1. Généralités.

Le décret de référence institue une prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) pouvant être allouée, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, à certains militaires non officiers à solde mensuelle. Conformément à l'article 1er. de ce décret, cette prime est accordée aux sous-officiers, caporaux-chefs (brigadiers-chefs) et caporaux (brigadiers), en position d'activité, détenant une compétence particulière correspondant à une formation organisée par le ministère des armées, à un brevet militaire ou à un diplôme obtenu au sein d'une spécialité ou filière d'emploi.

La présente instruction fixe les principes et les modalités d'attribution de la PRCF au personnel militaire non-officier du service des essences des armées.

La liste des compétences à fidéliser est fixée par un arrêté du ministre des armées. Cette liste est mise à jour régulièrement en fonction des besoins identifiés annuellement par le service des essences des armées.

2. PRINCIPES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME RÉVERSIBLE DES COMPÉTENCES À FIDÉLISER.

Le bénéfice du versement de la PRCF est directement subordonné à l'exercice effectif dans la spécialité ou filière d'emploi y ouvrant droit et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.

Le militaire prend l'engagement de servir au sein de cette spécialité ou filière d'emploi pendant une période fixée par l'arrêté cité en 4^e référence en contrepartie de l'attribution de la prime.

3. MODALITÉS D'ATTRIBUTION.

Des campagnes de prospection sont menées chaque année. Les précisions relatives à la campagne annuelle font l'objet d'une communication aux formations soit par circulaire publiée au Bulletin officiel des armées soit par message sous le timbre de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA).

La durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire est fixée, pour le service des essences des armées, par l'arrêté cité en 4^e référence. Cette durée est décomptée à l'issue de toute période de lien au service résultant d'une formation spécialisée. Pour le personnel délivré de tout engagement à servir l'institution, la durée est décomptée à compter de la date de la décision d'attribution de la PRCF ou le premier jour du mois suivant la fin de la période de lien au service pour les personnels non-officiers ne l'ayant pas achevé.

Le militaire remplissant les conditions ci-dessous peut faire acte de candidature en renseignant le formulaire unique de demande (FUD) :

• exercer effectivement leur emploi dans les spécialités ou filières d'emploi définies dans l'arrêté de 4^e référence ;

• détenir la qualification ou le diplôme afférents à la spécialité ou filière d'emploi y ouvrant droit ;

• ne pas bénéficier du versement de la prime de haute technicité ou de la prime d'attractivité modulable.

Nota. L'engagement à servir l'institution laisse la possibilité au militaire bénéficiaire de la PRCF de suivre des formations. Si l'une des formations réalisée entraîne un lien au service, celui-ci est souscrit conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R4139-50 du code de la défense. Dans ce cas, les deux liens au service coexistent sans aucune incidence de l'un sur l'autre.

4. SÉLECTION DU PERSONNEL À FIDÉLISER.

La sous-direction des ressources humaines de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA/SDRH) procède à l'examen des dossiers de candidature transmis par les organismes d'administration (OA), en s'attachant :

• à la pertinence de la sélection du militaire au regard du besoin de l'institution ;

• aux priorités proposées par le commandement employeur ;

• au respect de l'enveloppe financière allouée au dispositif de fidélisation.

La DCSEA/SDRH établit la liste du personnel éligible à la PRCF. Cette liste est soumise, pour approbation et signature, au ministre des armées (directeur central du service des essences des armées).

La liste des bénéficiaires est publiée au Bulletin officiel des armées sous le timbre de la DCSEA.

5. MONTANT DE LA PRIME RÉVERSIBLE DES COMPÉTENCES À FIDÉLISER.

L'arrêté de 3^e référence fixe le montant de la prime qui est constitué d'un taux de base auquel peut être affecté un coefficient multiplicateur en fonction du caractère plus ou moins sensible de la compétence à fidéliser.

Conformément aux dispositions du 3^e alinéa de l'article 3. du décret de référence, le montant de la prime à verser au bénéficiaire est fixé à la date de souscription du lien au service dans les conditions en vigueur à cette date et pour la durée dudit lien.

---

6. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME RÉVERSIBLE DES COMPÉTENCES À FIDÉLISER.

6.1. Pour les sous-officiers.

Le paiement de la PRCF est fractionné en trois versements :

• la moitié de la somme est versé le premier jour du 2^e mois du lien au service ;

• un quart du montant de la somme est versé le premier jour du mois de l'avant dernière année du lien au service ;

• un dernier quart est versé le premier jour de la dernière année du lien au service.

6.2. Pour les militaires du rang.

Le paiement de la PRCF est fractionné en deux versements :

• les trois cinquièmes de la somme sont versés le premier jour du 2^e mois du lien au service ;

• les deux derniers cinquièmes sont versés le premier jour de la dernière année du lien au service.

7. RUPTURE DU LIEN AU SERVICE ET RÉVERSIBILITÉ DE LA PRIME.

7.1. Conditions et modalités de reversement de la prime.

Le  militaire, quittant la position d'activité durant son lien au service et perdant, de ce fait, le bénéfice de la PRCF fait l'objet d'une décision individuelle publiée au Bulletin officiel des armées.

Le commandant de formation administrative doit informer immédiatement et concomitamment la DCSEA/SDRH et l'organisme payeur dès que l'une des conditions d'attribution de la prime cesse.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 6. du décret précité, les montants correspondant au versement de la PRCF sont intégralement reversés par tout bénéficiaire :

• en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande du bénéficiaire, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la PRCF ;

• en cas d'affectation sur demande du bénéficiaire dans une fonction ne requérant pas les compétences de la spécialité au titre de laquelle il perçoit cette prime ;

• en cas de radiation des cadres ou de résiliation du contrat résultant d'une sanction du troisième groupe au sens de l'article L4137-2 du code de la défense.

7.2. Cas particuliers.

Conformément à l'article 7. du décret précité, la ministre des armées (directeur central du service des essences des armées) peut, selon les cas, suspendre le versement de la prime ou exiger son reversement intégral ou proportionnel à la durée du lien au service effectuée lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'ouverture des droits pour une raison autre que celles précédemment mentionnées au point 7.1.

Le principe général arrêté par le service des essences des armées est le reversement intégral de la prime par le bénéficiaire en cas :

• de placement en position de non activité ;

• de placement en position de détachement ;

• de cessation de l'état de militaire sur demande du bénéficiaire.

Toutefois, et lorsque la rupture du lien au service survient en cas de force majeure ou de circonstances graves, la ministre des armées (DCSEA) peut, sur demande motivée du bénéficiaire, décider de suspendre le versement ou exiger le reversement de la prime au prorata de la durée du lien au service non effectué.

En revanche, lorsque la rupture du lien au service intervient du fait de l'institution (hors cas évoqués supra), aucune demande de reversement de la prime ne sera exigée du bénéficiaire. Dans cette hypothèse, si le versement de la PRCF est réalisé par fractions, les fractions non encore échues restent dues.

8. RÈGLE DE NON CUMUL.

La PRCF ne peut pas se cumuler avec la prime de haute technicité ou la prime d'attractivité modulable.

9. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 3520/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/ADJ du 18 juin 2008 relative à l'attribution d'une prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains militaires non officiers du service des essences des armées est abrogée.

10. PUBLICATION.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.