DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau « réserve militaire »

CIRCULAIRE N° 0-12222-2018/ARM/DPMM/3/RA relative à l'avancement dans la réserve opérationnelle du personnel militaire de la marine au titre de l'année 2018.

Du 04 mai 2018
NOR A R M B 1 8 5 1 0 3 0 C

Référence(s) : Code du 30 avril 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Directive N° 230885/DEF/DRH-MD/SPGRH/FM.3 du 29 octobre 2009 relative aux ressources humaines de la réserve opérationnelle et à l'honorariat du grade.

Pièce(s) jointe(s) : Cinq annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 0-15532-2017/DEF/DPMM/3/RA du 18 mai 2017 relative à l'avancement dans la réserve opérationnelle du personnel militaire de la marine au titre de l'année 2017.

Référence de publication : BOC n°25 du 28/6/2018

1. PRINCIPE.

La présente circulaire précise les conditions minimales à remplir par le personnel militaire de la marine pour être promu dans la réserve.

L'avancement des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers mariniers et des quartiers-maîtres de première classe de réserve, est régi par les textes cités en références.

L'avancement se fait exclusivement au choix et récompense les services rendus au titre de la réserve. Les promotions sont décidées en commission d'avancement prenant en compte différents critères dont la manière de servir.

Conformément au code de la défense, l'avancement dans la réserve ne peut être plus rapide que dans l'active. Seuls les grades ou corps promus dans l'active seront étudiés au titre de la réserve.

La politique d'avancement adoptée vise à atteindre les objectifs suivants :

constituer une pyramide d'effectifs suffisante pour répondre aux besoins des employeurs ;
permettre aux réservistes possédant le potentiel d'exercer les responsabilités de niveau supérieur.

Les commandants de formation ou les autorités militaires d'emploi doivent signaler les réservistes faisant l'objet d'un avis défavorable à l'avancement, par message adressé à la section « réglementation-administration-avancement » du bureau « réserve militaire » de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/PM3/RA/STATAV) avant le 3 septembre 2018 pour le personnel officier et avant le 26 novembre 2018 pour le personnel non officier (termes de rigueur).

2. ABROGATION ET PUBLICATION.

La circulaire n° 0-15532-2017/DEF/DPMM/3/RA du 18 mai 2017 relative à l'avancement dans la réserve opérationnelle du personnel militaire de la marine au titre de l'année 2017 est abrogée.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Jean-Baptiste DUPUIS.

Annexes

Annexe I. PERSONNEL OFFICIER ET NOMINATION AU PREMIER GRADE D'OFFICIER.

1. CONDITIONS MINIMALES.

Être titulaire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) en cours de validité à la date d'effet du décret de promotion ou de nomination, soit au 1^er décembre 2018 ;

ne pas faire l'objet d'un avis défavorable à l'avancement.
détenir au 31 décembre 2018, l'ancienneté minimale passée dans le grade.
détenir une ancienneté supérieure ou égale à celle du plus jeune promu dans l'active.

Ancienneté requise pour l'avancement au 31 décembre 2018 fixée par le code de la défense :

CORPS.	GRADE.	ANCIENNETÉ. (Nombre d'années dans le grade)
Officier de marine	Capitaine de frégate Capitaine de corvette Lieutenant de vaisseau Enseigne de vaisseau de 1^re classe Enseigne de vaisseau de 2^e classe	4 ans 4 ans 4 ans 4 ans 1 an
Officier spécialisé de la marine	Capitaine de frégate Capitaine de corvette Lieutenant de vaisseau Enseigne de vaisseau de 1^re classe Enseigne de vaisseau de 2^e classe	4 ans 4 ans 4 ans 4 ans 1 an

2. ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION.

âge ;
ancienneté dans le grade ;
date de radiation des contrôles de l'activité (RCA) ;
nombre de jours d'activités dans la réserve sur les cinq dernières années, signalées avant le 31 août 2018 ;
notation ;
classement des autorités organiques ou des commandants de formation ;
poste occupé.

3. NOMINATION AU PREMIER GRADE D'OFFICIER.

Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les officiers mariniers peuvent être proposés pour une nomination au premier grade d'officier (corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine) selon les conditions suivantes :

- pour le personnel du grade de second maître :

détenir au 31 décembre 2018 deux ans d'ancienneté de grade sous ESR ;
être titulaire d'un titre ou d'un diplôme de niveau II (bac +3) ;
être sous ESR au 1^er décembre 2018.

- pour le personnel du grade de maître à major :

détenir au 31 décembre 2018 deux ans d'ancienneté de grade sous ESR ;
être titulaire d'un titre ou d'un diplôme de niveau II ou exercer (ou avoir exercé) des responsabilités dans un emploi d'officier dans la réserve pendant au moins 30 jours et avoir été noté dans ce poste ;
être sous ESR au 1^er décembre 2018.

Les commandants de formation employant du personnel officier marinier répondant aux conditions figurant ci-dessus doivent proposer et encourager le personnel méritant à constituer un dossier de candidature.

La composition des dossiers est la suivante :

- demande de l'intéressé (lettre de motivation) ;

- avis motivé de la formation d'emploi (cf. annexe III) ;

- « fiche de poste » du poste occupé ;

- photocopie des titres et diplômes ;

- photocopie de l'ESR ;

- extrait d'acte de naissance ou copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport).

Les dossiers de candidature sont constitués auprès du bureau d'administration des ressources humaines (BARH) de rattachement ou auprès des correspondants réserve d'unité et doivent parvenir à DPMM/PM3/RA/STATAV pour le 3 septembre 2018 (terme de rigueur).

Tout dossier incomplet ou reçu hors délai ne pourra pas être examiné par la commission d'avancement.

