INSTRUCTION N° 32861/DEF/GEND/RH/RF/REC modifiant l'instruction n° 23100/DEF/GEND/RH/RF/REC du 24 mai 2002 (BOC, 2003, p. 1129 ; BOEM 651) relative au recrutement des sous-officiers de gendarmerie.
Du 05 mars 2007NOR D E F G 0 7 5 0 4 2 1 J
L\'instruction n° 23100/DEF/GEND/RH/RF/REC du 24 mai 2002 est modifiée comme suit :
1. Dans l\'entre-deux barres.
1.1. Rubrique Pièces jointes.
Au lieu de : « Vingt-deux annexes et six imprimés répertoriés »,
Lire : « Vingt-trois annexes et six imprimés répertoriés ».
1.2. Rubrique textes abrogés.
Remplacer le texte par « Voir annexe XXIII ».
2. Remplacer la « liste des annexes » par la « liste des annexes » jointe.
3. Remplacer les annexes I, II, IV, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XIII, XIV, XVI par les annexes I, II, IV, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XIII, XIV, XVI ci- jointes.
4. Renuméroter l\'annexe XXII en XXIII et insérer l\'annexe XXII ci-jointe.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de division,
chef du service des ressources humaines,
Bernard MOTTIER.
Annexes
Annexe Liste des annexes.
I. | Conditions à réunir par les candidats et date de dépôt des candidatures. |
II. | Composition d\'un dossier de candidature. |
III. | Liste des unités de prise en compte initiale (PCI). |
IV. | Rôle de l\'unité de prise en compte initiale (PCI). |
V. | Déroulement d\'une session de sélection. |
VI. | Le renouvellement de candidature après échec à la sélection. |
VII. | La sélection physique. |
VIII. | Rôle de la région de gendarmerie. |
IX. | Rôle des formations au cours de la phase enquête de moralité et d\'environnement |
X. | Rôle de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). |
XI. | Schéma récapitulatif de la procédure de recrutement des sous-officiers. |
XII. | Dispositions spécifiques aux candidats militaires en service dans les trois armées |
XIII. | Dispositions spécifiques aux candidats possédant certaines qualifications particulières |
XIV. | Dispositions spécifiques aux candidats des DOM-TOM et des collectivités territoriales |
XV. | Demande de réexamen d\'une décision de non agrément ou d\'agrément de la |
XVI. | Transmission et préservation de la confidentialité des sujets. |
XVII. | Dispositions administratives. |
XVIII à XXII. | Modèles de décisions. |
XXIII. | Textes abrogés. |
Imprimés : | - 651.1.050. Demande d\'admission dans la gendarmerie. - 651.1.090. Prise en compte initiale. - 651.1.079. Avis et renseignements. - 651.1.111. Liste de contrôle du dossier de candidature. - 651.1.086. Compte rendu de changement de situation ou de position d\'un candidat. - 651.1.072. Demande de pièces militaires. |
ANNEXE I. Conditions à réunir par les candidats.
Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ;
- être âgés de plus de 18 ans et de moins de 36 ans au jour de la signature du contrat d\'engagement ;
- jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
- avoir une taille minimale de 1,70 m pour les hommes et de 1,60 m pour les femmes (1) ;
- être en règle au regard des dispositions du service national :
- pour les hommes nés avant 1979, avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été légalement dispensés au titre des articles L. 31, 32, 36, 37, 38 du Code du service national ou exemptés au titre de l\'article L. 112-4 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 (BOC 1998, p. 266 ; BOEM 106*) modifiée portant réforme du service national ; un candidat à l\'engagement qui a été précédemment exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national peut déposer un dossier de candidature avant d\'avoir été reclassé apte sur décision du bureau ou centre du service national (BSN ou CSN) de rattachement après avis d\'une commission de réforme des militaires (2),
- pour les hommes nés en 1979 dispensés de la journée d\'appel de préparation à la défense (JAPD), la candidature est recevable,
- pour les hommes nés à partir de 1980 et les femmes nées à partir de 1983, avoir satisfait aux obligations de la JAPD.
- ne pas avoir échoué trois fois aux épreuves de sélection (quatre fois pour les volontaires de la gendarmerie) ;
- pour les anciens militaires de carrière ou sous contrat :
- ne pas être titulaires d\'une pension de retraite ou d\'une solde de réforme ;
- précédemment radiés des cadres ou rayés des contrôles pour infirmité ou mis en réforme définitive depuis plus de deux ans, avoir été reclassés aptes sur décision du bureau ou du centre du service national (BSN ou CSN) de rattachement, après avis d\'une commission de réforme des militaires (2), pour être convoqués aux épreuves de sélection.
- ne pas avoir bénéficié, pour les ex-militaires d\'un congé de reconversion qui entraîne la cessation définitive de l\'état militaire en application de l\'article 65 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (JO du 26, texte n° 1 ; BOEM 300*) modifiée.
DATE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES.
Les candidats sont autorisés à déposer leur candidature dans les conditions suivantes :
- les candidats civils : à tout moment ;
- les volontaires de la gendarmerie (gendarmes adjoints et aspirants de gendarmerie issus du volontariat) : dès lors qu\'ils réunissent au moins six mois de service en qualité de volontaire ;
- les militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) : à tout moment ;
- les militaires de carrière des trois armées et des services communs : à tout moment ;
- les militaires engagés des trois armées et des services communs : à partir du 6e mois précédant le terme de leur contrat ;
- les volontaires des trois armées et des services communs : à partir du 6e mois précédant le terme de leur contrat.
____________________
(1) S\'agissant des candidats à un recrutement au sein de la garde républicaine, la taille minimale est fixée à 1,70 m hormis pour le personnel servant :
- au 1er régiment d\'infanterie la taille est comprise entre 1,75 m et 1,85 m à l\'exception de :
- la musique : taille minimale fixée à 1,70 m pour les hommes - 1,65 m pour les femmes,
- l\'escadron motocycliste : taille minimale fixée à 1,72 m.
- au 2e régiment d\'infanterie : taille minimale fixée à 1,72 m ;
- en qualité de musicien de l\'orchestre ou de choriste du chœur de l\'armée française : aucune condition de taille.
(2) La procédure de révision de l\'aptitude des candidats à un engagement dans la gendarmerie réformés ou exemptés du service national pour raison médicale est décrite dans la note-express n° 7795 DEF/GEND/RH/RF/REC du 17 janvier 2007 (n.i. BO).
ANNEXE II. Composition d'un dossier de candidature.
Le candidat :
- renseigne une demande d\'admission dans la gendarmerie - imprimé n° 651.1.050. (1) ;
- fournit (les photocopies peuvent être réalisées par l\'unité de PCI) :
- une photocopie recto - verso de la carte nationale d\'identité française en cours de validité,
- une photocopie du certificat du service national ou de l\'attestation de dispense délivrée par le bureau du service national (candidat masculin né avant 1979) (2) (3) (4),
- une photocopie de l\'attestation individuelle d\'exemption de l\'appel de préparation de défense (candidat masculin né en 1979) (2) (3),
- une photocopie du certificat de participation à la journée de l\'appel de préparation de défense (JAPD) (candidat masculin né après le 31 décembre 1979 et candidate née après le 31 décembre 1982) (2) (3),
- une photocopie d\'attestation de natation (50 m) délivrée par un maître nageur sauveteur (MNS) titulaire du brevet d\'État d\'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN),
- une photocopie du diplôme d\'instruction générale le plus élevé (uniquement pour les candidats à un recrutement en qualité de musicien de l\'orchestre de la garde républicaine ou de choriste du chœur de l\'armée française),
- une photographie d\'identité récente, en couleur, à coller sur la demande d\'admission n° 651.1.050, sur laquelle le candidat apparaît tête nue, sans signe ostentatoire permettant le rattachement à une religion, un parti politique ou un mouvement philosophique,
- deux enveloppes :
- une de format 16,2 X 11,4 - affranchie au tarif normal (poids inférieur à 20 g) - adressée à la DGGN - bureau du recrutement - 1, boulevard Henri Barbusse - BP 62 - 92243 Malakoff CEDEX (pour adresser la PCI),
- une de format 22,9 X 16,2 - affranchie au tarif entre 20 g et 50 g - revêtue de l\'adresse du candidat (destinée à la région de gendarmerie), hormis pour les candidats en service dans la gendarmerie.
L\'unité de prise en compte initiale renseigne ou fournit :
- une prise en compte initiale - n° 651.1.090. informatisée ;
- un avis et renseignements sur le candidat - n° 651.1.079. informatisé ;
- une liste de contrôle du dossier de candidature - n° 651.1.111. informatisée ;
pour les seuls candidats en service dans la gendarmerie :
- une photocopie de la dernière feuille de notes en qualité de volontaire ;
- une photocopie de la décision de renouvellement du contrat de volontaire.
____________________
(1) Cet imprimé n° 651.1.050. remplace les deux imprimés n° 651.1.043. (demande d\'admission dans la gendarmerie) et n° 651.1.092. (fiche individuelle de renseignements) qui continueront d\'être utilisés jusqu\'à épuisement des stocks détenus dans les unités.
(2) Cette pièce ne sera pas fournie par :
- les personnels en service ou ayant servi en gendarmerie en qualité de volontaire (GAV et AGIV), de sous-officier (de gendarmerie et des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)) ou d\'officier sous contrat (OSC) ;
- les militaires, actuellement en service, dans les trois armées et les services communs.
En revanche, les ex-gendarmes auxiliaires et les ex-militaires des trois armées et des services communs doivent fournir une des trois pièces citées, à l\'instar des autres candidats civils.
