinguée de celle « d'emprise » au sens domanial. En effet, si deux aires géographiques sont distinctes (deux entrées distinctes depuis le domaine public routier sans aucune communication directe piéton ou véhicule entre les deux aires) alors même qu'en matière domaniale elles sont considérées comme une seule unité, elles sont considérées comme deux emprises au sens de la SST et il doit être désigné deux chefs d'emprises (1). En matière de SST, il ne peut être créé d'emprise dans une emprise.

3.1.2. Chef d'emprise de la santé et sécurité au travail.

Aux termes de l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, pour chaque emprise au sens SST, un chef d'emprise est désigné soit par le commandant de base de défense (Com BdD) après avis des états-majors, directions et services concernés soit par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC).

3.1.3. Chef d'organisme de la santé et sécurité au travail.

Aux termes du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, un chef d'organisme est un chef ou un directeur d'une direction d'administration centrale, d'un organisme extérieur ou d'un service à compétence nationale.

Les chefs d'organismes de la DGA sont désignés par arrêté (cf. arrêté du 28 avril 2014 modifié, fixant la liste des chefs d'organismes relevant de la direction générale de l'armement).

3.1.4. Chef d'antenne de la santé et sécurité au travail.

Lorsqu'un organisme de la DGA est multi-localisé, le chef d'organisme peut disposer de chefs d'antennes. Ces derniers veillent localement à la mise en œuvre de la politique et des mesures fixées par le chef d'organisme.

Le chef d'antenne est désigné par décision du chef d'organisme.

3.2. Environnement.

3.2.1. Exploitant (d'installation classée) (2).

Chef d'organisme ou chef d'antenne d'organisme chargé d'appliquer les prescriptions relatives à l'exploitation de cette installation.

3.2.2. Responsable de site (environnement).

Aux termes de l'arrêté du 28 avril 2011 modifié, fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense, « on entend par site les emprises relevant du ministère de la défense qui accueillent plusieurs exploitants d'installations classées ».

Sur chaque site relevant du ministère de la défense, un responsable de site est désigné selon les modalités suivantes :

  • lorsque sur le site coexistent plusieurs exploitants relevant de la responsabilité d'une même autorité, le responsable de site est désigné, après avis du commandant de base de défense ou du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour les sites que son service soutient, par l'état-major, la direction ou le service dont relèvent les exploitants ;

  • lorsque sur le site coexistent plusieurs exploitants relevant de la responsabilité d'autorités différentes, le responsable de site est désigné par le commandant de base de défense ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour les sites que son service soutient, après consultation des états-majors, directions et services concernés. »

3.3. Domanialité.

3.3.1. Emprise (au sens domanial) (3).

Bien immobilier d'un seul tenant, constituant une unité immobilière (UI). Une UI est composée de plusieurs unités administratives (UA) selon qu'elle est située sur une ou plusieurs communes (une UA par commune).

Le terme « d'emprise » au sens domanial ne recouvre pas la même définition qu'une « emprise » au sens de la SST. Plusieurs emprises au sens SST peuvent constituer une seule emprise au sens domanial.

3.3.2. Emprise sans emploi.

Emprise dont l'inutilité de fait est déclarée par la DGA auprès du COMBdD mais dont l'inutilité en droit n'a pas encore été reconnue par décision ministérielle d'inutilité. L'emprise demeure sans emploi tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'un changement d'occupant (au profit d'une autre entité du ministère de la défense), d'un changement d'utilisation (au profit d'un autre service de l'État) ou d'une décision ministérielle valant décision d'inutilité et de déclassement du domaine public et de remise au service local du domaine (direction immobilière de l'État - DIE) compétent (les notions d'occupant et d'utilisateur sont définies au point 4. infra.)

3.3.3. Emprise inutile.

Emprise sans emploi dont le caractère inutile est constaté par une décision ministérielle valant décision d'inutilité et de déclassement du domaine public et de remise au service local du domaine (direction immobilière de l'État - DIE) compétent aux fins d'aliénation.

3.4. Gestion logistique des biens.

3.4.1. Gestionnaire de biens.

Conformément à l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants, ils sont désignés par arrêté du ministre des armées et des anciens combattants. Ainsi, l'arrêté du 21 février 2012 modifié, fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants désigne le directeur des opérations (DO), le directeur de la stratégie (DS), le directeur technique (DT) et le chef du service central de la modernisation et de la qualité (SMQ) comme gestionnaires de biens à la DGA. Ces gestionnaires de biens fixent l'organisation de la gestion logistique, décident et suivent les actes de gestion logistique, sont responsables du contrôle interne logistique, notamment de l'inventaire physique des biens et informent les responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks, des actes de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale.  

