Entre,

La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Fort de Bicêtre (BP7) 94272, Le Kremlin-Bicêtre, représentée par le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,

Ci-après dénommée « DIRISI » ou le « délégant »,

Et

La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication, 20, avenue de Ségur, 75007 PARIS, représentée par le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication,

Ci-après dénommée « DINSIC » ou le « délégataire »,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 ^(B) relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2012 modifié, portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,

il a été convenu ce qui suit :

1. Contenu

Contexte.

Dans le cadre de la création de la Fabrique numérique du ministère des armées, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) a décidé de créer un partenariat avec l'Incubateur des services numériques de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication (DINSIC).

Deux services publics numériques, créés sous forme de « start-up d'État », seront chacun portés par un agent issu du ministère des armées, accompagné par la DINSIC et un prestataire extérieur via un marché de la DINSIC.

2. Objet de la convention.

Par la présente convention, établie en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la réalisation de deux « start-up d'État ».

Ces start-up d'État, dont une sera dédiée au recrutement du personnel civil, doivent développer un service numérique selon une méthode agile. Chaque start-up d'État sera formée par une équipe comprenant, outre des développeurs et un coach agile, un ou plusieurs agents du ministère des armées.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire accompagne le ministère des armées en assurant le coaching des deux start-ups d'État objet de cette convention et mobilise via son marché, des développeurs chargés de construire le service en « mode agile » au plus près des besoins des utilisateurs du service. Il s'engage à accompagner ces start-ups d'État pendant une durée initiale minimale de 6 mois, si nécessaire renouvelable.

L'accompagnement couvre :

• la qualification du problème à résoudre, écoute des utilisateurs, étude des acteurs, définition des modalités d'évaluation, des indicateurs de mesure d'impact, etc. ; 

• le développement en mode agile d'un produit numérique répondant aux besoins identifiés et aux standards des logiciels libres ;

• le déploiement du produit en expérimentation dans un périmètre défini avec l'intrapreneur chef de projet ;

• la constitution et l'animation des groupes de travail (appelés « open /lab ») utiles à la conception, au test et à l'amélioration itérative du produit.

Le délégataire trouvera les compétences nécessaires, le cas échéant par le biais du recrutement local et temporaire d'expertises en tant que de besoin (par exemple : coach en méthode agile, développeur, UX/UI designer, etc.), en recourant selon sa préférence à un marché de prestation de service ou au recrutement direct des experts, dans les deux cas payés sur les crédits du délégataire.

À l'issue de la convention, le délégataire organise le transfert au délégant :

• du logiciel développé dont la propriété intellectuelle appartiendra au délégant ;

• du code source documenté en open source pour permettre le développement ultérieur de l'outil et les échanges dans d'autres produits de la même nature (exemple : 18Ap) ;

• de tout élément nécessaire à la maintenance et l'exploitation du logiciel.

4. Obligations du délégant.

Le ministère des armées affecte un intrapreneur, chef de produit pour chacune des deux start-ups d'État, objet de cette convention. Ce chef de produit est rémunéré par le ministère des armées pour la durée de la mission.

Le délégant finance la création du service développé par les deux start-ups d'État selon les modalités indiquées à l'article 4.

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5. Exécution financière de la délégation.

Pour assurer ses missions, le délégataire se voit confier par le délégant la gestion de crédits rattachés à l'unité opérationnelle (UO) DI02, sur le budget opérationnel de programme (BOP) 0178-0066, du programme n° 178.

Le délégataire est chargé, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, de la passation, de la signature et de l'exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions, etc.) nécessaires à la réalisation des deux start-up d'État de la Fabrique numérique.

En application de l'article 2. du décret du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le délégataire assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses de I'UO 0178-0066-DI02 au sein du BOP 66 du programme 178.

Le délégataire est tenu à ses obligations dans la limite du montant alloué par le délégant : 200 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) pour la période initiale de 6 mois visée à l'5. pour chaque start-up d'État, soit un total de 400 000 euros en AE et CP. Le délégant s'engage à mettre ce montant à disposition du délégataire sur le BOP 0178-0066. Le responsable du BOP met ces crédits à disposition de I'UO 0178-0066-DI02.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin, notamment les références d'imputation de la dépense, précisées en annexe (centre financier, domaine fonctionnel, centre de coûts, codes activités) et tout élément relatif à la certification du service fait.

Dès la signature de la présente convention, le délégant :

• procède aux demandes de paramétrage d'habilitation de CHORUS auprès de l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d'ordonnateur ;

• met à disposition le montant indiqué à l'article 4. en AE et en CP.

Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financier de l'État CHORUS, en lien avec le centre de services partagés financiers des services du Premier ministre. Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) des services du Premier ministre.

Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant des dépenses réalisées sur I'UO DI02 au terme de la mise en œuvre du projet de Fabrique numérique.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent article de délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant communiqué au CBCM du ministère des armées.

6. Durée, reconduction et résiliation de la convention.

La présente convention prend effet à la date de signature par les parties; elle est conclue pour une période initiale de 6 mois renouvelable une fois.

La prorogation est demandée par le délégant auprès du délégataire au moins 3 semaines avant la date d'échéance et le délégataire valide cette demande dans un délai de 15 jours.

La prorogation est faite par voie d'avenant, ce dernier pouvant prévoir de réviser le montant plafond prévu à l'article 4. de la présente convention.

Les parties peuvent convenir de mettre fin à la convention, d'un commun accord.

La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.

7. Publication de la délégation de gestion.

La présente convention est publiée au Bulletin officiel des armées par la DIRISI.