(3) Pour un candidat, âgé de plus de 25 ans qui :
- n\'aurait pas effectué de service national ou en aurait été dispensé ;
- n\'aurait pas suivi la journée d\'appel à la préparation de défense ou en aurait été exempté ;
et qui ne serait donc pas en mesure de fournir un document sur lequel figure son numéro d\'identifiant défense (à 10 chiffres), la mention « NÉANT » sera portée dans la case « numéro de matricule ou identifiant défense » de l\'imprimé n° 651.1.090.
(4) Le candidat à l\'engagement, né avant 1979 et précédemment exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national, doit également fournir la décision du bureau du service national le reclassant apte.
ANNEXE IV. Rôle de l'unité de prise en compte initiale.
1. Accueil du candidat.
L\'unité de prise en compte initiale (PCI), premier contact formel entre le candidat et la gendarmerie, est un point d\'accueil et un relais d\'information où le candidat doit trouver une écoute attentive et la réponse à ses attentes. La qualité de la relation établie participe à la construction de l\'image de l\'institution et prend une importance déterminante dans le devenir d\'éventuelles candidatures.
Ainsi, à l\'occasion d\'un entretien personnalisé, une information détaillée sur les perspectives de carrière offertes et sur le déroulement de la sélection est fournie au candidat.
2. Constitution et transmission du dossier de candidature.
Après avoir vérifié que le candidat réunit les conditions requises (annexe I), l\'unité de PCI :
- constitue le dossier de candidature dont la composition est donnée en annexe II ;
- donne un avis sur la candidature après avoir effectué une description objective des qualités et défauts présentés par le candidat notamment en ce qui concerne sa présentation, sa motivation et ses aptitudes intellectuelles et professionnelles ;
- réalise, pour le seul candidat, un contrôle aux fichiers suivants :
- fichier des personnes recherchées ;
- judex auteurs ;
- fichier de la brigade de domicile ;
- fichier de la brigade du lieu de naissance.
Les résultats de ce contrôle sont mentionnés sur l\'imprimé n° 651.1.079.
- transmet le dossier, par la voie hiérarchique, à la région de gendarmerie territorialement compétente.
Cas particulier du candidat pour lequel des renseignements défavorables sont recueillis.
Lorsque des renseignements défavorables sont recueillis sur le candidat, l\'unité de PCI adresse au commandant de région le dossier de candidature. Aucune date de convocation n\'est demandée au centre de sélection de la région de gendarmerie compétente.
La décision de rejet de cette candidature est prononcée par le commandant de région de gendarmerie (annexe XVIII).
Nota : Lorsque des renseignements défavorables sont recueillis par une unité après que le dossier ait été adressé au centre de sélection (CS), celle-ci établit un compte rendu, imprimé n° 651.1.086. destiné à la DGGN, bureau du recrutement.
3. Information sur la sélection physique.
L\'unité de PCI remet au candidat la plaquette « Devenez gendarme de carrière » dans laquelle est détaillé le contenu de l\'épreuve physique gendarmerie (EPG). Cette plaquette devra être présentée par le candidat au médecin afin de permettre à ce praticien d\'établir, en toute connaissance de cause, le certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve. En outre, le candidat sera informé qu\'un vidéogramme d\'écrivant l\'EPG est mis en ligne sur le site Internet du recrutement de la gendarmerie.
Le candidat devra rejoindre le CS porteur d\'un certificat médical mentionnant :
- son aptitude à réaliser l\'EPG ;
- sa taille.
La durée de validité de ce certificat est donnée en annexe VII.
Il sera en outre expressément spécifié au candidat, lors de la production de l\'attestation de natation, qu\'il sera soumis, dès son arrivée en école, à des épreuves sportives destinées à évaluer son niveau physique et qu\'un échec à l\'épreuve de natation l\'exposerait à une dénonciation immédiate de son contrat d\'engagement.
4. Convocation du candidat au centre de sélection.
Une fois le dossier constitué, l\'unité de PCI informe le candidat de la date à laquelle il est convoqué au CS de la région de gendarmerie territorialement compétente. Cette date est demandée par téléphone au CS.
5. Compte rendu de dépôt de candidature à la direction générale de la gendarmerie nationale et au centre de sélection.
Dès le dépôt de la candidature, l\'unité de PCI adresse un exemplaire de la PCI n° 651.1.090 à la DGGN, bureau du recrutement. Elle utilise pour cela l\'enveloppe timbrée fournie par le candidat.
6. Information de la brigade de domicile.
Dans le cas où l\'unité de PCI est un centre d\'information et de recrutement (CIR), celle-ci adresse, pour information, un exemplaire de la PCI n° 651.1.090 à la brigade territoriale du lieu de domicile du candidat.
7. Cas particulier du candidat approchant la limite d'âge de 36 ans.
Conformément aux dispositions de l\'article 5 du décret rappelée en 1re référence « les engagements dans la gendarmerie peuvent être souscrits ... avant d\'avoir atteint l\'âge de 36 ans », il ne peut être fait réglementairement opposition au dépôt de la demande d\'admission dans la gendarmerie formulée par des candidats ayant 36 ans dans l\'année en cours. Il appartient en revanche aux unités d\'attirer leur attention sur le fait que l\'autorisation d\'engagement qui leur sera éventuellement donnée, est subordonnée à l\'examen de leur dossier de candidature, dont les délais de constitution et d\'instruction sont au minimum de six mois, et qu\'ainsi leur candidature peut ne pas être retenue, faute de temps.
ANNEXE VI. Le renouvellement de candidature après échec à la sélection.
1. Cas de l'échec aux épreuves d'aptitude générale.
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2. Cas de l'échec à l'épreuve physique gendarmerie.
![](\"imgTiny/2007/3/200706150901_385_11emodif23100annexeVI2.jpg\")
3. Cas de l'échec aux épreuves d'aptitude professionnellle.
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_
________________
(1) Conservation du bénéfice de la réussite aux EAG pendant 2 ans.
ANNEXE VII. La sélection physique.
1. Natation.
Lors de la constitution du dossier, le candidat doit obligatoirement présenter à l\'unité de prise en compte initiale (PCI) une attestation de natation (distance 50 m minimum).
Ce document délivré par un maître nageur sauveteur (MNS) titulaire du brevet d\'État d\'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) doit impérativement comporter :
- le nom et le prénom du candidat ;
- le nom et le numéro de BEESAN du MNS ayant délivré l\'attestation.
En l\'absence de cette pièce, il ne sera pas établi de dossier de candidature par l\'unité de PCI.
2. Épreuves physique gendarmerie.
L\'épreuve physique gendarmerie (EPG), réalisée en tenue de sport, se compose de trois ateliers :
- un parcours d\'obstacles (chronométré) ;
- la simulation d\'un combat (chronométrée) ;
- un transport de poids (évalué : échec ou réussite).
Les deux premiers ateliers doivent être exécutés dans un temps total maximum de :
- 4 minutes et 20 secondes pour les candidats masculins ;
- 4 minutes et 30 secondes pour les candidats féminins.
2.1. Équipement nécessaire à l'épreuve physique gendarmerie.
L\'EPG se déroule dans un gymnase, une salle de sport ou un local aménagé de 18 x 12 mètres. La surface doit être propre et munie d\'un revêtement offrant toute sécurité.
L\'équipement se compose de :
- 6 cônes de signalisation ;
- 1 tapis de sol de 1,80 m de long ;
- 1 escalier (5 marches montantes et 5 marches descendantes) ;
- 4 boîtes de 0,45 m de haut ;
- 2 barres de 1,60 m de long ;
- 1 poutre de 2,40 m de long placée à 0,91 m de haut ;
- 1 tapis de sol de 2,40 m de long ;
- 1 agrès « traction » réglé à 36 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes ;
- 1 agrès « poussée » réglé à 36 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes ;
- 1 tapis de sol de 2 m de long (à adapter) ;
- 1 sac de sable de 45 kg pour les hommes ;
- 1 sac de sable de 25 kg pour les femmes ;
- 2 chronomètres (dont 1 de secours).
2.2. Description de l'épreuve physique gendarmerie.
2.2.1. Atelier n° 1 - Parcours d'obstacles.
Le candidat accomplit 6 fois le parcours d\'une longueur de 50 mètres, dont le schéma est donné ci après, en appliquant les consignes suivantes :
1. partir du cône de départ, courir en direction du cône 1 ;
2. contourner le cône 1, traverser en diagonale vers le cône 2. Avant d\'atteindre ce cône, franchir d\'un bond sans le toucher un obstacle (tapis de sol) de 1,80 m de long. À la réception, tourner à gauche autour du cône 2 et se diriger vers l\'escalier ;
3. monter et descendre l\'escalier en courant, en touchant au moins une marche en montant, la plate-forme supérieure et une marche en descendant ;
4. contourner le cône 3, remonter et redescendre l\'escalier puis se diriger vers le cône 4 ;
5. tourner à gauche et se diriger en diagonale vers le cône 5. Avant d\'atteindre ce cône, sauter deux obstacles de 45 cm de haut, distants de 3 mètres ;
6. au cône 5, tourner à droite et se diriger vers le cône de départ. Avant d\'atteindre ce dernier, franchir une poutre placée à 0,90 m du sol, maîtriser sa réception et se laisser tomber sur le dos ou sur le ventre (alternativement à chaque tour). Se relever sans aide (ne pas se retourner si l\'on tombe sur le ventre, ne pas rouler sur le côté lorsque l\'on tombe sur le dos, ne jamais s\'aider de la poutre) et contourner le cône de départ avant d\'accomplir un autre tour ;
7. lorsque les 6 tours sont terminés, se diriger vers l\'atelier n° 2.
Fautes relevées :
- non franchissement du tapis ;
- cône ou barre renversé ;
- poutre touchée avec toute autre partie que les mains ou les pieds ;
- se relever en s\'aidant de la poutre ou en roulant sur le côté.
