MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :
DÉCRET
N° 2018-282
portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Du 18 avril 2018
NOR T R E K 1 7 2 9 2 7 5 D
Texte(s) modifié(s) :
Décret n° 2005-631du 30 mai 2005 (n.i. BO ; JO n° 125 du 31 mai 2005, texte n° 95).
Décret N° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État.
Décret n° 2009-1556 du 14 décembre 2009 (n.i. BO ; JO n° 291 du 16 décembre 2009, texte n° 1).
Décret n° 2013-747 du 14 août 2013 (n.i. BO ; JO n° 190 du 17 août 2013, texte n° 17).
Texte(s) abrogé(s) :
A compter du 2 janvier 2017 : Décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 (n.i. BO ; JO n° 263 du 13 novembre 1997, P. 16456)
Référence de publication :
BOC n°16 du 26/4/2018
