Préambule.

Le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ⁽¹⁾ (DGRIS) dispose que celle-ci contribue à la politique internationale coordonnée par le ministère des affaires étrangères et pilote l'action internationale du ministère des armées, en y associant l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration. La DGRIS est notamment chargée à ce titre de contribuer à la définition des positions de la France au sein des organisations internationales traitant des questions de défense, de coordonner, de valider et d'adresser les instructions du ministre destinées aux représentations militaires et de la défense auprès de ces organisations internationales et de promouvoir les positions françaises. Cette compétence ne fait pas obstacle à la possibilité pour le chef d'état-major des armées d'adresser des instructions à ses représentants au sein de ces organisations internationales, dans le périmètre de ses attributions, après coordination entre l'état-major des armées et la DGRIS.

Les représentations militaires et de la défense (RMD) sont constituées de militaires et civils issus des armées, de la DGA ou d'autres services du ministère des armées, placés auprès des ambassadeurs, représentants permanents de la France auprès du Conseil de l'Atlantique Nord (CAN), du Comité politique et de sécurité de l'Union européenne (COPS UE) et de l'Organisation des nations unies (ONU). Les activités de ces personnes sont conduites sous l'autorité d'un officier général appelé « représentant militaire et de la défense », en sa qualité de chef de la représentation militaire et de la défense. Celui-ci prend l'appellation de « représentant militaire » dans le cadre de ses fonctions de représentant du chef d'état-major des armées (CEMA). Au sein des représentations permanentes de la France auprès du CAN et du COPS de l'UE, l'autorité du représentant militaire et de la défense s'exerce sans préjudice de l'autorité exercée par le CEMA et par le DGA dans leurs domaines respectifs. Au sein de ces représentations permanentes, un ingénieur général de l'armement, appelé « conseiller armement français », est en particulier chargé du suivi des questions relevant du domaine de l'armement. A la représentation permanente auprès de l'ONU, le représentant militaire et de la défense assure le suivi de ces questions.

Le ministre des armées place en outre auprès des ambassadeurs, représentants permanents près l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) et la Conférence du désarmement, des officiers appelés « conseillers militaires ».

La présente instruction précise les missions, le rattachement et les modalités de pilotage des représentants militaires et de la défense auprès des organisations internationales et des conseillers militaires des représentants permanents auprès des organisations internationales. Elle détaille en particulier leurs modalités de communication avec l'administration centrale, ainsi que leur gestion, les dispositions concernant leur processus de sélection, de formation et d'évaluation et les principes liés à l'inspection des représentations placées sous leur autorité.

Cette instruction constitue une mise à jour, sur la base notamment du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015, des précédentes dispositions relatives au fonctionnement interne des représentations. D'application générale à l'ensemble de ces entités et de leur personnel, elle sera déclinée en notes d'organisation interne au sein de chaque représentation militaire et de la défense, déclinant les éléments décrits en annexe I.

1. MISSIONS DES REPRÉSENTANTS MILITAIRES ET DE LA DÉFENSE ET CONSEILLERS MILITAIRES AUPRÈS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES.

Sous l'autorité du représentant permanent, la mission principale des représentants militaires et de la défense et des conseillers militaires est de contribuer à la promotion des positions françaises au sein de l'organisation internationale et de veiller en particulier à la préservation et au développement des intérêts français du domaine de la défense.

Cette mission d'application générale des représentants militaires et de la défense et conseillers militaires comprend quatre volets, des missions spécifiques étant décrites le cas échéant dans les notes d'organisation interne des représentations :

• conseiller l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'organisation internationale, pour les questions de défense ;

• représenter les différentes autorités du ministère des armées auprès des structures de l'organisation internationale, sans préjudice du rôle de représentation directe des autres conseillers (armement, financier) de l'ambassadeur ou d'autres responsables relevant du ministère des armées dans certains comités ou structures de l'organisation internationale. À ce titre, le représentant militaire et de la défense ou conseiller militaire informe et conseille le ministère des armées (DGRIS, EMA et DGA) sur les sujets d'intérêt défense dont il a connaissance et il applique les directives de la DGRIS, ou de l'EMA après coordination avec la DGRIS, dans les instances appropriées. Plus particulièrement, le représentant militaire et de la défense représente le chef d'état-major des armées lors des comités militaires ou d'état-major permanents ». Cette fonction peut être assurée par un seul officier général pour les comités militaires de l'OTAN et de l'UE ;