Toute faute est immédiatement sanctionnée par l\'obligation de tenter à nouveau le passage de l\'obstacle jusqu\'à y parvenir après avoir, le cas échéant, replacé l\'élément tombé. Le non-franchissement du tapis répété 6 fois entraîne l\'échec à l\'épreuve.
2.2.2. Atelier n° 2 - Simulation d'un combat.
À moins de 10 mètres de la fin de la course d\'obstacles, exercices de traction et de poussée entrecoupés de chutes maîtrisées :
1. exercice de traction : agripper la corde et soulever un poids de 36 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes. En conservant le poids dans cette position, se déplacer en décrivant un arc de cercle de 180° et toucher le mur de chaque côté de l\'appareil. Répéter l\'exercice six fois en touchant ainsi le mur trois fois de chaque côté. Conserver son équilibre et garder ses coudes fléchis pendant toute la durée de l\'exercice ;
2. chutes maîtrisées : après l\'exercice de traction, déposer le poids sur le sol, s\'éloigner de l\'appareil (1 mètre), tomber sur le ventre, se relever, toucher le mur, exécuter une autre chute sur le dos, se relever sans rouler sur le côté et toucher encore le mur. Cette séquence est exécutée 2 fois (4 chutes : 2 vers l\'avant, 2 vers l\'arrière) ;
3. exercice de poussée : après avoir touché le mur, se déplacer jusqu\'à l\'appareil de poussée. à l\'aide des poignées, pousser afin de soulever du sol un poids de 36 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes. Le conserver dans cette position et décrire six arcs de cercle complets en touchant trois fois le mur de chaque côté (idem exercice de traction). Les bras doivent demeurer fléchis au niveau des coudes : ni les coudes ni les mains ne doivent toucher la poitrine ou les épaules.
En cas de mauvaise exécution, le candidat doit reprendre l\'exercice (chute ou arc).
La partie chronométrée de l\'EPG prend fin au moment où le candidat termine le 6e arc de l\'exercice de poussée (dépôt du poids sur le sol). Le candidat qui dépasse le temps imparti échoue au test et ne subit pas l\'atelier suivant.
Le candidat doit se reposer une minute avant d\'entreprendre le transport du sac de sable.
2.2.3. Atelier n° 3 - Transport de poids.
Le candidat doit soulever un poids (sac de sable) de 45 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes, le transporter, en se servant uniquement de ses bras, sur une distance de 15 mètres et le reposer sur le sol en douceur.
Faute relevée : incapacité à soulever le sac, à le porter en se déplaçant ou à le poser en douceur à la fin de l\'exercice.
Dans tous les cas l\'ensemble de l\'exercice doit être repris. Trois essais infructueux signifient un échec.
À ce stade de l\'épreuve, les candidats sont informés de leurs résultats (échec ou réussite).
2.3. Conseils à donner aux candidats.
Cette épreuve est difficile, il importe que le candidat :
- se prépare physiquement avant la convocation aux sélections ;
- s\'échauffe avant l\'épreuve ;
- reconnaisse le parcours et fasse le tour des installations ;
- dose ses efforts et ne dépasse pas ses limites.
Pour réussir cette épreuve, le candidat doit posséder une bonne condition physique et s\'être préparé de façon spécifique. La mise en condition physique requiert un échelonnement sur une durée minimum de dix à onze semaines à raison de deux ou trois séances hebdomadaires. Il convient d\'accroître progressivement l\'intensité des séances d\'entraînement, en commençant au niveau auquel on se sent le plus à l\'aise et en augmentant un peu chaque semaine le temps et le nombre d\'exercices.
Toute séance de mise en condition doit obligatoirement commencer par une phase d\'échauffement (exercices d\'assouplissement et d\'étirement comprenant des mouvements contrôlés des principaux groupes musculaires et articulaires) de 10 à 15 minutes qui permettra d\'effectuer des exercices tels que :
- course à pied ;
- accroupissements et fléchissements ;
- abdominaux ;
- flexions - extensions des bras ;
- sauts sur place ;
- montées et descentes d\'escaliers ;
- tractions à la barre fixe.
Cette liste n\'est pas exhaustive et doit être complétée par chacun en fonction de ses faiblesses.
Chaque séance doit s\'achever par une période de 10 à 15 minutes d\'étirements et de retour au calme.
Veiller à mesurer l\'intensité et la progressivité de l\'entraînement.
L\'entraînement doit correspondre au niveau de départ de chacun et aux objectifs fixés.
2.4. Instructions pour l'examinateur.
Avant de déplacer les candidats vers le lieu de l\'épreuve, le film de présentation sur cassette vidéo devra leur être projeté.
2.4.1. Préparation.
- faire le tour des installations ;
- expliquer l\'épreuve et faire une démonstration des divers obstacles en expliquant de quelle façon les erreurs sont comptabilisées ;
- répondre aux questions des candidats.
2.4.2. Échauffement avant l'épreuve.
Comme pour toute activité physique il est nécessaire de faire s\'échauffer les candidats plusieurs minutes avant l\'épreuve. Cet échauffement, de nature générale (hausse de la circulation sanguine, augmentation du rythme cardiaque) doit comporter des exercices d\'étirement afin d\'activer les masses musculaires et les articulations sollicitées pendant l\'EPG.
Il débute par des mouvements généraux du corps sollicitant des groupes musculaires importants, suivis d\'étirements statiques mettant l\'accent sur le cou, les épaules, le bas du dos ainsi que les cuisses. Des assouplissements comprenant des rotations, des torsions et des flexions complètent cette partie de l\'échauffement. Il se termine par des exercices destinés en particulier aux régions abdominales et aux épaules.
Les candidats pourront s\'essayer au franchissement des obstacles ou aux deux appareils ; l\'instructeur corrige alors les erreurs éventuelles et donne les conseils et explications techniques nécessaires. Si toutes les questions semblent avoir obtenu une réponse et les points obscurs avoir été clarifiés, l\'épreuve peut commencer.
2.4.3. Sécurité.
Pour la plupart des candidats, l\'EPG exige un effort maximum et génère un rythme cardiaque maximal ou presque. Plusieurs précautions sont à prendre afin d\'éviter des incidents de santé :
- veiller au bon échauffement des candidats ;
- interdire l\'épreuve aux candidats dépourvus de certificat médical d\'aptitude ou dont le certificat est périmé (cf. chapitre III ci dessous) ;
- faire preuve de prudence et mettre fin à l\'épreuve si on pense qu\'un candidat a dépassé les limites raisonnables, s\'il présente des signes apparents d\'épuisement (visage rouge, démarche chancelante ou confusion) ;
- informer les participants qu\'ils peuvent s\'arrêter à tout moment s\'ils se sentent fatigués et qu\'il sera mis fin au test d\'autorité si l\'examinateur estime que le candidat est soumis à un trop grand effort.
L\'EPG n\'est pas une compétition, il ne s\'agit pas d\'accomplir une performance mais simplement d\'exécuter dans un temps imparti le parcours d\'obstacles, la simulation d\'un combat et de réussir le transport de poids.
3. Certificat médical.
Pour être autorisé à passer l\'EPG, le candidat doit impérativement présenter, dès son arrivée au CS, un certificat médical d\'aptitude à subir le test physique, mentionnant sa taille. La description détaillée de l\'EPG, insérée dans la plaquette « Devenez gendarme de carrière » remise au candidat par l\'unité de PCI, devra être présentée par l\'intéressé au médecin afin que ce dernier puisse établir le document exigé en toute connaissance de cause.
La validité du certificat médical est fixée à :
- dix jours pour les candidats civils ;
- trois mois pour les candidats en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.
En outre, lorsque le candidat est un gendarme adjoint APJA en activité, ce certificat est remplacé par une photocopie d\'un certificat médico-administratif d\'aptitude initiale n° 620-4*/12 en cours de validité (une année) établi notamment dans le cadre du renouvellement de contrat. Ces gendarmes adjoints étant soumis aux mêmes règles en matière de taille que les sous-officiers de gendarmerie, mention de celle-ci pourra ne pas être portée sur cet imprimé.
4. Schéma descriptif de l'épreuve physique gendarmerie.
![](\"imgTiny/2007/3/200706150951_385_11emodif23100annexeVII.jpg\")
ANNEXE VIII. Rôle de la région de gendarmerie.
1. Animation de la chaîne de recrutement.
Le commandant de la région de gendarmerie, responsable déconcentré de la chaîne de recrutement, met en œuvre la politique de prospection et de sélection des candidats sous-officiers :
- d\'une part en mobilisant les divers acteurs qui concourent au recrutement, notamment les unités de PCI, les centres d\'information et de recrutement (CIR) et les centres de sélection (CS) ; il s\'appuie pour cela sur le bureau des ressources humaines de la région de gendarmerie qui relève directement de son autorité ;
- d\'autre part en optimisant le processus par une meilleure exploitation des viviers de la ressource potentielle, par l\'intensification de la communication spécifique au recrutement, enfin, par un allégement des charges des unités et par une réduction des délais d\'instruction des dossiers de candidature.
2. Convocation du candidat au centre de sélection.
Le CS :
- communique par téléphone à l\'unité de PCI une date de passage des épreuves ;
- confirme la date de convocation au candidat, par voie postale, et joint à cet envoi :
- une fiche d\'information pratique destinée à faciliter l\'accès et le séjour du candidat,
- un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d\'acquérir gratuitement un billet SNCF aller - retour au tarif 2e classe.
Il sera rappelé au candidat, dans ce courrier, qu\'il devra se présenter au CS porteur d\'un certificat médical mentionnant :
- son aptitude à subir l\'épreuve physique gendarmerie (EPG) ;
- sa taille.
Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d\'appartenance.
