La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2174135 v 0 du 19 avril 2018 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à la direction de la sécurité aéronautique d'État, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EMPIC », mis en œuvre par la direction de la navigabilité et dont la finalité est la réalisation et le suivi de l'ensemble des taches du contrôle de la navigabilité.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• aux données de connexion ;

• aux données de localisation.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :

• pour les données d'identification : pendant la durée de validité de la licence pour les détenteurs d'une licence d'aéronef de maintenance d'aéronef d'État ;

• pour les données relatives à la vie professionnelle : pendant la durée d'affectation ;

• pour les données de connexion : un an maximum ;

• pour les données de localisation : pendant la durée de vie de l'aéronef plus deux ans ou pendant la durée de vie de l'agrément plus quatre ans. 

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les autorités d'emploi ;

• la direction de la sécurité aéronautique d'État ;  

• les détenteurs des licences ;

• les contrôleurs de la navigabilité.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la sécurité aéronautique d'État, Base aérienne 107, Route de Gisy, 78129 Villacoublay air.

Art. 6.

 

Le directeur de la sécurité aéronautique d'État est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.