• expliquer et promouvoir la politique de défense française. Le représentant militaire et de la défense ou le conseiller militaire s'emploie à faire connaître auprès de l'organisation internationale concernée la politique de défense de la France : les principes et l'organisation de la défense, ses activités opérationnelles, ses capacités et ses moyens, sous leurs aspects politiques, militaires, industriels ou technologiques, ces deux derniers domaines étant toutefois, à l'OTAN et à l'UE, de la responsabilité du conseiller armement. Le représentant militaire et de la défense en particulier sert de relais pour communiquer notamment aux hautes autorités militaires de l'OTAN, de l'UE et de l'ONU les positions françaises en matière de politique de défense ; à l'OTAN et à l'UE, sur les aspects capacitaires, le représentant militaire et de la défense s'appuie sur le conseiller armement, qui a par ailleurs la responsabilité sur les volets industriels et technologiques.

• animer les réseaux d'influence du ministère des armées au sein de l'organisation internationale. Le représentant militaire et de la défense ou conseiller militaire, avec l'appui du conseiller armement le cas échéant, contribue au rayonnement de la politique de défense française et à la stratégie d'influence internationale du ministère des armées, notamment par l'animation d'un réseau d'officiers et civils insérés au sein de l'organisation internationale, ainsi qu'en mobilisant, le cas échéant, la réserve citoyenne.

Au sein de chaque représentation permanente, le représentant militaire et de la défense ou le conseiller militaire veille à la cohérence des travaux de la représentation militaire et de la défense et coordonne l'activité des militaires et civils qui la composent, ainsi que leur soutien ⁽²⁾.

Les missions du conseiller armement français auprès de l'OTAN et de l'UE sont les suivantes:

• conseiller le représentant permanent sur toutes les questions relevant du domaine de responsabilité de la direction générale de l'armement ;

• à l'OTAN et à l'UE, superviser pour la France les travaux en matière d'armement (R&T, programmes, etc.) et suivre les travaux relatifs au développement capacitaire (conjointement avec le représentant militaire et de la défense français), y compris dans le domaine des SIC (systèmes d'information et de communication) ;

• interagir avec les industriels et les organismes compétents de l'administration centrale.

2. RATTACHEMENT DU REPRÉSENTANT MILITAIRE ET DE LA DÉFENSE OU CONSEILLER MILITAIRE AU SEIN DU MINISTÈRE DES ARMÉES.

Les représentants militaires et de la défense et les conseillers militaires des représentants permanents auprès des organisations internationales sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur général des relations internationales et de la stratégie (DGRIS), sans préjudice de l'autorité qu'exercent, chacun en ce qui le concerne, le chef d'état-major des armées (CEMA), le délégué général pour l'armement (DGA) et le secrétaire général pour l'administration (SGA) dans le périmètre de leurs attributions ⁽³⁾.

En qualité de chef de la représentation militaire et de la défense, le représentant militaire a autorité sur l'ensemble des militaires et civils affectés au sein de cette représentation ⁽⁴⁾.

A l'OTAN, l'UE et l'ONU, le représentant militaire et de la défense, en sa qualité de représentant du chef d'état-major des armées, exerce également une autorité militaire locale sur les militaires insérés au sein du siège de l'organisation internationale ⁽⁵⁾.

Sous le pilotage de la DGRIS, le représentant militaire et de la défense ou le conseiller militaire travaille au profit du ministère des armées. À ce  titre,  il  peut  communiquer avec l'ensemble des organismes de l'administration centrale du ministère et est en contact, directement ou via les officiers de la représentation, avec chacun d'entre eux (cabinet du ministre, EMA et états-majors d'armées, DGA, DRM, SGA, DICOD etc.).

3. PROCÉDURE d'INSTRUCTION ET LETTRES DE MISSION.

3.1. Procédure d'instruction.

Le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 dispose en particulier dans son article 2 que la DGRIS est chargée « de contribuer à la définition des positions de la France au sein des organisations internationales traitant des questions de défense, de coordonner, de valider et d'adresser les instructions du ministre destinées aux représentations militaires et de la défense auprès de ces organisations internationales, et de promouvoir les positions françaises ».

Le service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale est chargé d'exercer, pour la DGRIS, cette compétence.

Les instructions citées au 2° de l'article 2 du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 incluent :

• les positions « défense » à faire valoir auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, y compris celles transitant via le « portail Diplomatie » ;

• les positions à adopter lors des réunions des comités militaires de l'OTAN et de l'UE ou, au cas par cas, lors des réunions de travail des différents comités ;

• les positions à adopter dans le cadre des procédures d'approbation des documents présentés aux États dans les différentes organisations internationales, y compris par des procédures de silence, et y compris au sein des différents comités, notamment militaires.