Le délai entre le dépôt de la candidature et la date de convocation au CS doit impérativement être compris entre huit et vingt jours, hormis en cas d\'empêchement du candidat.
Candidat pour lesquels des renseignements défavorables ont été recueillis.
Si la convocation au CS apparaît inopportune en raison de renseignements défavorables recueillis, l\'intéressé est avisé du rejet de sa candidature par le commandant de région de gendarmerie.
Candidat qui ne se présente pas aux épreuves de sélection ou qui renonce à sa candidature.
Lorsqu\'un candidat ne se présente pas aux épreuves de sélection malgré deux convocations ou renonce à sa candidature, le commandant de région de gendarmerie adresse à la DGGN, bureau du recrutement, le dossier de l\'intéressé dans lequel est inséré :
- un compte rendu de changement de situation ou de position d\'un candidat à la gendarmerie imprimé n° 651.1.086. (annexe XXVI) ;
- le cas échéant, la lettre de renonciation.
3. Passage des épreuves de sélection (phase n° 1 et 2).
Responsable de l\'organisation de la sélection, le CS :
- tient à jour un registre de passages ;
- convoque les officiers, les majors et les sous-officiers chargés de la correction des épreuves d\'aptitude générale (EAG) et de l\'entretien de recrutement avec les candidats ;
- convoque les sous-officiers testeurs assurant la surveillance des épreuves ;
- prévoit les salles de déroulement des différentes épreuves ;
- assure le secrétariat des sessions de sélection (mise en place des feuilles réponses et des questionnaires, enregistrement des résultats, lettres d\'ajournement,...).
Les épreuves de sélection (phases n° 1 et 2) sont exécutées sous la responsabilité des sous-officiers testeurs, conformément aux consignes détaillées dans le « guide pratique du sous-officier testeur » diffusé à chaque CS par la DGGN, bureau du recrutement.
PHASE N° 1 : ÉPREUVES D\'APTITUDE GÉNÉRALE.
Les épreuves d\'aptitude générale (EAG), dont le détail est donné en annexe V, se déroulent au cours de la première demi-journée.
La correction est assurée, immédiatement après le passage des épreuves, par :
- les sous-officiers testeurs ;
- des officiers et des majors ;
qui appliquent les dispositions du guide « consignes de passation et de correction des épreuves d\'aptitude générale » diffusé à chaque CS par la DGGN, bureau du recrutement.
Notes éliminatoires et moyenne minimale.
La moyenne générale minimale exigée à l\'issue des quatre EAG est fixée à 10 sur 20.
Les notes éliminatoires sont les suivantes :
Les notes attribuées et la moyenne générale sont systématiquement arrondies à l\'entier inférieur si la partie décimale de la note est inférieure à 5 et à l\'entier supérieur si la partie décimale de la note est égale ou supérieure à 5.
Exemple : 9,4 = 9 et 9,5 = 10.
Les résultats des EAG sont portés à la connaissance des candidats à 14h15.
Seuls les candidats ayant réussi les EAG sont autorisés à poursuivre la sélection.
En conséquence tout candidat qui obtient une note inférieure à la moyenne exigée ou une note éliminatoire fait immédiatement l\'objet d\'une notification de son échec par une lettre du commandant de région de gendarmerie (annexe XIX) :
- d\'ajournement : ces candidats sont autorisés à déposer un nouveau dossier de candidature à l\'issue d\'un délai de quatre mois à compter de la date de passage au CS ;
- de rejet après trois tentatives pour les candidats ne servant pas en qualité de volontaires de la gendarmerie ;
- de rejet après quatre tentatives pour les candidats servant en qualité de gendarme adjoint.
S\'il satisfait à la condition d\'âge, l\'intéressé peut en outre se voir proposer verbalement de passer immédiatement les épreuves de la sélection pour servir en qualité de volontaire.
PHASE N° 2 : ÉPREUVES D\'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PHYSIQUE - ENTRETIEN - ÉVALUATION DES CONNAISSANCES EN ANGLAIS .
La phase n° 2 comporte :
- des épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) ;
- l\'épreuve physique gendarmerie (EPG) ;
- un entretien de recrutement ;
- un test d\'évaluation des connaissances en anglais (facultatif).
Les entretiens sont réalisés par des personnels d\'active suivants :
- les officiers affectés en état-major et désignés par le commandant de formation ;
- les officiers commandants de compagnie de gendarmerie départementale (GD), d\'escadron de gendarmerie mobile (EGM), d\'escadron départemental de sécurité routière (EDSR), de compagnie ou d\'escadron de la garde républicaine (GR), et leurs officiers adjoints ;
- les officiers commandants de communautés de brigades, de pelotons ou de sections d\'infanterie ayant une expérience de 2 années dans le poste et les majors exerçant ces fonctions.
Les officiers et majors réalisant ces entretiens appliquent les consignes données dans le « guide à l\'usage de l\'officier d\'entretien » diffusé jusqu\'à l\'échelon compagnie par la DGGN, bureau du recrutement.
L\'attention du personnel participant au déroulement des sessions de sélection doit être régulièrement attirée sur le fait que seule la DGGN est habilitée à prononcer l\'agrément, l\'ajournement ou le rejet d\'une candidature après examen complet de toutes les pièces du dossier et qu\'en conséquence aucune assurance ne doit être donnée au candidat ayant réussi les EAG ainsi que l\'EPG ou ayant effectué un entretien satisfaisant.
Épreuve physique gendarmerie
L\'EPG est effectuée dans les conditions détaillées en annexe VII.
La surveillance des épreuves sportives est effectuée par un personnel du centre de sélection, assisté d\'un chronométreur - contrôleur, si possible moniteur de sport et d\'un secrétaire - contrôleur. Le responsable du déroulement des épreuves doit être en possession des certificats médicaux des candidats avant de les autoriser à passer les épreuves.
Le résultat de l\'EPG est transmis à la DGGN, bureau du recrutement, au moyen de l\'imprimé n° 651.1.081. dûment complété, notamment pour ce qui concerne le temps mis par le candidat, qu\'il ait ou non réussi l\'épreuve.
Ce document, auquel est joint le certificat médical d\'aptitude à subir l\'épreuve, est inséré dans le dossier de candidature lors de la première tentative, adressé de façon individuelle dans les autres cas.
Seuls les candidats ayant réussi l\' EPG sont autorisés à poursuivre la sélection(1).
En conséquence tout candidat qui ne réalise pas cette épreuve fait immédiatement l\'objet d\'une notification de son échec par une lettre du commandant de région de gendarmerie (annexe XXII) mentionnant selon le cas :
- un ajournement : le candidat est autorisé à déposer un nouveau dossier de candidature à l\'issue d\'un délai de quatre mois à compter de la date de passage au CS ;
- un rejet après trois candidatures s\'agissant des candidats ne servant pas en qualité de volontaires de la gendarmerie ;
- un rejet après quatre candidatures lorsque le candidat sert en qualité de gendarme adjoint.
S\'il satisfait aux conditions d\'âge, l\'intéressé peut en outre se voir proposer verbalement d\'étendre sa candidature sous-officier de gendarmerie (SOG) à une candidature de GAV sans avoir à passer les épreuves écrites (CG5 et EAP6) de la sélection pour servir en qualité de volontaire.
_________
(1) Les candidats ayant déposé un dossier de candidature SOG avant le 1 novembre 2006 bénéficient de 3 essais, dans le délai de 12 mois à compter de la date de leur passage au centre de sélection, pour la passation de l\'EPG au titre de leur candidature SOG. Ils se voient appliquer le barème en vigueur dans la présente instruction. De même les candidats SOG en situation d\'échec à l\'EPG antérieurement au 1 novembre 2006 conservent le bénéfice de la ou des 2 tentatives supplémentaires avec application du barème mentionné supra.
4. Transmission des épreuves et des dossiers à la direction générale de la gendarmerie nationale.
À l\'issue de la session, le CS adresse sans délai à la DGGN, bureau du recrutement, en un seul envoi mais sous doubles enveloppes séparées :
À la section recrutement sous-officiers :
- le dossier de chaque candidat dans lequel est inséré :
- une chemise cartonnée « candidat(e) sous-officier » :
- imprimé n° 651.1.098 pour les candidats masculins en service dans la gendarmerie ;
- imprimé n° 651.1.094 pour les candidats masculins militaires des trois armées et des services communs ;
- imprimé n° 651.1.102 pour les candidates ;
- le certificat médical d\'aptitude fourni par le candidat ;
- la fiche bilan d\'entretien - imprimé n° 651.1.088 ;
- les résultats de l\'épreuve physique gendarmerie - imprimé n°651.1.081 ;
- l\'EAG (feuillet 1) - imprimé n° 651.1.091 ;
- l\'EAG (feuillet 1 bis) - imprimé n° 651.1.082 ;
- l\'EAG (feuillet 2) - imprimé n° 651.1.083 ;
- la grille de correction de la rédaction.
À la section évaluation et sélection :
- le compte rendu des opérations de sélection - imprimé n° 651.4.036 ;
- pour chaque candidat :
- la feuille de présentation du candidat - imprimé n° 651.4.029 ;
- l\'EAP n° 1 - imprimé n° 651.4.068 ;
- l\'EAP n° 2 - imprimé n° 651.4.022 ;
- l\'EAP n° 3 - imprimé n° 651.4.010 ;
- l\'EAP n° 4 - imprimé n° 651.4.011 ;
- l\'EAP n° 5 - imprimé n° 651.4.012 ;
- l\'EAP n° 6 - imprimé n° 651.4.013 ;
- l\'évaluation des connaissances en anglais (facultatif) - imprimé n° 651.4.023.
Pièces conservées par le CS.
