INSTRUCTION N° 29414/DEF/GEND/RH/RF/REC modifiant l'instruction n° 41820/DEF/GEND/RH/RF/REC du 13 octobre 2003 (BOC, p. 7018 ; BOEM 651) relative au recrutement des sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Du 26 février 2007NOR D E F G 0 7 5 0 0 9 9 J
L\'instruction n° 41820 DEF/GEND/RH/RF/REC du 13 octobre 2003 est modifiée comme suit :
1) Remplacer les annexes I et II, V, VII par les nouvelles annexes I et II, V, VII ci-jointes.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général,
sous-directeur du recrutement et de la formation,
Aldo RUTANNI.
Annexes
ANNEXE I. Conditions à réunir par les candidats.
Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ;
- être âgés de plus de 17 ans et de moins de 29 ans au jour de la signature du contrat d\'engagement ;
- pour les candidats mineurs non émancipés : être pourvus du consentement de leur représentant légal dont le modèle est donné en annexe XI ;
- jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité, notamment ne pas avoir fait l\'objet d\'une des condamnations visées aux articles 325 et 328 à 390 du code de justice militaire ;
- avoir une taille minimale de 1,54 m pour les hommes et de 1,50 m pour les femmes ;
- être en règle au regard des dispositions du service national :
- pour les hommes nés avant 1979, avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été légalement dispensés au titre des articles L.31, 32, 36, 37, 38 du code du service national ou exemptés au titre de l\'article L.112-4 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 (BOC 1998, p. 266 ; BOEM 106*) modifiée portant réforme du service national ; un candidat à l\'engagement qui a été précédemment exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national, ne peut déposer un dossier de candidature que sous réserve d\'avoir été reclassé apte sur décision du bureau ou du centre du service national (BSN ou CSN) de rattachement après avis d\'une commission de réforme des militaires (1) ;
- pour les hommes nés en 1979 dispensés de la journée d\'appel de préparation à la défense (JAPD), la candidature est recevable ;
- pour les hommes nés à partir de 1980 et les femmes nées à partir de 1983, avoir satisfait aux obligations de la JAPD.
- détenir l\'un des diplômes dont le détail est donné ci-dessous ;
- ne pas avoir échoué trois fois aux épreuves de sélection « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie (EASG) » ou CSTAGN (quatre fois pour les volontaires de la gendarmerie) ;
- être à six mois au plus de la date d\'expiration du contrat en cours (militaires engagés ou volontaires des trois armées et des services communs) ;
- ne pas avoir été rayés des contrôles par mesure disciplinaire en application de l\'article 41 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (JO du 26, texte n°1 ; BOEM 300*) modifiée (ex-militaires de carrière ou ex-engagés) ;
- ne pas avoir atteint et ne pas dépasser, au cours de l\'engagement demandé, la limite de durée des services fixée à 25 ans ;
- pour les anciens militaires de carrière ou sous contrat :
- ne pas être titulaires d\'une pension de retraite ou d\'une solde de réforme ;
- précédemment radiés des cadres ou rayés des contrôles pour infirmité ou mis en réforme définitive depuis plus de deux ans, ne peuvent déposer un dossier de candidature que sous réserve d\'avoir été reclassés aptes sur décision du bureau ou du centre du service national (BSN ou CSN) de rattachement après avis d\'une commission de réforme des militaires (1).
- ne pas avoir bénéficié, pour les ex-militaires, d\'un congé de reconversion qui entraîne la cessation définitive de l\'état militaire en application de l\'article 65 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;
- ne pas être déjà inscrit au titre de l\'une des spécialités des CSTAGN en cours de recrutement.
DIPLÔMES À DÉTENIR
Spécialité administration et gestion du personnel :
- diplômes civils :
- brevet professionnel bureautique (niveau IV) ;
- baccalauréat professionnel secrétariat ;
- baccalauréat technologique sciences et technologies tertiaires (option action et communication administratives) ;
- baccalauréat technologique sciences et technologies de la gestion (spécialité communication et gestion des ressources humaines) ;
- DEUST technicien de la gestion des ressources humaines dans les entreprises et les administrations ;
- DUT gestion des entreprises et des administrations (option ressources humaines) ;
- BTS assistant direction ;
- BTS assistant secrétaire trilingue ;
- DU secrétariat juridique ;
- DUT gestion administrative et commerciale ;
- tous titres de fin de 1er cycle dans les domaines de la gestion du personnel et des ressources humaines (bac +3).
