La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2135042 v 0 du 22 décembre 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « COMETE » mis en œuvre par la direction du personnel militaire de la marine et dont la finalité est la gestion et le suivi de la formation des personnels militaires de la marine.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• aux formations.

Art. 3.

 

Les données à caractère personnel et les informations ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les personnels de la marine cessent définitivement leurs fonctions.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les responsables chargés de la formation et de la gestion du personnel de la direction du personnel militaire de la marine ;

• les autorités de compétences ;

• les autorités de gestion des emplois ;

• les commandants des formations administratives et les responsables chargés de la formation des personnels concernés ;

• les responsables chargés de la formation au sein des écoles ou au sein des organismes de formations.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable de la formation des organismes concernés par le traitement.

Art. 6.

 

Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.