Le CS conserve :
- un exemplaire de la PCI - imprimé n° 651.1.090 ;
- une copie des avis et renseignements sur le candidat - imprimé n° 651.1.079 ;
- les feuillets « renseignements concernant le candidat et ses proches » numérotés de 1 enq. à 11 enq. insérés dans l\'imprimé n° 651.1.050.
ANNEXE IX. Rôle des formations au cours de la phase enquête de moralité et d'environnement contrôle préliminaire d'habilitation « CD » visite médicale Élaboration du dossier de synthèse.
1. Contrôle préliminaire d'habilitation « confidentiel défense ».
Le contrôle préliminaire d\'habilitation « confidentiel défense » prévu par la circulaire rappelée en 6e référence porte sur :
- le candidat ;
- son conjoint ou toute personne vivant habituellement avec lui ;
- son père, sa mère ;
- ses enfants de plus de 16 ans ;
- le père, la mère et les enfants de plus de 16 ans, de son conjoint ou de toute personne vivant habituellement avec lui ;
- tout autre personne vivant sous le même toit.
2. Enquête de moralité.
Une enquête de moralité sur le candidat et son environnement familial est réalisée par les brigades :
- du lieu de naissance (1) et du lieu de domicile actuel : candidat, père, mère, frère(s), sœur(s), conjoint, concubin ou personne avec laquelle le candidat a conclu un pacte de solidarité, beau-père, belle-mère, beau(x)-frère(s), belle(s)-sœur(s) ;
- du lieu de domicile du candidat pendant les cinq dernières années ;
- du lieu d\'implantation des différents employeurs du candidat, à la condition que l\'intéressé y ait travaillé plus de six mois.
3. Visite médicale.
Les candidats sont soumis à une visite médicale, passée dans les conditions fixées par l\'instruction citée en 5e référence qui permet de vérifier que les intéressés répondent aux normes d\'aptitude définies par l\'instruction rappelée en 4e référence.
Cette visite est réalisée :
- pour les candidats civils : auprès du médecin de la gendarmerie le plus proche du domicile des intéressés ;
- pour les candidats en activité de service : auprès du médecin de la gendarmerie le plus proche de l\'unité d\'emploi.
Toutefois les gendarmes adjoints volontaires, en possession d\'un certificat médico-administratif d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) portant la mention « aptitude sous-officier de gendarmerie », datant de moins d\'un an et qui aura pu leur être délivré à l\'occasion de la visite systématique annuelle, sont dispensés de la visite médicale de sélection.
Convocation du candidat.
Le centre de sélection (CS) :
- prend attache avec le médecin d\'active de la gendarmerie afin de déterminer la date à laquelle la visite médicale sera effectuée ;
- convoque le candidat pour cette visite en lui adressant une lettre à laquelle est jointe :
- une fiche d\'information pratique destinée à faciliter son accès au centre médical ;
- un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d\'acquérir gratuitement un billet SNCF aller - retour au tarif 2e classe.
- adresse au médecin le livret médical pour les candidats militaires en activité de service ou ex-militaires (volontaires ou appelés).
Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d\'appartenance.
Établissement et transmission des pièces médicales.
Les candidats remplissent le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et subissent des examens médicaux permettant au médecin-chef du centre de formuler une proposition d\'aptitude à souscrire un contrat de volontariat dans la gendarmerie.
Les résultats sont consignés sur le certificat médical d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10) et sur le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12).
Le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat médical d\'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10) sont mis sous enveloppe « confidentiel médical » par le médecin examinateur.
Cette enveloppe « confidentiel médical » et le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale sont transmis ou archivés conformément aux dispositions de l\'instruction rappelée en 5e référence.
Candidats déclarés inaptes.
Les inaptitudes temporaires ou définitives sont notifiées aux candidats par le commandant de formation chargé de l\'instruction de la 3e phase (annexe XX).
Le « dossier synthèse de la candidature » est :
- conservé par la formation pendant une durée maximum d\'un an, jusqu\'à ce que le candidat classé inapte temporaire soit déclaré apte ; le dossier est par la suite adressé à la DGGN, bureau du recrutement ;
- immédiatement clôturé et adressé à ce bureau en cas d\'inaptitude définitive.
4. Établissement et transmission du dossier de synthèse.
Les commandants des formations font diligenter, rassembler ou établir les documents suivants pour les candidats en service dans les armées ou y ayant déjà servi au titre du service national ou en qualité de volontaires, d\'engagés ou de militaires de carrière :
- photocopie des pages renseignées du livret matricule :
- n° 314-1/72 pour les candidats :
- servant en qualité de sous-officiers CSTAGN ou de volontaires dans la gendarmerie ;
- ex volontaires et actuellement réservistes de la gendarmerie.
- n° 314-1/69 pour les candidats ex gendarmes auxiliaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;
- état signalétique et des services pour les autres candidats (2) ;
- relevé détaillé de notes (2) ;
- relevé de punitions et de récompenses (2).
Ils établissent, à l\'issue, une synthèse des renseignements recueillis et mentionnent leur avis sur la candidature qu\'ils font figurer sur la chemise cartonnée « dossier synthèse candidature » :
- imprimé n° 651.1.097 : candidats masculins en service dans la gendarmerie ;
- imprimé n° 651.1.093 : candidats masculins civils ou militaires en service dans les trois armées et les services communs ;
- imprimé n° 651.1.101 : candidates.
Ils adressent à la DGGN, bureau du recrutement, dans les 45 jours suivant la date de réception de la lettre d\'agrément, le « dossier synthèse candidature » comprenant :
- la chemise cartonnée citée précédemment ;
- un sous-dossier - imprimé n° 651.1.047 - contenant les bulletins de correspondance ;
- une fiche de contrôle préliminaire - imprimé n° 651.1.026 ;
- les pièces médicales (3) :
- le questionnaire médico-biographique imprimé n° 620-4*/9 et le certificat médical d\'aptitude initiale imprimé n° 620-4*/10 insérés dans une enveloppe scellée "« confidentiel médical » ;
- le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale imprimé n° 620-4*/12.
- le relevé de punitions et des récompenses ;
- le relevé de notes ;
- l\'état signalétique et des services.
_____________________________
(1) Aucun bulletin de correspondance n\'est adressé à la brigade du lieu de naissance dès lors qu\'un imprimé n° 651.0.027 lui a déjà été transmis dans le cadre du contrôle préliminaire prévu par la circulaire rappelée en 6e référence.
(2) Les documents sont demandés au bureau du service national (BSN) compétent pour les candidats civils, à l\'aide de l\'imprimé n° 651.1.072. Ils figurent dans le dossier de candidature « 1re partie » adressé à la formation par la DGGN, bureau du recrutement, pour les candidats militaires en service dans les trois armées et les services communs.
(3) Pour les candidats souhaitant servir en qualité de gendarmes adjoints dans l\'attente de leur admission en école de sous-officiers, seule une copie du certificat médico-administratif d\'aptitude initiale imprimé n° 620-4*/12 est joint au « dossier synthèse candidature ». Le questionnaire médico-biographique imprimé n° 620-4*/9 et le certificat médical d\'aptitude initiale imprimé n° 620-4*/10 insérés dans une enveloppe scellée « confidentiel médical » et le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale imprimé n° 620-4*/12 sont remis (sous enveloppe) au candidat par le centre médical de la gendarmerie. L\'intéressé remet l\'ensemble de ces documents dès son arrivée en école de gendarmes adjoints.
ANNEXE X. Rôle de la direction générale de la gendarmerie nationale.
1. Détermination du nombre de candidats à recruter.
La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) fixe chaque année le nombre de candidats à recruter qui peut être par la suite modifié pour tenir compte des évolutions budgétaires et du volume des départs de sous-officiers de gendarmerie. La programmation des compagnies d\'instruction correspondantes est réalisée en liaison avec le commandement des écoles de la gendarmerie.
2. Mise en place de documents de communication et d'information.
La DGGN élabore, met à jour et diffuse des documents de communication et d\'information au profit des candidats et du personnel de la gendarmerie, notamment de celui servant au sein des unités de prise en compte initiale. Elle conduit les campagnes de communication nécessaires.
3. Instruction des dossiers - décisions.
3.1. Instruction des dossiers décision à l'issue des épreuves de sélection.
Après étude du dossier, des résultats des épreuves (EAG - EAP et EPG) et de la fiche bilan d\'entretien, la DGGN décide de la suite à donner aux candidatures. Elle prononce alors, selon le cas :
Un agrément « initial ».
L\'instruction de la candidature peut se poursuivre par la phase n° 3 (enquêtes de moralité et d\'habilitation, visite médicale, élaboration du dossier de synthèse).
Un ajournement pour une durée de douze mois.
Les candidatures ne sont pas agréées mais les intéressés sont autorisés à déposer un nouveau dossier de candidature douze mois après la date de passage des épreuves au CS.
Un rejet.
La candidature est rejetée sans qu\'un délai d\'ajournement soit donné au candidat, notamment parce que l\'intéressé a déjà échoué trois fois aux épreuves de sélection (quatre fois pour les candidats servant en qualité de volontaires dans la gendarmerie).
Entretien auprès d\'un psychologue.
Avant de prendre sa décision, la DGGN peut, au vu du dossier, décider de convoquer le candidat pour un entretien complémentaire auprès d\'un psychologue du bureau du recrutement, à Malakoff.
La DGGN, bureau du recrutement, adresse alors au candidat une lettre de convocation à laquelle est jointe :
- une fiche d\'information destinée à faciliter son arrivée ;
- un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d\'acquérir gratuitement un billet SNCF aller - retour au tarif 2e classe.
Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d\'appartenance.
Proposition de servir en qualité de gendarme adjoint.
Les candidats objets d\'un agrément « initial » ou d\'un ajournement pour une durée de douze mois peuvent se voir proposer de servir en qualité de gendarme adjoint sous réserve de satisfaire à la condition d\'âge pour ce recrutement.
