La présente circulaire a pour objet de rappeler les principes du décret de référence « a » et de préciser ses modalités particulières d\'application aux officiers des corps de l\'armement, ainsi que de fixer le calendrier des travaux de l\'année 2007.

1. Généralités.

1.1. Principes de base.

Les officiers des corps de l\'armement sont notés une fois par an.
La notation comprend :
- une note chiffrée (cf. point 3) ;
- une évaluation (cf. point 4).
Une fiche individuelle d\'évaluation (FIE), dont le modèle est joint à la présente circulaire (annexe I), sert de support physique à cette notation.

1.2. Période de référence.

La période de référence de la notation 2007 s\'étend du 1er janvier au 31 décembre 2006.
La chaîne de notation de l\'officier noté est déterminée par référence à son affectation organique au 31 décembre 2006.

Nota 1. A titre dérogatoire, compte tenu de la réorganisation de la délégation générale pour l\'armement (DGA) ayant pris effet au 1er janvier 2007, c\'est l\'affectation organique à cette date qui sera prise en compte pour les officiers ayant fait l\'objet d\'une mutation collective liée à cette réorganisation.

Nota 2. En ce qui concerne les officiers admis à suivre l\'enseignement militaire supérieure de 2e niveau (EMS2) en 2006, c\'est l\'affectation organique immédiatement antérieure au début du cycle qui sera prise en compte ; il sera demandé au centre des hautes études de l\'armement (CHEAr) de remplir une fiche intercalaire permettant d\'évaluer le comportement de l\'intéressé pendant la période correspondante.

Nota 3. L\'attention des destinataires est appelée sur les dispositions introduites par le décret de référence a), selon lesquelles le militaire est noté lorsqu\'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation, étant précisé que, si la présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et jours de permissions, en revanche ne sont pas décomptés dans les cent vingt jours de présence effective les jours pris au titre de congés de maladie, de congés pour maternité,
paternité ou adoption, de congés de fin de campagne, de congés d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie ou d\'un congé de reconversion.

Il ne sera donc pas établi de FIE pour les officiers qui ne totalisent pas cent vingt jours de présence effective au cours de la période de référence.

2. Définition et rôle des différents notateurs.

Chaque officier est noté par un premier notateur puis par un deuxième notateur.

2.1.

Le premier notateur est en principe le responsable hiérarchique organique direct de l\'officier noté.
Le premier notateur conduit avec l\'officier noté un entretien au cours duquel il lui commente l\'ensemble des éléments qu\'il a inscrits sur sa FIE. Pour les officiers affectés au sein de la DGA, cet entretien est partie intégrante de l\'entretien individuel annuel (EIA) tel que décrit dans la procédure de
référence d).
Pour les officiers dont le rattachement opérationnel diffère du rattachement organique, une fiche intercalaire doit être préalablement remplie par l\'autorité opérationnelle dont ils dépendent. Il en est de même pour les spécialistes techniques du centre d\'expertise parisien de la direction de l\'expertise technique  (DET) exerçant leurs fonctions en équipe de programme : il appartient dans ce cas au responsable du segment de
management au profit duquel l\'intéressé a exercé son activité principale en 2006 de remplir une fiche intercalaire.

2.2.

Le deuxième notateur est, selon le cas :
        - pour les organismes de l\'administration centrale : le sous-directeur (lechef de service lorsqu\'il en                     existe un) ;
        - pour les organismes hors administration centrale : le chef de l\'organisme (directeur d\'établissement,                 chef de service, chef de centre, directeur d\'unité de management, etc.) ;
        - pour les officiers affectés hors de la DGA : le chef de l\'organisme d\'affectation ou son délégataire.
Enfin, un approbateur, qui joue le rôle de notateur en dernier ressort au sens de l\'alinéa 2 de l\'art. 5 du décret de référence a), valide l\'ensemble de la FIE. Cet    approbateur est :
        - pour les officiers de grade inférieur ou égal à ingénieur ou officier principal    affectés au sein de la                 DGA : le deuxième notateur ;
        - pour les officiers de grade supérieur ou égal à ingénieur ou officier en chef,    ou inscrits au tableau             d\'avancement correspondant en 2007, affectés au sein    de la DGA : le directeur central auquel est              rattaché l\'officier noté ;
        - pour les officiers affectés hors de la DGA : l\'inspecteur de l\'armement compétent, conformément à la             répartition définie par le chef de l\'inspection.

