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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : bureau « chancellerie ressources humaines »

CIRCULAIRE N° 503406/ARM/DCSSA/CH-RH relative à la notation en 2018 des militaires de la réserve opérationnelle du service de santé des armées.

Du 14 mars 2018
NOR A R M E 1 8 5 0 7 3 7 C

Référence(s) : Code du 25 août 2019 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Décret N° 73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées. Décret N° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Décret N° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées. Décret N° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. Décret N° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés. Arrêté du 29 août 2005 relatif à la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation. Autre N° 235/DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 relative au contentieux Instruction N° 515916/DEF/DCSSA/RH/RES du 18 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement de la réserve militaire du service de santé des armées. Instruction N° 19331/DEF/SGA/DRH-MD/SDPEP du 06 septembre 2016 relative à la notation des officiers d'active et de la réserve opérationnelle, des aspirants et des officiers volontaires de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées, du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et des chefs de musique. Instruction N° 23371/ARM/SGA/DRH-MD/SDPEP du 19 juillet 2017 relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers), des sous-chefs de musiques, des maîtres ouvriers des armées et des militaires du rang, d'active et de réserve. Circulaire N° 503497/DEF/DCSSA/CH-RH du 28 février 2017 relative aux travaux d'avancement pour 2018 du personnel de l'armée active et pour 2017 du personnel de la réserve opérationnelle du service de santé des armées.

Note n° 220151/DEF/SGA/DRH-MD du 22 juillet 2015 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 503507/DEF/DCSSA/CH-RH du 28 février 2017 relative à la notation en 2017 et au travail préparatoire à la notation 2018 des militaires de l'armée active et de la réserve opérationnelle du service de santé des armées.

Référence de publication : BOC n°18 du 11/5/2018

Préambule.

La présente circulaire précise les modalités d'exécution de la notation au titre de l'année 2018 et fixe la liste des autorités chargées de la notation pour les militaires de la réserve opérationnelle appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées [médecins, pharmaciens, vétérinaires, dentistes (MPVD)], aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) et des volontaires du service de santé des armées (VSSA).

1. GÉNÉRALITÉS.

Il est demandé aux autorités chargées des travaux de notation, qui sont désignées dans le cadre des filières de notation jointes en annexes, de respecter l'ensemble des dispositions de l'instruction n° 19331/DEF/SGA/DRH-MD/SDPEP du 06 septembre 2016  relative à la notation des officiers d'active et de la réserve opérationnelle, des aspirants et des officiers volontaires de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées, du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et des chefs de musique, dont l'annexe spécifique au service de santé des armées (SSA) et de l'instruction n° 23371/ARM/SGA/DRH-MD/SDPEP du 19 juillet 2017 relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers), des sous-chefs de musiques, des maîtres ouvriers des armées et des militaires du rang, d'active et de réserve.

Préalablement aux travaux de notation, chaque notateur doit s'assurer, en lien étroit avec le correspondant chancellerie de rattachement, de l'exhaustivité de la liste du personnel à noter et planifier les travaux afin de respecter les dates indiquées dans la présente circulaire.

La notation des militaires de la réserve opérationnelle du SSA (personnels officiers et non-officiers) sera réalisée par un notateur unique (NU), défini en annexe II. de la présente circulaire.

1.1. Période de notation 2018.

Pour l'ensemble du personnel du SSA, la période de notation 2018 est du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.

Les militaires de la réserve opérationnelle du service de santé des armées sont notés conformément aux dispositions des textes qui leur sont applicables. Il est rappelé qu'en application de l'article R4135-5. du code de la défense, le personnel de la réserve opérationnelle est noté au titre de la période de notation considérée, à condition d'avoir accompli au moins 10 jours de présence effective en position d'activité durant cette période de notation, au titre de la formation d'emploi. Le notateur unique (NU), note les personnels réservistes sous ses ordres au 31 mai de l'année de notation.

Lorsque le réserviste noté est d'un grade supérieur à celui de son NU, ou, à grade égal, détient une ancienneté supérieure, le NU est alors l'autorité immédiatement supérieure.

Les correspondants chanceliers veilleront à faire appliquer scrupuleusement la règle de calcul du nombre de jours de présence effective fixée par la réglementation.

1.2. La notation définitive.

Conformément aux instructions de référence, outre le bulletin de notation, la notation définitive comprend, le cas échéant :

  • un ou plusieurs feuillets de notation intermédiaire des officiers (FNIO) pour le personnel officier ou feuillets de notations intermédiaires (FNI) pour le personnel non officier ;

  • les observations éventuelles du militaire noté si elles sont rédigées sur un autre document que le bulletin de notation et la réponse obligatoire du notateur.


1.3. Communication de la notation définitive.

En application des dispositions des instructions de référence, la communication définitive des notations de l'année 2018 est fixée au :

 

PROPOSABLES À L'AVANCEMENT.

NON PROPOSABLES À L'AVANCEMENT.

PERSONNEL OFFICIER.

Du 1er juin au 1er septembre 2018.

Du 1er juin au 30 septembre 2018.

PERSONNEL NON-OFFICIER HORS VOLONTAIRES DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

Du 1er juin au 1er septembre 2018.

Du 1er juin au 31 décembre 2018.

Ces dates doivent être scrupuleusement respectées.

1.4. Le bulletin de notation.

Ne sont pas renseignées les rubriques suivantes :

  • au point 1., le cartouche relatif aux « épreuves sportives interarmées » ;

  • au point 2., le cartouche 2.4 « niveau d'expertise dans les domaines évalués » ;

  • au point 3., la rubrique « commentaires et documents annexés ».