3.2. Instruction des dossiers de synthèse autorisation ou non d'engagement.
Au vu des éléments contenus dans le dossier de synthèse transmis par les formations dont la liste est donnée en annexe X., la DGGN autorise ou non le candidat à souscrire un engagement dans la gendarmerie et l\'invite, dans le premier cas, à rejoindre une école en vue d\'y suivre une formation en qualité d\'élève gendarme.
À ce stade de la procédure, le candidat peut faire l\'objet d\'une décision :
- d\'autorisation d\'engagement ;
- d\'ajournement pour une durée de douze mois avec proposition ou non de servir en qualité de volontaire ;
- de rejet de sa candidature pour renseignements défavorables.
4. Notification des décisions.
4.1. Notification des décisions d'agrément initial - d'ajournement - de rejet.
Candidats civils.
Les décisions d\'agrément initial, d\'ajournement et de rejet sont adressées par la DGGN directement aux candidats civils.
Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.
La DGGN adresse par la voie hiérarchique :
- l\'exemplaire original de la décision (d\'agrément initial, d\'ajournement et de rejet) destinée au candidat ;
- une copie de la décision à insérer dans le dossier militaire de l\'intéressé (1re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie) ;
- un récépissé de notification à renvoyer à la DGGN - bureau du recrutement - une fois renseigné ;
- un deuxième exemplaire du récépissé de notification à insérer dans le dossier militaire de l\'intéressé une fois renseigné (1re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie).
4.2. Notification des décisions d'autorisation d'engagement.
Les décisions d\'autorisation d\'engagement prises par la DGGN sont notifiées dans les conditions suivantes :
Candidats civils.
La DGGN adresse aux candidats civils une lettre à laquelle est jointe un récépissé que les intéressés doivent renvoyer dès réception à la DGGN, bureau du recrutement, une fois émargé.
Cas particulier des candidats résidant ou affectés dans une collectivité d\'outre-mer et appelés à servir au titre du régime territorial.
La notification aux candidats résidant ou affectés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte, appelés à servir au titre du régime territorial, est respectivement réalisée par le commandant de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, par le commandant de gendarmerie pour la Polynésie française ou par le commandant de gendarmerie de Mayotte, lesquels adressent en retour à la DGGN, bureau du recrutement, le récépissé une fois émargé.
Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.
La DGGN adresse par la voie hiérarchique aux candidats militaires en service une lettre à laquelle sont joints :
- une copie de la décision d\'autorisation d\'engagement destinée aux intéressés ;
- un récépissé de notification à renvoyer à la DGGN, bureau du recrutement, une fois renseigné. Une copie du récépissé de notification renseigné sera inséré dans le dossier militaire de l\'intéressé (1re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie).
La notification est réalisée selon le cas par :
- les commandants d\'école de gendarmerie pour les candidats qui y servent ;
- les commandants des gendarmeries maritime, de l\'air, des transports aériens et de l\'armement pour les candidats en service :
- dans ces gendarmeries ;
- dans la marine nationale ou l\'armée de l\'air.
- les commandants de gendarmerie situés au sein des départements et des régions d\'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie pour les candidats qui y servent ;
- les commandants de région de gendarmerie pour les autres candidats dont notamment les militaires en service dans l\'armée de terre et les services communs.
ANNEXE XI.
ANNEXE XIII. Dispositions spécifiques aux candidats possédant certaines qualifications particulières volontaires pour servir au régiment de cavalerie de la garde républicaine ou en qualité de musiciens ou de choristes.
1. Conditions de candidature.
Les candidats au titre de ce recrutement doivent satisfaire aux conditions communes à tous les candidats (annexe I.), répondre aux normes médicales fixées par l\'instruction rappelée en 4e référence et posséder les titres ou qualifications exigés pour servir utilement dans l\'emploi souhaité :
- cavalier de la garde républicaine : galop 5 ;
- musicien de l\'orchestre, de la fanfare et de la musique de la garde républicaine, de la musique de la gendarmerie mobile et choriste du chœur de l\'armée française : diplôme de fin d\'études des conservatoires nationaux, régionaux ou d\'une école nationale de musique ou prix d\'une confédération musicale française ;
- maréchal-ferrant : certificat d\'aptitude professionnelle (CAP) de maréchalerie ;
- sellier : CAP de sellier-harnacheur ou de sellier-maroquinier ou de sellier-garnisseur.
2. Dépôt de candidature.
Les candidats adressent leur demande, sur papier libre, au commandant de la garde républicaine - quartier des Célestins - 12, boulevard Henri IV - 75181 Paris cedex 4.
En retour, la garde républicaine leur transmet :
- une notice d\'information détaillant les pièces que les candidats doivent lui renvoyer par courrier ou déposer à son secrétariat, en particulier :
- pour tous les candidats :
- une enveloppe de format 25,0 X 17,6 - affranchie au tarif entre 20 g et 50 g - revêtue de l\'adresse du candidat.
- pour les candidats cavaliers :
- une photocopie du document attestant la réussite au galop 5 ou plus.
- pour tous les candidats maréchaux-ferrants ou selliers :
- une photocopie du CAP détenu.
- pour les candidats musiciens et les choristes :
- un curriculum vitae ;
- les photocopies des diplômes musicaux ou vocaux détenus ;
- la photocopie du diplôme d\'instruction générale le plus élevé (uniquement pour les candidats musiciens de l\'orchestre et choristes).
- une demande d\'admission dans la gendarmerie - imprimé n° 651.1.050 (1).
Les candidats :
- renvoient les pièces demandées par la garde républicaine, par voie postale ou les déposent à son secrétariat ;
- renseignent l\'imprimé n° 651.1.050 et le conservent en attendant leur convocation aux épreuves de sélection.
3. Constitution des dossiers de sélection.
3.1. Convocation aux épreuves de sélection.
Les candidats sont convoqués aux épreuves de sélection par voie postale par le commandant de la garde républicaine qui leur adresse :
- les partitions relatives aux morceaux à interpréter (candidats musiciens ou choristes) ;
- une fiche d\'information pratique destinée à faciliter l\'accès et le séjour des candidats ;
- un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d\'acquérir gratuitement un billet SNCF aller - retour au tarif 2e classe.
Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d\'appartenance.
3.2. Constitution à la garde républicaine du dossier de candidature.
Le dossier de candidature dont la composition est donnée en annexe II est constitué à la garde républicaine. Néanmoins aucune prise en compte initiale - n° 651.1.090 n\'est établie. De même les deux enveloppes ne sont pas demandées aux candidats.
3.3. Épreuves de sélection.
Les épreuves de sélection sont organisées et conduites par la garde républicaine.
Candidats pour servir au régiment de cavalerie ou au sein des musiques et fanfare de la gendarmerie.
Organisées au moins une fois par trimestre, les sessions de sélection se déroulent sur trois jours :
- premier jour :
- 10 h 00 à 11 h 30 : vérification de la taille et des exigences particulières à l\'emploi ;
- 11 h 30 à 13 h 30 : repas - détente ;
- 13 h 45 à 17 h 30 : épreuve technique (éliminatoire) ;
- 17 h 45 : notification des résultats à l\'épreuve technique (échec ou réussite).
- deuxième et troisième jours : épreuves communes à tous les candidats à un recrutement en qualité de sous-officiers de gendarmerie (annexe V.).
Candidats musiciens de l\'orchestre et choristes du chœur de l\'armée française.
Les épreuves de sélection comportent successivement :
- une épreuve technique (éliminatoire) ;
- une visite médicale de sélection réalisée selon les dispositions de l\'instruction citée en 5e référence ;
- des épreuves d\'aptitude générale (EAG) passées par les seuls candidats non titulaires du baccalauréat ou d\'un diplôme reconnu équivalent :
- rédaction simplifiée (45 minutes) ;
- 20 questions de connaissances générales (10 minutes) ;
- 10 questions de mathématiques (30 minutes) ;
- dictée (40 minutes).
- un entretien avec un officier de la garde républicaine.
Moyenne minimale et notes éliminatoires et aux EAG :
Candidats musiciens (y compris ceux de la fanfare de cavalerie), choristes, maréchaux-ferrants ou selliers :
La moyenne générale minimale exigée à l\'issue des quatre EAG est fixée à 7 sur 20.
Les notes éliminatoires sont les suivantes :
- dictée 4 sur 20 ;
- rédaction 4 sur 20 ;
- mathématiques 4 sur 20.
Candidats cavaliers (hormis les musiciens de la fanfare de cavalerie) :
La moyenne générale minimale exigée à l\'issue des quatre EAG est fixée à 10 sur 20.
Les notes éliminatoires sont les suivantes :
- dictée 6 sur 20 ;
- rédaction 6 sur 20 ;
- mathématiques 4 sur 20.
Épreuve technique.
La conception et la mise en œuvre de cette épreuve, à laquelle les candidats peuvent se présenter trois fois, sont à la charge du commandant de la garde républicaine.
La garde républicaine est libre d\'apprécier la nécessité de faire repasser cette épreuve à un candidat qui, l\'ayant déjà réussie mais ayant échoué aux autres épreuves de sélection, est autorisé à représenter sa candidature.
Une fiche de sélection technique est établie pour chaque candidat sous la responsabilité d\'un officier de la garde républicaine ou de la musique de la gendarmerie mobile pour les musiciens. Elle est jointe au dossier.
En cas de réussite, les candidats sont autorisés à poursuivre la sélection.
3.4. Échec à l'épreuve technique - proposition de poursuivre la sélection sous-officier de gendarmerie.
Les candidats ayant échoué à l\'épreuve technique en sont informés par écrit par le commandant de la garde républicaine, conformément au modèle ci dessous. Il leur est en outre proposé de poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie.