2.3. Cas particuliers.

L\'officier général des armées, inspecteur général des armées - armement, a    pour notateur unique le directeur du cabinet civil et militaire.
        - Les directeurs centraux ainsi que le chef de l\'inspection ont pour notateur    unique le délégué général             pour l\'armement.
Les deuxièmes notateurs ont eux-mêmes pour notateur unique leur directeur central.
Les collaborateurs directs d\'un deuxième notateur ont celui-ci pour premier notateur et pour deuxième    notateur.
Le directeur des ressources humaines est approbateur pour les officiers affectés dans les petites entités de l\'échelon central de la DGA non    rattachées à un directeur central ainsi que pour les officiers en formation, à l\'exception de ceux qui restent affectés dans l\'une ou l\'autre des directions.
Le sous-directeur des pôles et de la compétence techniques de la DET est approbateur pour les ingénieurs de l\'armement de l\'option recherche.

3. Modalités d'élaboration de la note chiffrée.

3.1. Définition des niveaux de valeur.

3.1.1.

Les notes chiffrées peuvent prendre l\'une des dix valeurs suivantes :

Pour chaque corps et chaque grade, les notes chiffrées sont positionnées sur un tableau des notes chiffrées (TNC), les officiers de la même année de tableau d\'avancement (ou d\'accès au grade) figurant sur la même ligne du TNC de façon à pouvoir être comparés entre eux.
Dans un certain nombre de cas, les notes chiffrées ne peuvent pas prendre toutes les valeurs ci-dessus : les limites de la plage de variation autorisée sont matérialisées sur chacune des lignes des différents TNC.
Les modèles de TNC pour chaque corps et grade, faisant apparaître les plages de variation autorisées, figurent en annexe à la présente circulaire.

3.1.2.

En pratique, chacun des notateurs dispose, pour les officiers ne changeant pas de grade, de quatre possibilités d\'évolution de la note chiffrée par rapport à celle de l\'année précédente :
        + 2 (exceptionnel) - redressement d\'une notation antérieure anormalement basse ;
        + 1 - note de l\'année précédente à faire progresser;
        0 - note de l\'année précédente à maintenir ;
        1 (exceptionnel) - arrivée dans une zone du TNC où la moyenne décroît ou sanction au sens négatif du terme.
Une évolution de + 2 ou de - 1 est a priori rare (moins d\'une dizaine de cas constatés chaque année pour toute la DGA) ; la proposition correspondante doit obligatoirement être accompagnée d\'un rapport circonstancié.

3.1.3.

Le maintien de la même note chiffrée pour la quatrième année consécutive dans le même TNC justifie la rédaction d\'une fiche explicative détaillée.
Outre le cas où l\'officier est noté à la note maximale, l\'établissement de cette fiche explicative n\'est pas nécessaire lorsque l\'officier noté se trouve sur l\'une des lignes suivantes de son TNC (numérotées à partir du haut du tableau) :
        - lignes 1 à 6 du TNC ICA;
        - lignes 1 à 4 du TNC IPA;
        - lignes 1 et 9 du TNC IA;
        - lignes 1 à 5 du TNC IC1ETA;
        - lignes 1 à 5 du TNC IC2ETA;
        - lignes 1 à 6 du TNC IPETA;
        - lignes 1 à 3 du TNC I1ETA;
        - ligne 2 du TNC I2ETA;
        - lignes 1 à 6 du TNC OC1CTAA;
        - lignes 1 à 4 du TNC OC2CTAA;
        - lignes 1 à 4 du TNC OPCTAA;
        - lignes 1 à 3 du TNC O1CTAA;
        - ligne 2 du TNC O2CTAA.

3.1.4.

Les officiers inscrits au tableau d\'avancement 2007, de même que les officiers de recrutement latéral inscrits sur une liste d\'aptitude de l\'année 2006, sont notés sur la dernière ligne du TNC de leur nouveau grade ; la note chiffrée doit être proposée en tenant compte de l\'objectif suivant pour l\'ensemble de la
population concernée dans chaque TNC : au moins 60 p. cent des officiers dans la case moyenne, au plus 30 p. cent à droite et au plus 10 p. cent à gauche.

3.2. Contraintes relatives à la détermination des notes chiffrées et à l'équilibrage des tableaux des notes chiffrées.

3.2.1.

Les opérations d\'harmonisation et de vérification de cohérence des tableaux de notes chiffrées ont pour objet d\'assurer l\'équité de traitement des officiers notés, particulièrement pour ce qui concerne les petites entités.
Une attention particulière est en outre portée à la situation des officiers mutés depuis leur notation précédente ou en instance de mutation, qui ne doivent pas se trouver pénalisés du seul fait de cette mutation.

3.2.2.