Cette compétence de la DGRIS, qui vise à améliorer la cohérence des positions tenues, ne fait pas obstacle à la possibilité pour le chef d'état-major des armées d'adresser des instructions à ses représentants désignés au sein de ces organisations internationales, dans le périmètre de ses attributions (tels que la doctrine militaire, l'organisation, la définition du besoin capacitaire, le commandement, l'entraînement et l'interopérabilité), après coordination entre l'EMA et la DGRIS. Cette prérogative concerne essentiellement les domaines de la préparation opérationnelle et de la planification et de la conduite des opérations. De la même façon, cette compétence de la DGRIS ne fait pas obstacle à la possibilité pour le délégué général pour l'armement d'adresser des instructions à ses représentants au sein de ces organisations internationales, dans le périmètre de ses attributions, après coordination avec l'EMA et la DGRIS. En cas de désaccord, le cabinet du ministre est saisi.

La procédure d'instruction des représentations militaires et de la défense auprès et au sein des organisations internationales traitant des questions de défense est décrite en annexe II.

3.2. Lettres de mission.

Lors de sa prise de fonction, le représentant militaire et de la défense ou conseiller militaire auprès d'une organisation internationale reçoit une lettre de mission. Celle-ci, s'appuyant sur les orientations définies dans la directive générale relative aux relations internationales de défense, traduit les priorités du ministère des armées pour chaque organisation internationale et fixe aux représentants ou conseillers militaires des orientations et directives pour l'ensemble de leurs domaines d'action.

La lettre de mission est élaborée par la DGRIS ⁽⁶⁾, après recueil des contributions de l'EMA, de la DGA et du SGA. Elle regroupe ces éléments en les mettant en perspective dans un document unique. Ce document est signé par le DGRIS après validation par le cabinet du ministre. Il est communiqué au représentant militaire et de la défense ou conseiller militaire sous couvert de son représentant permanent, ainsi qu'aux organismes susmentionnés.

Ce document est classifié « Confidentiel Défense/Spécial France ».

Le CEMA peut également être amené à émettre des directives particulières au représentant ou conseiller militaire, dans le périmètre de ses attributions (tels que la doctrine militaire, l'organisation, la définition du besoin capacitaire, le commandement, l'entraînement et l'interopérabilité), après coordination entre l'EMA et la DGRIS. Cette prérogative concerne essentiellement les domaines de la préparation opérationnelle et de la planification et de la conduite des opérations.

4. COMMUNICATION AVEC l'ADMINISTRATION CENTRALE.

Le représentant militaire et de la défense ou conseiller militaire sollicite des instructions auprès de l'administration centrale et l'informe de l'évolution des dossiers liés à la défense au sein de l'organisation. Un compte-rendu hebdomadaire ou mensuel est transmis par le représentant ou le conseiller militaire au cabinet, à la DGRIS, à l'EMA et aux autres organismes concernés le cas échéant (DGA, DRM, SGA etc.).

En fin de mandat, le représentant militaire et de la défense ou le conseiller militaire établit un bilan de son action, assorti de recommandations à la DGRIS, à l'EMA et aux autres organismes concernés le cas échéant (DGA, DRM, SGA etc.).

La DGRIS est rendue destinataire, au niveau requis, de l'ensemble des productions émanant de la RMD sous couvert du représentant militaire et de la défense ou du conseiller militaire. Pour autant, la production intéressant différents organismes, le mode de communication est décloisonné et peut se faire via :

• le réseau Intradef pour, outre les échanges courants, la transmission des notes de demandes d'instructions adressées à la DGRIS, copie à l'EMA (TDD, notes de demandes d'instructions) protégées jusqu'au niveau DR (possibilité également de transmettre du DR-SF et du DR-OTAN crypté sous ACID) et le cas échéant à la DGA ;

• le réseau protégé (STCIA) pour les informations classifiées (DRSF, CD et CDSF, Confidentiel UE, Confidentiel OTAN) et qui sont à destination unique des services du ministère (comptes rendus des représentations militaires par exemple) ;

• le portail DIPLOMATIE du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (notes diplomatiques, courriels formels).

