INSTRUCTION N° 40/ARM/DPMM/2/COORD/NOTAV relative à l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
Du 25 mai 2018NOR A R M B 1 8 5 0 9 7 9 J
1. GÉNÉRALITÉS.
Le diplôme de qualification supérieure (DQS) est attribué aux officiers mariniers réunissant au moins quinze ans de services militaires et titulaires d'un brevet ouvrant droit à l'échelle de solde n° 4 depuis au moins deux années, sous réserve des dispositions du point 2 alinéa 2.
La délivrance du diplôme de qualification supérieure permet l'attribution de la prime de qualification correspondante dans les conditions prévues par le décret cité en référence.
2. EXAMEN DES DOSSIERS.
La liste des officiers mariniers conditionnant est arrêtée au 1er juin et au 1er décembre de chaque année.
Les marins dont les compétences professionnelles seraient clairement remises en cause peuvent faire l'objet d'une proposition d'ajournement par la commission supérieure des officiers mariniers (CSOM). Ces dossiers font alors l'objet d'un examen lors des deux CSOM qui se réunissent en octobre et décembre de chaque année.
3. DÉCISION D'ATTRIBUTION.
La décision d'attribution du diplôme de qualification supérieure est prononcée par la ministre des armées (directeur du personnel militaire de la marine). Elle est publiée au Bulletin officiel des armées.
Les mouvements informatiques sont effectués par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/PM.2).
Le commandant de formation délivre le diplôme (imprimé n° 22-331 de la nomenclature) au vu de la décision portant attribution du diplôme de qualification supérieure.
4. ABROGATION - PUBLICATION.
L'instruction n° 40/DEF/DPMM/2/RA du 17 juillet 2014 relative à l'attribution du diplôme de qualification supérieure est abrogée.
La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,
Jean-Baptiste DUPUIS.