- diplômes militaires gendarmerie :
- certificat technique de qualification « secrétariat-dactylographie » ;
- attestation de qualification (2) délivrée par le commandant de région.
Spécialité gestion logistique et financière :
- baccalauréat professionnel comptabilité ;
- baccalauréat technologique sciences et technologies tertiaires (option comptabilité gestion) ;
- baccalauréat technologique sciences et technologies de la gestion (spécialité comptabilité et finance d\'entreprise) ;
- BTS assistant de gestion PME-PMI ;
- BTS comptabilité et gestion des organisations ;
- DEUST finances administration comptabilité ;
- DEUST comptabilité et gestion ;
- DUT gestion des entreprises et des administrations (option finances comptabilité) ;
- DUT gestion des entreprises et des administrations (option petites et moyennes organisations) ;
- diplôme préparatoire aux études comptables et financières ;
- tous titres de fin de 1er cycle dans les domaines des finances et de la comptabilité (bac +3).
Spécialité administration et gestion du personnel en vue d\'accéder au statut de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées :
- baccalauréat.
Spécialité auto-engins blindés :
- CAP mécanicien en maintenance de véhicules (option A, B ou D) ;
- BEP maintenance de véhicules automobiles (voitures particulières, véhicules industriels, cycles et motos) ;
- CAP équipements électriques et électroniques de l\'automobile ;
- baccalauréat professionnel de maintenance automobile (option 1, 2 ou 4) ;
- baccalauréat STI génie mécanique (option B) ;
- BTS maintenance et après vente automobile.
Spécialité affaires immobilières :
- BT encadrement de chantier génie civil ;
- BT étude et économie de la construction ;
- baccalauréat professionnel bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux ;
- baccalauréat STI génie civil ;
- BTS bâtiment ;
- BTS étude et économie de la construction ;
- BTS professions immobilières ;
- DUT génie civil ;
- DUT carrières juridiques ;
- DEUST droit immobilier ;
- DEUST professions immobilières ;
- tous titres de fin de 1er cycle dans les domaines du droit et de la gestion de patrimoine et de l\'immobilier (bac +3).
Spécialité armurerie et pyrotechnie :
- certificat de qualification de l\'école de Liège ;
- CAP armurerie ;
- brevet métier d\'art d\'armurerie ;
- CAP ou BEP tourneur fraiseur ;
- BEP productique mécanique ;
- BEP microtechniques ;
- baccalauréat professionnel outillage de mise en forme des matériaux (option A) ;
- baccalauréat professionnel productique mécanique ;
- baccalauréat STI génie mécanique (option A ou F).
Spécialité restauration collective :
- brevet professionnel restaurant (niveau IV) ;
- baccalauréat technologique hôtellerie ;
- baccalauréat professionnel restauration ;
- BTS hôtellerie restauration.
Spécialité imprimerie :
- certificat de qualification professionnelle de machines automatisées de reliure ;
- certificat de qualification professionnelle industries graphiques ;
- CAP conduite de machines automatisées de reliure ;
- CAP monteur incorporateur copiste ;
- CAP impression ;
- BEP industries graphiques ;
- BAC professionnel industries graphiques ;
- BTS industries graphiques.
DATE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES.
Dès lors que le recrutement pour une ou plusieurs spécialités est lancé, les candidats sont autorisés à déposer leur candidature dans les conditions suivantes :
- les candidats civils : à tout moment ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant sous contrat : à tout moment ;
- les volontaires de la gendarmerie (gendarmes adjoints et aspirants de gendarmerie issus du volontariat) : à tout moment ;
- les militaires engagés ou volontaires des trois armées et des services communs : à partir du 6e mois précédant le terme de leur contrat en vertu des dispositions de l\'instruction n° 7101/MA/CM du 24 février 1961 (BOC/G, p. 1489 ; BOEM 651) modifiée.