Ils peuvent désigner, par décision, des gestionnaires de biens délégués pour assumer tout ou partie de leurs attributions.

3.5. Mesures de sécurité communes (au sein d'un îlot).

3.5.1. Commandant militaire d'îlot.

Aux termes du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison, lorsqu'une garnison comprend plusieurs îlots, le commandant d'armes en fixe les limites géographiques après accord des autorités responsables des formations concernées et désigne les commandants militaires d'îlot (COMILI). Le COMILI se voit attribuer, entre autres, la responsabilité de l'organisation et de la cohérence des mesures de sécurité communes aux différentes formations de l'îlot.

4. Sites de la direction générale de l'armement.

Le ministre chargé du domaine (4) est responsable unique de la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Les immeubles (bâtis et non bâtis) qui appartiennent à l'État sont mis à disposition des services civils et militaires de l'État et de ses établissements publics dans les conditions prévues par une convention d'utilisation. Le ministère des armées est désormais « utilisateur » du domaine de l'État en application d'une convention d'utilisation.

Les formations militaires et autres organismes du ministère des armées sont désormais « occupants » des immeubles et des locaux mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.

Sauf exception particulière (5), un site de la DGA est une emprise au sens domanial, relevant de l'infrastructure de la défense (6) et pour laquelle la DGA est l'organisme occupant (7) principal.

Un site de la DGA peut être soit :

  • occupé en tout ou principalement par la DGA pour les besoins de ses organismes ou antennes d'organismes ;

  • mis à disposition de tiers, étatiques ou non (au titre d'une convention, d'une autorisation d'occupation temporaire, etc.) ;

  • déclaré « sans emploi » ou « inutile » (voir point 3.3. supra).

La liste des sites DGA est inscrite au répertoire des sites DGA et des directeurs de sites de la DGA disponible dans les pages soutien de l'espace collaboratif « gestion des sites » sur l'outil « ISICO (8) ».

5. Directeur de site de la direction générale de l'armement.

La notion de directeur de site est spécifique à la DGA. Dès lors qu'il y a un site DGA (cf. définition donnée au point 4. supra), un directeur de site doit être désigné selon les modalités suivantes :

L'identification des sites de la DGA et la désignation des directeurs de sites de la DGA sont préparées par la sous-direction des sites et de l'environnement (SDSE) du service central de la modernisation et de la qualité (SMQ) et présentées en CDGS pour validation par le président du CDGS, après accord des directions concernées. Dans le cas où l'accord ne peut être trouvé sous l'égide du CDGS, le comité exécutif de la DGA est alors saisi de la question pour arbitrage.

Le CDGS peut, en raison de particularités locales d'un site dûment justifiées, proposer de préciser la définition de la fonction de directeur de ce site dans le texte d'organisation afférent.

Les mises à jour du répertoire des sites DGA et des directeurs de site de la DGA sont également soumises pour validation au CDGS.

Le directeur de site de la DGA n'est pas systématiquement affecté géographiquement sur le site DGA (9).

Un « directeur de site de la DGA » peut être nommé « responsable de site » au sens de la réglementation relative à la protection de l'environnement.

Il peut en outre être nommé « chef d'emprise » au sens de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.

Le directeur de site de la DGA intervient dans des domaines spécifiques en rapport avec les activités de la DGA.

Le directeur de site de la DGA est également représentant local du délégué général pour l'armement (cf. point 6. infra).

5.1. Domaines d'attributions du directeur de site de la direction générale de l'armement.

Le directeur de site de la DGA intervient dans les domaines suivants et dans les conditions ci-après :

  • gestion de crise ;

  • infrastructure ;

  • domanialité ;

  • santé et sécurité au travail dans les limites définies dans l'instruction n° 52924/DEF/DGA/DRH du 9 mai 2017 fixant l'organisation de la prévention des risques professionnels à la direction générale de l'armement ;

  • sécurité de défense et des systèmes d'information ;

  • soutien général et accueil des entreprises réalisant des prestations ;

  • vie du site.