Le TNC de chaque approbateur doit en premier lieu respecter l\'allocation totale de points de barème.
Pour ce faire, il est attribué, en fonction du rang de chaque officier sur l\'annuaire (année de tableau), une allocation en points de barème, qui sera comparée au total des notes chiffrées proposées, en utilisant la correspondance suivante :

Note chiffrée	1	2+	2°	2-	3+	3°	3-	4+	4°	4-
Points	20	19	18	17	16	15	14	13	12	1

Toutefois, pour les officiers dont la note est inférieure de plus de 2 points à la moyenne de leur année de tableau indiquée dans la colonne « points de barème »?  il est décompté, pour le calcul du total des notes chiffrées, une note égale :
        - à cette moyenne diminuée de 3 points lorsque cette moyenne est un nombre entier (ex. : moyenne               15 - note attribuée 11 - note décomptée : 12)
        - à cette moyenne diminuée de 2,5 points lorsque cette moyenne n\'est pas un nombre entier (ex. :                     moyenne 15,5 - note attribuée 12 - note décomptée : 13)

3.2.3.

Les TNC définissent en outre, pour la plupart des grades, deux zones Z1 et Z2. Dans chaque zone, il est demandé que le nombre d\'officiers dont la note est supérieure à la moyenne ne dépasse pas le nombre des officiers dont la note est inférieure à la moyenne.

3.2.4.

Pour les entités dont le nombre d\'officiers notés dans un TNC donné est inférieur à dix, la note attribuée à chaque officier doit être cohérente avec la notation des officiers de même ancienneté notés par les autres directions et services.
En particulier, il est demandé aux petites entités, à défaut de pouvoir respecter sur chaque TNC les contraintes d\'équilibrage, de les respecter globalement sur l\'ensemble de leurs TNC.

3.3. Succession des opérations.

Le premier notateur inscrit sur la FIE une proposition de note chiffrée provisoire.
Le deuxième notateur, après consultation de l\'ensemble des premiers notateurs, fait une synthèse des propositions de notes chiffrées provisoires pour chacun des officiers qui lui sont rattachés.
Il transmet alors à sa direction centrale, le cas échéant avec ses commentaires :
        - les projets de TNC correspondant aux populations d\'officiers pour lesquels il est approbateur, aux                 fins de vérification de cohérence et d\'instruction des demandes de dérogations ;
        - les propositions de TNC correspondant aux populations d\'officiers pour lesquels il n\'est pas                             approbateur, aux fins de fusionnement par celui-ci.
Le directeur central, après avoir procédé aux fusionnements nécessaires, transmet lui-même l\'ensemble des projets de TNC à la (DRH), laquelle, conjointement avec le Collège des inspecteurs, assure les vérifications nécessaires quant au respect des règles d\'équilibrage, accorde, le cas échéant, les dérogations jugées pertinentes et en informe les approbateurs.
La note chiffrée définitive de chaque officier est alors inscrite dans la case correspondante de la FIE, avant la validation finale de celle-ci par l\'approbateur.
Dans un souci de traçabilité, un récapitulatif de l\'ensemble des notes chiffrées définitives est soumis à la signature du délégué général ou du directeur des ressources humaines.

4. Modalités d'élaboration de l'évaluation.

4.1.

L\'évaluation comprend :
        a) une grille d\'analyse permettant de mettre en évidence un profil comportemental de l\'officier noté ;
        b) une appréciation littérale détaillée mettant l\'accent d\'une part sur les résultats qu\'il a obtenus par                 rapport aux objectifs fixés, d\'autre part sur son comportement ainsi que sur les services qu\'il a                     rendus pendant la période de référence ;
        c) une appréciation synthétique à cinq niveaux, centrée sur sa performance dans le poste (atteinte des             objectifs, comportement, services rendus) ;
        d) une évaluation du potentiel de l\'officier noté, faisant apparaître des types de postes qu\'il serait                     susceptible de tenir à court ou moyen terme.
Le premier notateur remplit les rubriques a), b) et c). Il en est de même de l\'autorité opérationnelle lorsqu\'une fiche intercalaire doit être utilisée (cf. point 2).
Le deuxième notateur peut apporter des compléments ou des précisions sur la rubrique b), puis il remplit les rubriques c) et d).

4.2.

Il est essentiel d\'assurer la cohérence entre les différentes parties de la fiche individuelle d\'évaluation.
Ainsi, et à titre d\'exemple, il convient d\'éviter une appréciation littérale excellente pour un officier dont la note stagne au-dessous de la moyenne.
En particulier, le deuxième notateur ou l\'approbateur ne doit pas faire figurer une mention du type « avis conforme » dans l\'une ou l\'autre des situations suivantes :
        - la note chiffrée définitive est différente de celle proposée par le premier
            notateur ;
        - les avis des deux premiers notateurs sont divergents ;
        - la note s\'écarte de la moyenne de plus d\'un point vers la droite ;
        - la note n\'évolue pas pendant trois années consécutives ;
        - les appréciations synthétiques ne sont pas identiques aux deux niveaux de
            notation.