Notes
ANNEXE II. Composition d'un dossier de candidature.
Le candidat
- renseigne une demande d\'admission dans la gendarmerie n° 651.1.050 (imprimé répertorié dans l\'instruction rappelée en 8e référence) ;
- fournit (les photocopies peuvent être réalisées par l\'unité de PCI) :
- une photocopie recto - verso de la carte nationale d\'identité française en cours de validité ;
- une photocopie du certificat du service militaire ou de l\'attestation de dispense délivrée par le bureau du service national (candidat masculin né avant 1979) (1) ;
- une photocopie de l\'attestation individuelle d\'exemption de l\'appel de préparation de défense (candidat masculin né en 1979) (1) ;
- une photocopie du certificat de participation à la journée de l\'appel de préparation de défense (JAPD) (candidat masculin né après le 31 décembre 1979 et candidate née après le 31décembre 1982) (1) ;
- une photocopie de chaque diplôme militaire ou civil détenu ;
- pour les candidats mineurs non émancipés : consentement du représentant légal (modèle en annexe XI) ;
- pour les candidats de la spécialité restauration collective uniquement : un curriculum vitae ;
- pour les candidats infirmiers uniquement : une photocopie d\'attestation de natation (50 m) délivrée par un maître nageur sauveteur (MNS) titulaire du brevet d\'État d\'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ;
- une photographie d\'identité récente, en couleur, à coller sur la demande d\'admission n° 651.1.050 ;
- deux enveloppes :
- une de format 16,2 X 11,4 - affranchie au tarif normal (poids inférieur à 20 g) - adressée à la DGGN - bureau du recrutement - 1, boulevard Henri Barbusse - BP 62 - 92243 Malakoff CEDEX (pour envoyer la PCI) ;
- une de format 22,9 X 16,2 - affranchie au tarif entre 20 g et 50 g - revêtue de l\'adresse du candidat (destinée à la région de gendarmerie territorialement compétente ou au COMGEND), hormis pour les candidats en service dans la gendarmerie.
L\'unité de prise en compte initiale renseigne ou fournit :
- une prise en compte initiale n° 651.1.090 informatisée (imprimé répertorié dans l\'instruction rappelée en 8e référence) ;
- un avis et renseignements sur le candidat n° 651.1.079 informatisé (imprimé répertorié dans l\'instruction rappelée en 8e référence) ;
- une liste de contrôle du dossier de candidature n° 651.1.111 informatisé (imprimé répertorié dans l\'instruction rappelée en 8e référence) ;
pour les seuls candidats en service dans la gendarmerie :
- une photocopie de la dernière feuille de notes en qualité de sous-officier de gendarmerie sous contrat ou de volontaire ;
- une photocopie de la décision de renouvellement du contrat de volontaire.
Notes
ANNEXE V. Nature et déroulement des épreuves de sélection.
Les épreuves, variables selon les spécialités et réparties en deux ou trois phases, sont passées par tous les candidats à des dates fixées par la DGGN. Elles sont suivies pour les seuls candidats les ayant réussies par une 3e phase consistant en une enquête de moralité et d\'environnement et une visite médicale (annexe VII).
SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION ET GESTION DU PERSONNEL.
1re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :
- test de connaissances générales n° 5 (CG5) ;
- test technique n° 1 ;
- test technique n° 2 ;
- test d\'aptitude professionnelle n° 1 (EAP n° 1) ;
- test prépa-technique n° 3 ;
- test technique n° 3 ;
- test technique n° 4 ;
- test technique n° 5 ;
- test technique n° 6.
2e phase : Épreuve de bureautique (traitement de texte), dictée et rédaction passées dans un centre unique en métropole, dans chaque CS outre-mer et au CS de la région Corse, pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves de la 1re phase.
SPÉCIALITÉ GESTION LOGISTIQUE ET FINANCIÈRE.