Remarque : les activités suivantes exercées sur les sites de la DGA ne sont pas de la compétence des directeurs de site de la DGA :

-    la gestion logistique des biens au ministère des armées et son organisation relèvent des gestionnaires de biens et des gestionnaires de biens délégués (cf. point 3.4. supra) ;

-    la protection de l'environnement relève des exploitants d'installations classées et des responsables de site (cf. point 3.2. supra) ;

-    la protection contre l'incendie relève du service d'infrastructure de la défense (SID) pour les mesures concernant les bâtiments et infrastructures (installation des équipements fixes, mise en conformité à la réglementation de ces équipements fixes, contrôles et vérifications périodiques obligatoires de ces équipements fixes, etc.) ;

-    la sécurité pyrotechnique relève du chef d'organisme en charge des installations en tant qu'employeur au sens des articles R 4462-1 à 36 du code du travail.

Le périmètre d'intervention du directeur de site de la DGA est à moduler en fonction de la nature même du site de la DGA et des activités exercées. Les cas particuliers sont développés au point 5.2.  infra de la présente instruction.

5.1.1. Gestion de crise.

Le directeur de site de la DGA prend toutes les décisions utiles pour gérer les crises. Il définit et met en œuvre les dispositions et moyens nécessaires à la gestion de crise. Il assure, en cas de crise, l'interface avec les différentes autorités locales en lien avec les activités des organismes ou des antennes d'organismes implantés sur le site. Il doit être informé sans délai, de tout fait marquant, d'ordre opérationnel ou non, survenant dans un organisme ou une antenne d'organisme implanté sur le site. Il rend compte au délégué général pour l'armement via sa hiérarchie des crises rencontrées, en appliquant en tant que de besoin l'instruction D-MAN n° 518 (10). « information de la hiérarchie en cas d'événement grave ou important » et la procédure D-MAN n° 604 (10). « communication de crise de la DGA ».

5.1.2. Domanialité.

L'instruction n° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE du 14 février 2013 relative à la politique immobilière du ministère de la défense définit le rôle de chacun des acteurs en matière domaniale, d'environnement, de logement et d'urbanisme.

Dans ces matières, le directeur de site de la DGA répond aux sollicitations du SID dans le cadre de l'instruction des dossiers d'urbanisme (projets d'urbanisme pouvant affecter le site tels que modifications du plan local d'urbanisme, modifications de servitudes, projets routiers, etc.). Le directeur de site de la DGA est par ailleurs consulté pour avis par le SID dans le cadre de l'instruction des demandes de mises à disposition du domaine, préalablement à la délivrance du titre d'occupation.

5.1.3. Infrastructure.

Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère des armées occupant les immeubles (emprises au sens domanial) veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure (article R5131-9. du code de la défense). La surveillance vise à constater et à signaler les anomalies éventuelles facilement détectables, sans investigation ni connaissance technique particulière. La sauvegarde est l'organisation de la prévention de sinistres et, s'il en advient, la prise de mesures immédiates propres à en limiter l'ampleur et les conséquences. Au sein des sites de la DGA, les directeurs de sites veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure avec le concours des différents organismes présents sur le site.

Le financement du maintien en condition du patrimoine immobilier des sites de la DGA fait l'objet de dispositions particulières sans arbitrage du ComBdD (cf. procédure S-MAT 008 (10). « Politique immobilière : programmation pluriannuelle exécution des plans d'emploi des autorisations d'engagement dialogue de gestion). Ces dispositions sont précisées dans l'annexe au contrat cadre de service entre la DGA et le SID.

Le directeur de site de la DGA élabore, avec le concours du SID, le schéma directeur infrastructure de son site, en vue de la préparation de la programmation pluriannuelle, examinée en CDGS conformément à l'instruction D-MAN 318 (10) relative à l'organisation et au fonctionnement du CDGS, et du plan de commande annuel (PCA) confié au SID. Sauf accord particulier, les bâtiments des sites de la DGA totalement occupés par une autre entité du ministère, n'entrent pas dans le périmètre de gestion infrastructure et sont alors gérés par le ComBdD.

5.1.4. Soutien général et accueil des entreprises réalisant des prestations.

5.1.4.1. Soutien général.

Le directeur de site de la DGA exprime les besoins de soutien du site auprès des services ministériels de soutien (11).