En revanche, il est demandé de renseigner :

  • au point 2., les cartouches 2.1 à 2.3 relatifs aux « compétences techniques », « aptitudes » et « compétences liées aux commandement/management » ;

  • au point 4., les commentaires à la rubrique « qualités des services rendus ».

2. SPÉCIFICITÉS CONCERNANT LES OFFICIERS, LES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HÔPITAUX DES ARMÉES SOUMIS AUX LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES AUX OFFICIERS ET LES VOLONTAIRES ASPIRANTS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES SOUMIS AUX LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES AUX OFFICIERS.

Conformément aux termes de l'annexe III. de l'instruction n° 19331/DEF/SGA/DRH-MD/SDPEP du 6 septembre 2016 relative à la notation des officiers d'active et de la réserve opérationnelle, des aspirants et des officiers volontaires de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées, du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et des chefs de musique, la cotation « XX » - exceptionnel - de la qualité des services rendus (QSR) doit mettre en relief une prestation hors du commun. Il y a lieu de faire apparaître sans ambiguïté, au travers de l'ensemble des appréciations du bulletin de notation des officiers (BNO), les faits marquants ayant conduit à l'attribution de ce critère.

Le NU décide de l'attribution ou non de la QSR « XX » en vérifiant la cohérence d'ensemble de la notation et la nature hors du commun de la prestation du noté au cours de la période de notation.

Toute attribution de la QSR « XX » - exceptionnel - doit faire l'objet d'un rapport écrit justificatif, argumenté et étoffé transmis au bureau « chancellerie-ressources humaines » de la direction centrale du SSA (DCSSA) avec la notation.


3. SPÉCIFICITÉS CONCERNANT LE PERSONNEL NON OFFICIER DE RÉSERVE.

3.1. Reclassement des militaires infirmiers et techniciens de réserve des hôpitaux des armées.

Rappel : en 2012, l'ensemble du personnel de réserve noté précédemment a bénéficié d'un reclassement avec une note globale chiffrée de départ (NGCD) communiquée. En cas de non reclassement d'un militaire infirmier et technicien de réserve des hôpitaux des armées (MITRHA), le chancelier est dans l'obligation de leur communiquer une NGCD.

Pour le reclassement des MITRHA, il est pris en compte le dernier niveau de valeur définitif. La règle de conversion suivante est appliquée :

  • exceptionnel = 6 ;

  • normal = 3 ;

  • insuffisant = 0.

Pour le personnel n'ayant pas de notation, la NGCD est égale à 3.

3.2. Communication de la note globale chiffrée de départ.

Avant toute communication des NGCD, les commandants de formation administrative font procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, aux rectifications qui s'imposent, notamment dans l'hypothèse d'un oubli d'établissement d'un feuillet de communication de la note globale chiffrée de départ ou d'un constat d'anomalie.

La NGCD, qui figure sur le feuillet de communication spécifique (annexe II.), est communiquée à chaque MITRHA et VSSA de réserve concerné du service entrant dans le champ d'application réglementaire (voir instruction n° 19331/DEF/SGA/DRH-MD/SDPEP du 6 septembre 2016 et son annexe spécifique SSA), de préférence à l'issue de l'entretien de notation ou par tout moyen approprié (courrier adressé au domicile par exemple).

Le MITRHA ou VSSA de réserve prend connaissance de la NGCD attribuée, date, signe le feuillet de communication en deux exemplaires et conserve l'un d'entre eux.

En cas de refus de signature du noté, un compte-rendu est établi conformément aux dispositions de l'instruction générale n° 235/DEF/DAJ/CX du 1er juillet 1980 relative au contentieux, notamment son imprimé n° 460*/B/2.

L'original est archivé dans le dossier chancellerie de l'intéressé et une copie signée est transmise à la DCSSA - bureau « chancellerie ressources humaines » de la DCSSA dans le cadre des travaux annuels.

Toutes les communications des NGCD doivent être effectuées dans le respect du calendrier des travaux de notation et d'avancement, et en tout état de cause, au plus tard lors de la notification de la notation au premier degré de l'année en cours.

3.3. Attribution du résultat annuel chiffré.

L'autorité chargée des travaux de notation arrête le résultat annuel chiffré (RAC) annuel de chaque personnel non officier qui lui est rattaché.

Elle veille à la cohérence d'ensemble de la notation.

La somme cumulée des différents RAC annuels constitue la note global chiffrée (NGC) du militaire. Celle-ci n'est pas reportée sur le bulletin de notation annuelle (BNA).

Afin de veiller à cette cohérence, les RAC et qualité des services rendus QSR sont répartis selon le tableau de correspondance :

QUALITÉ DES SERVICES RENDUS.

RÉSULTAT ANNUEL CHIFFRÉ.

Exceptionnel (XX).

+2

Excellent (A).

+2

+1

Très bon (B).

+2

+1

Bon (C).

+1

Passable (D).

0

À confirmer (E).

0

-1

Insuffisant (F).

-1

4. DISPOSITIONS DIVERSES.

La circulaire n° 503507/DEF/DCSSA/CH-RH du 28 février 2017 relative à la notation en 2017 et au travail préparatoire à la notation 2018 des militaires de l'armée active et de la réserve opérationnelle du service de santé des armées est abrogée.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

La médecin général des armées,
directrice centrale du service de santé des armées,

Maryline GYGAX.

Annexe

Annexe I. FEUILLET INDIVIDUEL DE COMMUNICATION DE LA NOTE GLOBALE CHIFFRÉE DE DÉPART POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.