1re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :
- épreuves de compétence professionnelle (ECP) :
- questionnaire de connaissances comptables.
- épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) :
- test CG5 ;
- test EAP n° 1 ;
- test technique n° 5 ;
- test technique n° 6.
2e phase : Épreuves passées au centre de sélection, pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves de la 1re phase :
- dictée ;
- rédaction ;
- entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait) avec un officier, si possible du corps technique et administratif, et en tant que de besoin assisté par des personnels experts des CSTAGN.
SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION ET GESTION DU PERSONNEL EN VUE D\'UNE ACCESSION ULTÉRIEURE AU STATUT MILITAIRE INFIRMIER TECHNICIEN DES HÔPITAUX DES ARMÉES (MITHA)
1re phase : Épreuves au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :
- épreuve physique gendarmerie - EPG - (éliminatoire) ;
- épreuves de compétence professionnelle (ECP) ;
- questionnaire de mathématiques.
- épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) :
- test EAP n° 1 ;
- test CG5 ;
- test technique n° 1 ;
- test technique n° 4.
- entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait).
2e phase :
- épreuve d\'admissibilité du concours d\'entrée à l\'école du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon, est organisée dans un ou plusieurs centres de sélection en métropole et dans chaque CS outre-mer, pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves de la 1re phase.
3e phase :
- épreuve d\'admission.
La 3e phase se déroule en métropole dans un centre unique.
SPÉCIALITÉ AUTO-ENGINS BLINDÉS
1re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :
- épreuves de compétence professionnelle (ECP) :
- questionnaire de connaissances techniques n° 1 ;
- questionnaire de connaissances techniques n° 2.
- épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) :
- test EAP n° 1 ;
- test technique n° 8 ;
- test CG5 ;
- test technique n° 7.
2e phase : Épreuve pratique de mécanique passée dans un centre unique en métropole et dans chaque CS outre-mer, pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves écrites.
SPÉCIALITÉ AFFAIRES IMMOBILIÈRES
1re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :
- épreuves de compétence professionnelle (ECP) :
- questionnaire de connaissances techniques.
- épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) :
- test CG5 ;
- test EAP n° 1 ;
- test technique n° 5 ;
- test technique n° 6.
2e phase : Épreuves passées au centre de sélection, pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves de la 1re phase :
- rédaction ;
- entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait) avec un officier, si possible du corps technique et administratif, et en tant que de besoin assisté par des personnels experts des CSTAGN.
SPÉCIALITÉ ARMURERIE ET PYROTECHNIE
1re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :
- épreuves de compétence professionnelle (ECP) :
- questionnaire de connaissances technologiques ;
- questionnaire de connaissances professionnelles.
- épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) :
- test EAP n° 1 ;
- test CG5.
2e phase : Épreuve pratique passée dans un centre unique, pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves écrites.
SPÉCIALITÉ RESTAURATION COLLECTIVE.
1re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :
- épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) :
- test EAP n° 1 ;
- test d\'aptitude professionnelle n° 2 (EAP n° 2) ;
- test CG5.
- entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait).
2e phase : Entretien de recrutement à la DGGN - bureau du recrutement - à Malakoff (92), pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves écrites.
SPÉCIALITÉ IMPRIMERIE
1re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :
- épreuves de compétence professionnelle (ECP) :
- questionnaire de connaissances technologiques et professionnelles.
- épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) :
- test EAP n° 1 ;
- test CG5.
2e phase : Épreuve pratique passée à Limoges (87), pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves écrites.
ANNEXE VII. Rôle des formations au cours de la phase enquête de moralité et d'environnement visite médicale - élaboration du dossier de synthèse.
1. Enquête de moralité et d'environnement.
Une enquête de moralité sur les candidats et leur environnement familial est réalisée par les brigades :
- du lieu de naissance et du lieu de domicile actuel : candidat, père, mère, frère(s), sœur(s), conjoint, concubin ou personne avec laquelle le candidat a conclu un pacte de solidarité, beau-père, belle-mère, beau(x)-frère(s), belle(s)-sœur(s) ;
- du lieu de domicile des candidats pendant les cinq dernières années ;
- du lieu d\'implantation des différents employeurs des candidats, à la condition que les intéressés y ait travaillé plus de six mois.