5.1.4.2. Accueil des entreprises réalisant des prestations.

Concernant l'accueil des entreprises appelées à réaliser des prestations ou travaux sur les sites de la DGA au titre d'un contrat, le directeur de site doit veiller au respect de la réglementation en matière du droit du travail dans ses relations avec les prestataires extérieurs et suivre les recommandations du guide 519 (12).

5.1.5. Santé et sécurité au travail.

Même s'il n'est pas chef d'emprise, le directeur de site de la DGA peut intervenir dans le domaine de la santé et sécurité au travail dans le cadre de prestations prévues à l'article 3.4. de l'instruction n° 52924/DEF/DGA/DRH du 9 mai 2017 fixant l'organisation de la prévention des risques professionnels à la direction générale de l'armement .

5.1.6. Sécurité de défense et des systèmes d'information.

Le directeur de site de la DGA a la responsabilité de la zone protégée, du point d'importance vitale et de la zone à régime restrictif du site lorsqu'ils existent et relèvent de la DGA et des systèmes d'informations relevant de son autorité. Il s'assure au quotidien du respect des règles en matière de sécurité de défense par tous les personnels relevant de sa responsabilité et par ceux intervenant sur les systèmes d'information de sa responsabilité. Il est responsable de la protection du site au profit de tous les organismes et antennes d'organismes implantés sur le site (organismes DGA et organismes non DGA) et de la protection des bâtiments mutualisés entre des organismes DGA et des organismes non DGA. Sauf accord particulier, la responsabilité de protection d'un bâtiment dédié ainsi que des systèmes d'informations relevant de la compétence d'un ou plusieurs organismes exclusivement non DGA incombe à ces organismes.

Les responsabilités et les modalités de mise en œuvre de la sécurité de défense et des systèmes d'information figurent au sein de l'instruction D-MAN 121 (10) « organisation DGA de la sécurité de défense et de l'information à la DGA ».

5.1.7. Règlement d'organisation et de fonctionnement général du site.

Le directeur de site élabore, approuve et fait appliquer, après avis des instances locales de concertation, le règlement d'organisation et de fonctionnement général du site.


5.2. Attributions en fonction de la nature du site et des activités exercées sur ce site.

5.2.1. Partie de site de la direction générale de l'armement ou site de la direction générale de l'armement mis à la disposition d'un ou de plusieurs tiers étatiques ou non.

Les titres d'occupation du domaine public sont consentis à titre précaire et révocable par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention. Dans le cadre de l'instruction du dossier, le service d'infrastructure de la défense recueille l'avis du directeur de site de la DGA concerné.

Il incombe au directeur de site de la DGA de s'assurer que les occupants et permissionnaires (bénéficiaires du titre d'occupation), disposent de titres réguliers d'autorisation d'occupation et, le cas échéant, d'autorisation d'exploiter, notamment en matière d'installations classées.

5.2.2. Site de la direction générale de l'armement sans emploi ou inutile.

Il appartient au directeur de site de la DGA, au regard de ses besoins, de déterminer les emprises (au sens domanial) qui sont devenues sans emploi pour ses besoins. Il communique cette information à SMQ/SDSE qui en informe le COMBdD territorialement compétent.

Les COMBdD exercent, vis-à-vis des emprises identifiées comme « sans emploi » ou « inutiles » les attributions dévolues aux responsables des formations militaires et autres organismes du ministère des armées occupant les immeubles par les dispositions de l'article R5131-9 du code de la défense (13). Pour l'exercice de ces attributions, les COMBdD s'appuient sur les formations et organismes situés au sein de la base de défense dans des conditions précisées par instruction. À ce titre le COMBdD peut s'appuyer sur le directeur de site de la DGA.

6. REPRÉSENTANT LOCAL DU DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL POUR L'ARMEMENT.

La fonction de représentant local du délégué général pour l'armement a été créée en 2012 pour accompagner la mise en place de la verticalisation. Un représentant local du délégué général pour l'armement est désigné dès lors qu'il y a des personnels de la DGA sur un site même si ce n'est pas un site DGA au sens de la présente instruction (voir point 4. supra), excepté pour les sites de Balard et Arcueil (14). À ce titre, il représente les personnels de la DGA quelles que soient leurs entités de rattachement organique.

Sur les sites DGA (voir point 4. supra), le représentant local du délégué général pour l'armement est le directeur de site de la DGA.

Sur les sites non DGA, le représentant local du délégué général pour l'armement est désigné parmi les chefs d'organismes ou les chefs d'antennes des organismes de la DGA implantés sur le site.

