DÉCRET N° 62-1016 relatif au régime des retraites de certains ouvriers de l'Etat.
Du 27 août 1962NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la constitution, et notamment son article 37 (1) ;
Vu la loi modifiée 49-1097 du 02 août 1949 (2), portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 (BOC/M, p. 125 ; BOC/A, 1945, p. 1589) et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, ensemble le décret no 62-1015 du 27 août 1962 (3) ;
Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
La condition d'âge de 55 ans, prévue à l'article 6, III (3o) et à l'article 11, I de la loi susvisée du 02 août 1949 est ramenée à 50 ans pour les ouvriers du ministère des armées licenciés par suite de fermeture partielle ou totale, en vue de la conversion des activités des établissements des armées, de l'établissement qui les emploie (4).
Art. 2.
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Fait à Paris, le 27 août 1962.
Georges POMPIDOU.
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Valéry GISCARD D'ESTAING.