2. Visite médicale.
Les candidats sont soumis à une visite médicale, effectuée dans les conditions fixées par l\'instruction citée en 7e référence qui permet de vérifier que les intéressés répondent aux normes d\'aptitude définies par l\'instruction rappelée en 6e référence.
Cette visite est réalisée :
- pour les candidats civils : auprès du médecin de la gendarmerie le plus proche du domicile des intéressés ;
- pour les candidats militaires (1) en activité de service : auprès du médecin de la gendarmerie le plus proche de l\'unité d\'emploi.
Convocation des candidats
Le centre de sélection (CS) :
- prend attache avec le médecin d\'active de la gendarmerie afin de déterminer la date à laquelle la visite médicale sera effectuée ;
- convoque les candidats pour cette visite en lui adressant une lettre à laquelle est jointe :
- une fiche d\'information pratique destinée à faciliter son accès au centre médical,
- un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d\'acquérir gratuitement un billet SNCF aller - retour au tarif 2e classe.
- adresse au médecin le livret médical pour les candidats militaires en activité de service ou ex-militaires (volontaires ou appelés).
Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d\'appartenance.
Établissement et transmission des pièces médicales
Les candidats remplissent le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et subissent des examens médicaux permettant au médecin-chef du centre médical de formuler une proposition d\'aptitude à souscrire un contrat d\'engagement dans la gendarmerie.
Les résultats sont consignés sur le certificat médical d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10) et sur le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12).
Le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat médical d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10) sont mis sous enveloppe « confidentiel médical » par le médecin examinateur.
Cette enveloppe « confidentiel médical » et le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale sont transmis ou archivés conformément aux dispositions de l\'instruction rappelée en 7e référence.
Candidats déclarés inaptes
Le « dossier synthèse de la candidature » est immédiatement clôturé et adressé à la DGGN - bureau du recrutement.
Les inaptitudes temporaires ou définitives sont notifiées aux candidats par la DGGN.
3. Établissement et transmission du dossier de synthèse.
Les commandants des formations font rassembler ou établir les documents suivants pour les candidats en service dans les armées ou y ayant déjà servi au titre du service national ou en qualité de volontaires, d\'engagés ou de militaires de carrière :
- photocopie des pages renseignées du livret matricule :
- n° 314-1/72 pour les candidats :
- servant en qualité de volontaire dans la gendarmerie ;
- ex-volontaires et actuellement réservistes de la gendarmerie.
- n° 314-1/69 pour les candidats ex-gendarmes auxiliaires et actuellement réservistes de la gendarmerie.
- état signalétique et des services pour les autres candidats (2) ;
- relevé détaillé de notes (2) ;
- relevé de punitions et de récompenses (2).
Ils établissent, à l\'issue, une synthèse des renseignements recueillis et mentionnent leur avis sur la candidature qu\'ils font figurer sur la chemise cartonnée « dossier synthèse candidature » :
- imprimé n° 651.1.097 : candidats masculins en service dans la gendarmerie ;
- imprimé n° 651.1.093 : candidats masculins civils ou militaires en service dans les trois armées et les services communs ;
- imprimé n° 651.1.101 : candidates.
Ils adressent à la DGGN - bureau du recrutement - le « dossier synthèse candidature » comprenant :
- la chemise cartonnée citée au point précédent ;
- un sous-dossier - imprimé n° 651.1.047, contenant les bulletins de correspondance ;
- les pièces médicales (3) :
- le questionnaire médico-biographique imprimé n° 620-4*/9 et le certificat médical d\'aptitude initiale imprimé n° 620-4*/10 insérés dans une enveloppe scellée « confidentiel médical » ;
- le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale imprimé n° 620-4*/12.
- la photocopie des pages renseignées du livret de matricule ou l\'état signalétique et des services ;
- le relevé détaillé de notes ;
- le relevé de punitions et de récompenses.