La ministre des armées,

Vu le code de la défense – partie réglementaire 3. Le ministre de la défense et les organismes sous tutelle notamment l'article D3121-29 ;

Vu le décret du 23 mars 1938 ^(A) portant organisation des commissions permanentes d'essais et de la commission permanente de contrôle et de révision du règlement d'armement ;

Vu l'arrêté n° 36 du 30 juin 1967 modifié, portant règlement sur l'armement et les essais des bâtiments de la marine nationale ;

Vu l'instruction n° 000-29693-2007/DEF/EMM/EXPERT/CN du 4 mai 2007 relative à l'admission au service actif des bâtiments de la flotte.Vérification des caractéristiques militaires ;

Vu l'instruction générale n° 125/DEF/EMA/PLANS/COCA – n° 1516/DEF/DGA/DP/SDM du 26 mars 2010 relative au déroulement des opérations d'armement – Tome I ;

Vu l'instruction n° 73/DEF/EMM/ROJ du 6 juillet 2012 relative aux textes d'organisation relatifs aux règles d'organisation de la marine ;

Vu la lettre n° 0-41791-2016/DEF/EMM/BPROG/SURF/-- du 20 décembre 2016 ⁽¹⁾ relative à la fiche de caractéristiques militaires de référence – rénovation à mi-vie des frégates de type « La Fayette » ;

Vu la lettre n° 1279/ARM/CEMM du 28 juillet 2017 ⁽¹⁾ relative aux dispositions provisoires relatives au contrôle de sécurité maritime des bâtiments de guerre de la marine nationale,

Décide :

Art. 1er.

 

Le président de la Commission permanente des programmes et des essais (CPPE) a la responsabilité de la vérification des caractéristiques militaires, requises au titre du besoin militaire exprimé, pour la mise en service opérationnel des frégates type « La Fayette » rénovées conformément à la lettre du 20 décembre 2016 ⁽¹⁾ susvisée.

Art. 2.

 

La nature et l'ampleur des évolutions qui seront menées sur les frégates type « La Fayette » en vue de les prolonger justifient la mise en place d'un processus destiné à apprécier leur situation en matière de sécurité maritime après les travaux.

Le président de la CPPE est chargé d'en définir les modalités sur la base des dispositions prévues par la lettre susvisée du 28 juillet 2017 ⁽¹⁾. Il transmettra à l'autorité organique un avis sur l'aptitude des bâtiments à naviguer en sécurité avant leur première sortie à la mer en fin d'arrêt technique.

Art. 3.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.