ARRÊTÉ portant modification des circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale de Saint-Denis, Saint-Paul et Saint-Pierre (La Réunion).
Du 19 janvier 2007NOR D E F G 0 7 5 0 1 0 8 A
Art 1er. Les circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale de Saint-Denis, Saint-Paul et Saint-Pierre (La Réunion) sont modifiées à compter du 1er février 2007 dans les conditions précisées en annexe.
Art 2. Les officiers, gradés et gendarmes des compagnies de gendarmerie départementale de Saint-Denis, Saint-Paul et Saint-Pierre exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2, R.15-24 1°, R.15-24 4° et R.15-27 du code de procédure pénale.
Art 3. Le commandant de la gendarmerie outre-mer à Arcueil est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.