Annexe II. PERSONNEL OFFICIER MARINIER ET QUARTIER-MAITRE ET NOMINATION AU PREMIER GRADE D'OFFICIER MARINIER.

1. CONDITIONS MINIMALES.

Être titulaire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) en cours de validité à la date d'effet de la décision ministérielle de promotion ou de nomination, soit au 1^er décembre 2018 ;

ne pas faire l'objet d'un avis défavorable à l'avancement ;
détenir au 31 décembre 2018, l'ancienneté minimale dans le grade ;
détenir une ancienneté supérieure ou égale à celle du plus jeune dans l'active.

Ancienneté requise pour l'avancement au 31 décembre 2018 fixée par le code de la défense :

GRADE.	ANCIENNETÉ. (Nombre d'années dans le grade)
Maître principal Premier maître Maître Second maître Quartier-maître de 1^re classe	7 ans 6 ans 5 ans 5 ans 3 ans

2. ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION.

âge ;
ancienneté de grade sous ESR ;
brevet militaire détenu ;
date de radiation des contrôles de l'activité (RCA).
nombre de jours d'activités dans la réserve sur les cinq dernières années, signalées avant le 31 août 2018 ;
notation ;
classement des autorités organiques ou des commandants de formation ;
poste occupé.

3. NOMINATION AU PREMIER GRADE D'OFFICIER MARINIER.

Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel les quartiers-maîtres et matelots peuvent être proposés à une nomination au premier grade d'officier marinier selon les conditions suivantes :

- pour le personnel du grade de matelot :

détenir au 31 décembre 2018 un an d'ancienneté de grade sous ESR ;
être titulaire d'un titre ou d'un diplôme de niveau III (bac +2) ;
être sous ESR au 1^er décembre 2018.

- pour le personnel du grade de quartier-maître de 2^eet 1^re classe :

détenir au 31 décembre 2018 un an d'ancienneté de grade sous ESR ;
être titulaire d'un titre ou d'un diplôme de niveau III ou exercer (ou avoir exercé) des responsabilités dans un emploi d'officier marinier dans la réserve pendant au moins 30 jours et avoir été noté dans ce poste ;
être sous ESR au 1^er décembre 2018.

Les commandants de formation employant des quartiers-maîtres et matelots répondant aux conditions figurant ci-dessus doivent proposer et encourager le personnel méritant à constituer un dossier de candidature.

La composition des dossiers est la suivante :

demande de l'intéressé (lettre de motivation) ;
avis motivé de la formation d'emploi (cf. annexe III) ;
« fiche de poste » du poste occupé ;
photocopie des titres et diplômes ;
photocopie de l'ESR ;
extrait d'acte de naissance ou copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport).

Tout dossier incomplet ou reçu hors délai ne pourra pas être examiné par la commission d'avancement.

Annexe III. IMPRIMÉ DE RECUEIL DE L'AVIS MOTIVÉ DE LA FORMATION D'EMPLOI.

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Annexe IV. CALENDRIER DE PRINCIPE - PERSONNEL OFFICIER.

	DE JANVIER À AOÛT ANNÉE « N ».	SEPTEMBRE ANNÉE « N ».	OCTOBRE ANNÉE « N ».	DE NOVEMBRE À DÉCEMBRE ANNÉE « N ».	DE JANVIER À AVRIL ANNÉE « N +1 ».
Formation d'emploi	- signalement des activités du réserviste par message ; - avis motivé de la formation d'emploi pour les candidatures à une nomination au 1^er grade d'officier.	Rédaction et expédition du message d'avis défavorable à l'avancement.	/	/	/
Bureau d'administration des ressources humaines (BARH)	- saisie des activités signalées par message ; - constitution et expédition des dossiers de nomination au 1^ergrade d'officier.	/	/	/	/
Bureau « réserve militaire » (PM3/RA/STATAV)	- rédaction de la circulaire annuelle d'avancement (2^e trimestre).	Extraction des conditionnants.	Commission d'avancement.	Expédition des travaux d'avancement vers la sous-direction des bureaux des cabinets (SDBC).	- diffusion du message de nomination et promotion du personnel ; - envoi des lettres d'information aux nouveaux promus.
Ministère des Armées (MINARM/SDBC)	/	/	/	Réception des travaux d'avancement par la SDBC.	- publication au Journal officiel des inscriptions au tableau d'avancement ; - publication au Journal officiel du décret de nomination et promotion du personnel.
Présidence de la République	/	/	/	/	Décret de nomination et promotion du personnel.

Annexe V. CALENDRIER DE PRINCIPE - PERSONNEL OFFICIER MARINIER.

	DE JANVIER À OCTOBRE ANNÉE « N ».	NOVEMBRE ANNÉE « N ».	DÉCEMBRE ANNÉE « N ».	DE JANVIER À FÉVRIER ANNÉE « N +1 ».
Formation d'emploi	- signalement des activités du réserviste par message ; - avis motivé de la formation d'emploi pour les candidatures à une nomination au 1^er grade d'officier marinier.	Rédaction et expédition du message d'avis défavorable à l'avancement.	/	/
Bureau d'administration des ressources humaines (BARH)	- saisie des activités signalées par message ; - constitution et expédition des dossiers de nomination au 1^er grade d'officier marinier.	/	/	/
Bureau « réserve militaire » (PM3/RA/STATAV)	- rédaction de la circulaire annuelle d'avancement (2^e trimestre).	Extraction des conditionnants.	- commission d'avancement ; - diffusion du message d'inscription au tableau d'avancement.	Envoi des lettres d'information aux nouveaux promus.
EMM/SEC/BO	/	/	/	Diffusion au Bulletin officiel de la décision de promotion.
Direction du personnel militaire de la marine (DPMM)	/	/	Signature de la décision de promotion.	/