5. GESTION DES REPRÉSENTANTS MILITAIRES ET DE LA DÉFENSE ET DES CONSEILLERS MILITAIRES.

5.1. Sélection.

Au titre de son autorité hiérarchique sur les représentants militaires et de la défense et les conseillers militaires auprès des organisations internationales, le DGRIS pilote le processus de leur sélection et de leur évaluation. Le ministère des armées applique un processus de sélection visant à s'assurer de la meilleure adéquation possible entre le candidat retenu et sa future mission. Le DGRIS propose au ministre, conjointement avec le CEMA et avec le concours du bureau des officiers généraux pour les postes de ce niveau, les candidats pour les postes de représentants militaires et de la défense et conseillers militaires auprès des organisations internationales ⁽⁷⁾.

5.2. Formation.

Les militaires sélectionnés pour un poste de conseiller militaire d'un représentant permanent auprès d'une organisation internationale suivent une partie du stage de formation organisé pour les attachés de défense, dont la DGRIS valide le programme et contrôle la mise en œuvre.

5.3. Évaluation.

La notation des militaires des armées fait l'objet d'une directive annuelle émise par les armées.

Le directeur général des relations internationales et stratégiques (DGRIS) note le représentant militaire et de la défense ou conseiller militaire en premier ressort, en prenant en compte les avis du représentant permanent et du CEMA et le cas échéant d'autres directions et services. Il soumet la notation au cabinet du ministre qui note en dernier ressort, avec copie au CEMA.

Les militaires des représentations militaires et de la défense auprès des organisations internationales, à l'exclusion des personnels militaires de la DGA, sont notés par le représentant défense en premier ressort et par le DGRIS en second ressort

Les militaires insérés au sein du siège de l'organisation internationale, à l'exclusion des militaires de la DGA, relèvent, en matière de notation, de la chaîne de l'EMA. Les circuits sont décrits dans les circulaires annuelles d'armées et de services. Les militaires et civils de la DGA sont notés selon une chaîne de notation propre à la DGA.

6. ANIMATION DU RÉSEAU DÉFENSE ET STRATÉGIE D'INFLUENCE INTERNATIONALE.

Les représentants militaires et de la défense ou conseillers militaires auprès d'une organisation internationale contribuent à la stratégie d'influence internationale du ministère des armées dans ces enceintes.

Dans le cadre de leur mission visant à promouvoir les positions et les objectifs de la France, les représentants militaires et de la défense ou conseillers militaires animent le réseau des officiers et civils issus du ministère des armées et insérés au sein de l'organisation internationale. Cette action se traduit notamment par l'établissement de recommandations transmises par la représentation de défense aux personnes insérées, adaptés à leur domaine d'expertise et dans le respect des statuts propres aux organisations concernées et à leur personnel.

Par ailleurs, le représentant militaire et de la défense ou conseiller militaire contribue au processus d'identification et de suivi des postes d'intérêt défense dans les organisations internationales. A l'OTAN, à l'UE et à l'ONU, le représentant militaire et de la défense fait ainsi établir et mettre à jour périodiquement les analyses fonctionnelles des postes au sein de ces organisations ainsi que des cartographies des postes d'intérêt par entité pertinente (agences, directions générales, états-majors, etc.). Il signale les vacances de postes et les appels à candidature d'intérêt particulier pour la défense.

Ces actions sont conduites selon les directives de la DGRIS ⁽⁸⁾ en coordination avec l'EMA et la DGA.

7. CONTRÔLE ET INSPECTION DES REPRÉSENTATIONS MILITAIRES ET DE LA DÉFENSE.

De manière générale, le travail des représentants militaires et de la défense et des conseillers militaires est supervisé par la DGRIS.

Les représentations militaires et de la défense, placées sous les ordres d'un représentant défense, sont soumises à une inspection portant en particulier sur la gestion de la RMD (budget, sécurité, administration générale). Pour son volet administratif et technique, cette inspection est menée par le bureau influence française à l'étranger du service du pilotage des ressources et de l'influence de la DGRIS, avec l'appui du groupement de soutien du personnel isolé (GSPI). Ce contrôle peut être réalisé :

• s'il est estimé que la gestion de la représentation présente des défaillances ;

• à la demande du représentant défense, dans un cadre relevant de l'audit et du conseil ;

• sur la base d'un calendrier de contrôle, établissant à un rythme quinquennal la fréquence des inspections.

Ce contrôle fait l'objet d'un compte-rendu transmis à l'EMA ainsi qu'à tout autre organisme concerné par d'éventuelles mesures à prendre.

8. PUBLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées. Elle entre en vigueur à la date de sa signature.