Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 86-326 du 07 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.5.1.

Référence de publication : JO n° 113 du 16 mai 2007, texte n° 69 ; signalé au BOC 34/2012.