S\'il s\'agit du 1er ou 2e échec :
J\'ai l\'honneur de vous informer que, suite à l\'épreuve technique à laquelle vous avez été soumis(e) le ......,
votre candidature au titre d\'une qualification particulière ne peut être retenue.
Vous êtes cependant autorisé(e) à :
- vous représenter à l\'épreuve technique lors d\'une prochaine session,
- poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie.
S\'il s\'agit du 3e échec :
J\'ai l\'honneur de vous informer que, suite à votre 3e échec à l\'épreuve technique à laquelle vous avez été soumis(e) le ......... , votre candidature au titre d\'une qualification particulière ne peut être retenue.
Vous êtes cependant autorisé(e) à poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie.
Dès lors, deux cas peuvent se présenter : soit l\'intéressé renonce à sa candidature à un recrutement en qualité de sous-officier de gendarmerie, soit il la maintient.
En cas de renonciation à la candidature sous-officier :
Le candidat rédige une déclaration de renonciation à la poursuite de la sélection sous-officier de gendarmerie dont le modèle est donné ci-dessous :
Je soussigné,
demeurant à
reconnais ce jour avoir reçu notification de la décision du commandant de la garde républicaine, m\'indiquant que ma candidature au titre du recrutement ouvert aux candidats possédant une qualification particulière ne pouvait être retenue.
En conséquence, je déclare renoncer à ma candidature sous-officier de gendarmerie.
À , le
(signature)
Le commandant de la garde républicaine informe par message la DGGN, bureau du recrutement, de cette renonciation et lui transmet le dossier complet dans lequel est insérée la déclaration de l\'intéressé.
En cas de maintien de la candidature sous-officier de gendarmerie :
Le candidat rédige une déclaration de maintien de sa candidature sous-officier de gendarmerie dont le modèle est donné ci-dessous :
Je soussigné,
demeurant à
reconnais ce jour avoir reçu notification de la décision du commandant de la garde républicaine, m\'indiquant que ma candidature au titre du recrutement ouvert aux candidats possédant une qualification particulière ne pouvait être retenue.
Je déclare toutefois maintenir ma candidature pour le recrutement en qualité sous-officier de gendarmerie.
À , le
(signature)
Dans ce cas, le commandant de la garde républicaine :
- fait obtenir au candidat une convocation pour une prochaine session organisée par la région de gendarmerie de son domicile (prise de contact téléphonique avec le CS) ;
- informe par message la DGGN, bureau du recrutement, du maintien de la candidature sous-officier et de la nouvelle date de convocation ;
- transmet le dossier complet à la région de gendarmerie du domicile qui instruit la candidature selon la procédure commune à tous les candidats.
3.5. Candidat déclaré inapte à la visite médicale.
L\'inaptitude médicale temporaire ou définitive est notifiée au candidat par le commandant de la garde républicaine (annexe XX.).
4. Transmission des épreuves et des dossiers à la DGGN.
À l\'issue de la sélection, le commandant de la garde républicaine adresse, pour chaque candidat, à la DGGN, bureau du recrutement, les épreuves et les dossiers conformément aux dispositions du IV. de l\'annexe VIII.
Il joint aux dossiers :
- le procès verbal de la sélection (candidats musiciens de l\'orchestre et choristes) ;
- un certificat d\'aptitude à l\'emploi sollicité.
5. Décision prise par la DGGN.
Après étude du dossier et des résultats, la DGGN décide de la suite à donner aux candidatures conformément aux dispositions de l\'annexe X.
6. Enquête de moralité et d'environnement - contrôle préliminaire d'habilitation « CD » - visite médicale - élaboration du dossier de synthèse.
L\'enquête de moralité et d\'environnement, le contrôle préliminaire d\'habilitation « confidentiel défense » et la visite médicale de sélection (2) sont réalisés par le commandant de la garde républicaine qui adresse à la DGGN le « dossier synthèse candidature » conformément aux dispositions de l\'annexe IX.
________________________
(1) Cet imprimé n° 651.1.050 remplace les deux imprimés n° 651.1.043 (demande d\'admission dans la gendarmerie) et n° 651.1.092 (fiche individuelle de renseignements) qui continueront d\'être utilisés jusqu\'à épuisement des stocks détenus dans les unités.
(2) Les candidats à un recrutement en qualité de musiciens de l\'orchestre de la garde républicaine ou de choristes se sont pas concernés car ils ont déjà été soumis à la visite médicale de sélection.
ANNEXE XIV. Dispositions spécifiques aux candidats des départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution (Mayotte, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wal
CANDIDATS AU RÉGIME GÉNÉRAL.
Les commandants de gendarmerie situés au sein des départements et des régions d\'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie exercent dans le domaine du recrutement les mêmes attributions que les régions de gendarmerie de métropole.
Les candidats visés au titre de la présente annexe font en outre l\'objet de la même procédure de recrutement et sont soumis aux mêmes épreuves de sélection que les candidats métropolitains, hormis pour ce qui concerne les candidats au régime territorial.
CANDIDATS AU RÉGIME TERRITORIAL.
Peuvent demander à servir sous régime territorial les candidats originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Mayotte réunissant l\'une des conditions suivantes :
- y être nés et recrutés(1) alors qu\'ils y avaient leur domicile ;
- y être nés et avoir au moins l\'un de leurs ascendants directs, père ou mère, en être natifs et y résider ;
- avoir leurs ascendants directs, père et mère, en être natifs et y résider.
Le contenu de l\'instruction n° 24300/DEF/GEND/P/SOCA du 30 mai 1994 (BOC, 1995, p. 1265 ; BOEM 651) modifiée, est porté à la connaissance de ces candidats.
Sur leur demande d\'admission dans la gendarmerie n° 651.1.050, les intéressés rédigent de manière manuscrite : « Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l\'instruction n° 24300/DEF/GEND/P/SOCA du 30 mai 1994. Si la possibilité m\'en est offerte, je souhaite (ou je ne souhaite pas) pouvoir bénéficier le moment venu du régime territorial ».
En plus des épreuves communes à tous les candidats, ceux d\'entre eux originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Mayotte demandant à servir sous régime territorial sont soumis à des épreuves spécifiques conçues localement et fréquemment réactualisées :
- une épreuve orale et une épreuve écrite de maîtrise de la langue ou des dialectes locaux ;
- une épreuve écrite portant sur la connaissance de l\'environnement géographique et humain du milieu dans lequel ils seront éventuellement appelés à servir.
Les commandants de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française et de Mayotte joignent au dossier du candidat un avis ferme et motivé dans lequel ils précisent :
- si le candidat est susceptible (ou non) de bénéficier du régime territorial à l\'issue du stage de formation ;
- la date à partir de laquelle un poste correspondant au profil du candidat sera vacant.
_______________________
(1) Candidat originaire de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Mayotte déposant sa candidature dans une unité de PCI implantée en dehors de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Mayotte :
La DGGN, bureau du recrutement, est systématiquement informée par l\'unité de PCI (par message) de la demande déposée par un candidat se prévalant de la qualité d\'originaire et qui souhaiterait porter son choix sur le régime territorial.
Le candidat est soumis, au centre de sélection (CS) de la région de gendarmerie du domicile, aux épreuves communes à tous les candidats.
Seuls les candidats ayant réussi ces épreuves sont autorisés par la DGGN à passer, dans ce CS, des épreuves spécifiques écrites dont l\'élaboration et la correction sont à la charge du commandement de la gendarmerie outre-mer qui joindra au dossier l\'avis ferme et motivé décrit ci-dessus.
ANNEXE XVI. Transmission et préservation de la confidentialité des sujets.
1. Transmission des épreuves aux centres de sélection par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Les centres de sélection (CS) adressent, pour le 1er de chaque mois, à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection, un message comportant :
- ALPHA : le numéro de codification à 2 chiffres du centre de sélection ;
- BRAVO : le nombre prévu de sessions pour le mois suivant.
Les CS sont rendus en retour destinataires du nombre d\'épreuves nécessaires au passage des épreuves d\'aptitude générale (EAG) pour le mois suivant.
2. Conservation de la confidentialité des sujets.
Dès réception, chaque enveloppe libellée au numéro de chaque session est rangée dans l\'armoire forte du CS.
À chaque session, le responsable du CS :
- sort l\'enveloppe correspondant au numéro de la session qu\'il dirige ;
- l\'ouvre à la vue des candidats ;
- vérifie le nombre d\'épreuves correspondant au bordereau d\'envoi ;
- fait distribuer les sujets aux candidats ;
- fait ramasser, en fin de session, tous les sujets distribués, en vérifie le nombre et procède à la destruction de l\'intégralité des sujets de la session.
À la fin du mois, toutes les épreuves adressées à chaque CS sont impérativement détruites (qu\'elles aient été utilisées ou non). Un procès-verbal de destruction est établi et adressé à titre de compte-rendu à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection.
Afin de pourvoir à une session supplémentaire, une EAG dite de « réserve » est adressée sous bordereau d\'envoi séparé à chaque CS. Cette épreuve est placée dans l\'armoire forte précitée. Lors de son utilisation, un message de compte-rendu est adressé à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection, aux fins de renouvellement.
Il est rigoureusement interdit de recopier ou de dupliquer tout sujet servant à la sélection des candidats.
ANNEXE XXII. Modèle
de correspondance notifiant les décisions du commandant de région de gendarmerie d\'ajournement après l\'épreuve physique gendarmerie (EPG).
Madame, Mademoiselle, Monsieur
Votre demande d\'admission dans la gendarmerie en qualité de sous-officier, formulée le n\'est pas agréée.
En effet, votre échec à l\'épreuve physique ne vous permet pas de poursuivre la sélection.