La désignation des représentants locaux du délégué général pour l'armement est préparée par SMQ/SDSE et présentée en CDGS pour validation par le président du CDGS, après accord des directions concernées. Dans le cas où l'accord ne peut être trouvé sous l'égide du CDGS, le comité exécutif de la DGA est alors saisi de la question pour arbitrage.

La liste des représentants locaux du délégué général pour l'armement est disponible dans le « répertoire des organismes extérieurs relevant des directions et services de la DGA et des représentants locaux du délégué général pour l'armement », dans les pages soutien de l'espace collaboratif « gestion des sites » sur l'outil « ISICO ». Les mises à jour de ce répertoire sont également soumises pour validation au CDGS.

6.1. Communication.

Le représentant local du délégué général pour l'armement est l'interlocuteur de l'ensemble des directeurs et chefs de services centraux DGA  pour le périmètre dont il a la responsabilité. Lorsque le représentant local du délégué général pour l'armement est directeur de site de la DGA, le périmètre dont il a la responsabilité est celui du site. En s'appuyant sur le service extérieur de la communication (SERECOM) (15) et par tout moyen à sa convenance, il doit notamment être en mesure d'expliquer à l'ensemble du personnel de son périmètre les orientations et les politiques de la DGA.

Il veille, par ailleurs, à la maîtrise des relations extérieures sur les sujets spécifiques à la DGA relatifs à son périmètre. Il est le point de contact avec les différentes autorités locales avec lesquelles les organismes et antennes d'organismes de la DGA de son périmètre sont amenés à travailler. À ce titre, il s'assure, avec l'appui des chefs des organismes et des chefs d'antennes d'organisme de la DGA concernés, du bon rayonnement de la DGA en local ainsi que de la communication interne montante et descendante d'intérêt général.

6.2. Gestion de crise.

Qu'il soit directeur de site de la DGA ou pas, vis-à-vis de l'ensemble du personnel de la DGA de son périmètre, le représentant local du délégué général pour l'armement prend toutes les décisions utiles pour gérer les crises lorsqu'elles surviennent. Après s'être mis d'accord avec le(s) chef(s) d'emprise (SST) concerné(s), il assure l'interface avec les différentes autorités locales en lien avec les activités des organismes ou antennes d'organisme de la DGA de son périmètre. Il doit être informé sans délai, de tout fait marquant, d'ordre opérationnel ou non, survenant dans une entité de son périmètre. Il rend compte au délégué général pour l'armement via sa hiérarchie des crises rencontrées et de la gestion qu'il en fait, en appliquant en tant que de besoin l'instruction D-MAN n° 518 (10) « information de la hiérarchie en cas d'événement grave ou important » et la procédure D-MAN n° 604 (10) « communication de crise de la DGA ».

6.3. Dialogue social.

Le représentant local du délégué général pour l'armement participe à la conduite du dialogue social au niveau local en fonction du mandat qui lui est confié par le délégué général pour l'armement ou par les hiérarchies concernées.

Il assure, en tant que de besoin, la représentation locale du délégué général pour l'armement et assiste, en cas de besoin, les autorités locales des entités DGA de son périmètre. À ce titre, il peut participer, à la demande des autorités DGA locales, aux instances de concertation de niveau local, recevoir les représentants du personnel des organismes DGA du périmètre ou lors de situation de crise. Il rend compte à sa hiérarchie ainsi qu'aux directions et entités d'appartenance concernées des échanges tenus ou des revendications exprimées.

7. TEXTES APPLICABLES.

Une liste des textes applicables par les directeurs de site dans les domaines d'attributions cités au point 5.1. est disponible sur la page soutien juridique de l'espace collaboratif « gestion des sites » sur l'outil « ISICO ».

L'objectif de cette page est d'informer le directeur de site de la DGA et, dans la mesure qui les concerne, les représentants locaux du délégué général pour l'armement, de l'existence d'une ou plusieurs réglementations applicables. Il leur appartient cependant de s'assurer de l'exhaustivité et de la validité des textes à appliquer avant de les mettre en œuvre.

8. TEXTE ABROGé.

L' instruction n° 125/DEF/DGA/SMQ/SDSE/SRO du 9 octobre 2014 relative aux responsabilités d'un directeur de site de la direction générale de l'armement et du représentant local du délégué général pour l'armement est abrogée.

9. DIVERS.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

Joël BARRE.