5. Modalités de communication de la notation.

Chaque officier voit sa FIE à deux reprises.

5.1.

Lors de l\'entretien avec le premier notateur, l\'officier prend connaissance de la proposition de note chiffrée provisoire et des appréciations portées par celui-ci sur sa FIE, qu\'il émarge une première fois ; c\'est également au plus tard à ce moment qu\'il émarge, le cas échéant, la (l\'ensemble des) fiche(s) intercalaire(s).
La FIE n\'est pas remise à l\'intéressé, mais, conformément à l\'art. 5 du décret de référence b), il peut revenir porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien.
Il est rappelé à toutes fins utiles que la proposition de note chiffrée provisoire du premier notateur doit être inscrite dans la case correspondante de la FIE avant l\'émargement par l\'officier noté, et qu\'il est évidemment exclu de la modifier postérieurement à cet émargement.

5.2.

Le décret précité dispose également que :
« Le militaire prend connaissance de l\'ensemble de la notation lorsqu\'elle a été arrêtée par l\'autorité notant en dernier ressort, au plus tard :
        - avant le début des travaux de notation de l\'année suivante [...] si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ;
        - avant le début des travaux de la commission d\'avancement de son grade pour l\'année à venir, si le militaire concourt pour un avancement au choix.
Chaque communication de notation est attestée par la signature de l\'intéressé sur le formulaire portant sa notation, dont une copie lui est systématiquement remise ; ce formulaire est classé au dossier de
l\'intéressé. »
Cette communication de la FIE définitive est à faire, dans toute la mesure du possible, par le deuxième notateur ; en tout état de cause, il convient que des explications circonstanciées puissent être fournies à l\'officier noté, en particulier lorsque les appréciations et/ou la note chiffrée sont différentes d\'un notateur à
l\'autre.
En complément de la communication de la FIE, l\'officier noté prend connaissance du TNC statistique faisant apparaître sa position parmi les officiers de son corps et de son grade. En revanche, la remise à l\'intéressé du TNC est interdite.

6. Cas des officiers en détachement.

Conformément à l\'arrêté de référence c) :
        - un officier en détachement est noté par la seule autorité dont il relève dans son emploi de détachement ; toutefois, le collège des inspecteurs est chargé de veiller à ce qu\'un traitement équitable des officiers en détachement soit assuré au regard des travaux d\'avancement ;
        - les officiers détachés auprès d\'Etats étrangers ou d\'organismes internationaux (OTAN et agences dont NAHEMA ou NAMSA, AED, OCCAR, UE, etc.) sont notés par l\'inspecteur de l\'armement concerné.

7. Contestation de la notation.

L\'officier qui conteste sa notation définitive peut former un recours auprès de la commission des recours des militaires dans les conditions fixées par le décret de référence b). Il est rappelé que ce recours est un préalable obligatoire à tout recours contentieux éventuel.

8. CALENDRIER DES TRAVAUX.

8.1.

Les projets de TNC sont à transmettre à la DRH pour le 31 mai 2007 au plus tard, avec copie à l\'inspecteur de l\'armement concerné.
Pour mener à bien les travaux correspondants, la direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion administrative, bureau de la gestion des officiers des corps de l\'armement et des contractuels (DRH/SDGA/OAC) prévoit d\'adresser au plus tard le 28 février 2007 à chaque direction la liste, par corps et par grade, des officiers qui lui sont rattachés et rappelant pour chacun les notes chiffrées des trois années précédentes. Il est demandé à chaque direction, après vérification et transmission à SDGA/OAC des éventuelles corrections qui s\'avéreraient nécessaires, de renseigner les projets de notes chiffrées définitives
2007 sur le support fourni.

8.2.

L\'objectif est que les conclusions des vérifications de cohérence et de l\'instruction des demandes de dérogation effectuées par la DRH et le Collège des inspecteurs soient communiquées aux approbateurs au plus tard le 30 juin 2007.

8.3.

Les FIE complétées, signées par les approbateurs et émargées par les intéressés au bas de la page 3, doivent être retournées à la DRH :
        - au plus tard le 15 septembre 2007 pour les officiers réglementairement proposables ;
        - au plus tard le 31 octobre 2007 pour les autres officiers.

9. Dispositions diverses.

L\'instruction n° 165546/DEF/DGA/DRH du 18 juillet 2002 relative à la notation des militaires de l\'armement est abrogée.