Texte(s) modifié(s) :

Code général des collectivités territoriales.

Décret N° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 92-604 du 01 juillet 1992 portant charte de la déconcentration.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  105.1.2.1., 110.2.1.

Référence de publication : BOC n°21 du 31/5/2018