La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2135423 v 0 du 26 décembre 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à l'état-major de la marine, un site d'information sur le recrutement dans la marine nationale accessible par le réseau internet dénommé « etremarin.fr » dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

• la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant aux utilisateurs de créer leur compte ;

• l'accès restreint au service permettant aux utilisateurs de visualiser leurs candidatures, de déposer un curriculum vitae et de postuler aux offres d'emplois ;

• le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité : civilité, nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, nationalité d'origine, téléphone, département de résidence, adresse ;

• aux qualifications : niveau d'études, plus haut diplôme obtenu, cursus scolaire, département d'obtention du diplôme, domaine de compétence, date de la journée de défense et citoyenneté ;

• à la vie professionnelle : curriculum vitae et lettre de motivation (uniquement pour les candidats postulant à des postes d'officiers) ;

• à l'appartenance au ministère des armées : engagement préalable ou non dans la réserve opérationnelle (demandé pour les candidats officiers sous contrat).

  ---

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :

• deux ans après la création du compte renouvelable périodiquement tous les deux ans et après accord de l'intéressé ;

• jusqu'à un an après l'âge maximal de candidature dans la marine.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

• des informations pratiques, de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire, de l'accès restreint au service et du recueil des données relatives aux consultations du site : les candidats, les conseillers en recrutement des bureaux « marine » des centres d'information et de recrutement des forces armées, les adjoints pour le recrutement des officiers et leurs aspirants assistants, le bureau « communication » pour l'établissement du tableau de statistiques à destination de l'état-major du service de recrutement de la marine et l'administrateur fonctionnel ;

• des données de connexion : l'administrateur fonctionnel du site internet du service de recrutement de la marine.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable du service de recrutement de la marine, Fort Neuf de Vincennes cours des Maréchaux CC 129, 75614 Paris Cedex 12.

Art. 6.

 

Le chef du service de recrutement de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.