Cependant, vous pourrez renouveler votre candidature dans un délai minimal de quatre mois si vous estimez avoir amélioré votre niveau physique. Vous devrez, alors, déposer un nouveau dossier de candidature identique à celui que vous aviez déjà constitué auprès de la brigade de gendarmerie ou du centre d\'information et de recrutement le plus proche de votre domicile.
Veuillez agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur l\'expression de mes sentiments les meilleurs.
________________________________________________________________________________
Voies et délais de recours :
La présente décision individuelle peut faire l\'objet d\'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
MODÈLE
de correspondance notifiant les décisions du commandant de région de gendarmerie
de rejet après l\'épreuve physique gendarmerie (EPG).
- 3e tentative (candidats civils et militaires en service dans les trois armées et les services communs) ;
- 4e tentative (candidats en service dans la gendarmerie en qualité de volontaires).
Madame, Mademoiselle, Monsieur
Votre demande d\'admission dans la gendarmerie en qualité de sous-officier, formulée le ............................est rejetée.
En effet, votre échec à l\'épreuve physique ne vous permet pas de poursuivre la sélection.
S\'agissant de votre troisième (ou quatrième tentative pour les candidats en service dans la gendarmerie en qualité de volontaires), cette décision est définitive et toute nouvelle demande de votre part ne serait pas instruite.
Veuillez agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur l\'expression de mes sentiments les meilleurs.
_______________________________________________________________________________
Voies et délais de recours :
La présente décision individuelle peut faire l\'objet d\'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ANNEXE XXIII. Textes abrogés.
Instruction n° 49600 MA/GEND/PSO du 18 décembre 1967 (n.i. BO) modifiée. |
Instruction n° 33500 P DEF/GEND/P/SO du 18 septembre 1992 (n.i. BO - CLASS. : 12.34). |
Circulaire n° 5000 DN/GEND/P/SO du 2 février 1972 (n.i. BO - CLASS.: 12.49). |
Circulaire n° 11600 DN/GEND/P/SO du 14 mars 1972 (n.i. BO - CLASS.: 12.49). |
Circulaire n° 17900 MA/GEND/P/SO du 16 avril 1974 (n.i. BO - CLASS.: 12.49). |
Circulaire n° 47000 DEF/GEND/P/SO du 11 octobre 1976 (n.i. BO - CLASS.: 12.49). |
Circulaire provisoire n° 11100 DEF/GEND/P/SO du 8 mars 1978 (n.i. BO - CLASS.: 12.49). |
Circulaire n° 19550 DEF/GEND/P/SO/PH du 17 avril 1979 (n.i. BO - CLASS.: 12.49). |
Circulaire n° 25500 P DEF/GEND/P/SO du 10 novembre 1982 (n.i. BO - CLASS.: 12.49). |
Circulaire n° 32200 P DEF/GEND/P/SO du 24 novembre 1983 (n.i. BO - CLASS.: 12.49). |
Circulaire provisoire n° 36900 P DEF/GEND/P/REC du 15 octobre 1992 (n.i. BO - CLASS.: 12.49). |
Circulaire n° 37600 P DEF/GEND/P/REC du 28 décembre 1992 (n.i. BO - CLASS.: 12.49). |
Circulaire n° 11900 P DEF/GEND/P/REC du 3 avril 1995 (n.i. BO - CLASS.: 12.49). |
Directive n° 38200 P DEF/GEND/P/SO du 22 décembre 1989 (n.i. BO - CLASS.: 12.49). |
Directive n° 2370 P DEF/GEND/P/SO du 26 janvier 1990 (n.i. BO). |
B.D.C. n° 24500 P DEF/GEND/P/SO du 24 octobre 1980 transmis par bordereau d\'envoi n° 24501 P DEF/GEND/P/SO du 24 octobre 1980 (CLASS.: 92.05). |
N.E. 37300 DEF/GEND/P/SO du 19 août 1974 (CLASS.: 12.49). |
N.E. 37056 DEF/GEND/P/SO du 9 août 1976 (CLASS.: 12.49). |
N.E. 40500 DEF/GEND/P/SO du 25 août 1976 (CLASS.: 12.49). |
N.E. 15633 DEF/GEND/P/SO du 28 mars 1977 (CLASS.: 12.49). |
N.E. 17990 DEF/GEND/P/SO du 11 avril 1978 (CLASS.: 12.49). |
N.E. 3800 DEF/GEND/P/SO du 22 janvier 1979 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 24600 DEF/GEND/P/SO du 16 mai 1979 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 29350 DEF/GEND/P/SO du 13 juin 1979 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 52993 DEF/GEND/P/SO du 8 novembre 1979 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 58460 DEF/GEND/P/ETG/PH du 11 décembre 1979 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 14300 P DEF/GEND/P/SO/SANTE du 29 juin 1982 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 25050 P DEF/GEND/P/SO du 5 novembre 1982 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 13150 P DEF/GEND/P/SO/AFC du 16 mai 1983 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 450 P DEF/GEND/P/SO du 4 janvier 1984 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 27200 P DEF/GEND/P/SO du 23 août 1984 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 35150 P DEF/GEND/P/SO du 14 novembre 1984 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 4410 P DEF/GEND/P/SO du 4 février 1985 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 8410 P DEF/GEND/P/SO du 7 mars 1985 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 19000 P DEF/GEND/P/SO du 10 juin 1985 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 31500 P DEF/GEND/P/ETG/PH du 15 octobre 1985 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 33700 P DEF/GEND/P/SO du 13 novembre 1985 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 37700 P DEF/GEND/P/SO du 23 décembre 1985 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 3150 P DEF/GEND/P/SO du 6 février 1987 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 39600 P DEF/GEND/P/SO du 27 décembre 1988 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 5800 P DEF/GEND/P/SO du 27 février 1989 (CLASS.: 31.33). |
N.E. n° 6700 P DEF/GEND/P/SO du 7 mars 1989 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 16250 P DEF/GEND/P/PP du 7 juin 1989 (CLASS.: 12.49). |
N.E. n° 32601 P DEF/GEND/P/SO/PH du 6 novembre 1989. | ||||||||||
N.E. n° 1240 P DEF/GEND/P/SO du 15 janvier 1990 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 5740 P DEF/GEND/P/SO du 27 février 1990. | ||||||||||
N.E. n° 6275 P DEF/GEND/P/SO du 6 mars 1990. | ||||||||||
N.E. n° 12900 P DEF/GEND/P/SO du 15 mai 1990. | ||||||||||
N.E. n° 12800 P DEF/GEND/P/SO du 17 avril 1991 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 15750 P DEF/GEND/P/SO du 14 mai 1991 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 18000 P DEF/GEND/P/SO du 28 mai 1991 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 4850 P DEF/GEND/P/SO du 13 février 1992. | ||||||||||
N.E. n° 23950 P DEF/GEND/P/SO du 8 juillet 1992 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 44900 P DEF/GEND/P/REC du 28 décembre 1992. | ||||||||||
N.E. n° 5100 P DEF/GEND/P/REC du 8 février 1993. | ||||||||||
N.E. n° 20687 P DEF/GEND/P/REC du 6 mai 1993. | ||||||||||
N.E. n° 26000 P DEF/GEND/P/REC du 9 juin 1993 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 26950 P DEF/GEND/P/REC du 16 juin 1993 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 49500 P DEF/GEND/P/REC du 2 novembre 1993 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 4600 P DEF/GEND/P/REC du 31 janvier 1994 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 7600 DEF/GEND/P/REC du 17 février 1994 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 27000 P DEF/GEND/P/REC du 15 juin 1994. | ||||||||||
N.E. n° 14612 P DEF/GEND/P/REC du 26 avril 1995. | ||||||||||
N.E. N° 12900 P DEF/GEND/RH/RF/REC du 10 avril 1996 (CLASS. : 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 2850 DEF/GEND/RH/RF/REC du 23 janvier 1997 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 33500 DEF/GEND/RH/RF/REC du 4 septembre 1997 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 28350 DEF/GEND/RH/RF/REC du 10 juillet 1998 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 51700 DEF/GEND/RH/RF/REC du 18 décembre 1998 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 13800 DEF/GEND/RH/RF/REC du 16 mars 2000 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 58600 DEF/GEND/RH/RF/REC du 12 décembre 2000 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 1600 DEF/GEND/RH/RF/REC du 12 janvier 2001 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 1800 DEF/GEND/RH/RF/REC du 15 janvier 2001 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 11100 DEF/GEND/RH/RF/REC du 8 mars 2001. | ||||||||||
N.E. n° 12710 DEF/GEND/RH/RF/REC du 16 mars 2001. | ||||||||||
N.E. n° 13350 DEF/GEND/RH/RF/REC du 21 mars 2001. | ||||||||||
N.E. n° 14050 DEF/GEND/RH/RF/REC du 27 mars 2001. | ||||||||||
N.E. n° 16650 DEF/GEND/RH/RF/REC du 9 avril 2001 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 21600 DEF/GEND/RH/RF/REC du 11 mai 2001. | ||||||||||
N.E. n° 27900 DEF/GEND/RH/RF/REC du 15 juin 2001 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
N.E. n° 44900 DEF/GEND/RH/RF/REC du 21 septembre 2001. | ||||||||||
F.D.R. n° 7300 P DEF/GEND/P/SO du 27 février 1985 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
F.D.R. n° 54050 DEF/GEND/P/SO du 19 novembre 1976 (CLASS.: 72.05). | ||||||||||
F.D.R. n° 11466 P DEF/GEND/P/SO du 5 avril 1984 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
F.D.R. n° 18500 P DEF/GEND/P/SO du 18 juillet 1986 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
F.D.R. n° 18550 P DEF/GEND/P/SO du 18 juillet 1986 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
F.D.R. n° 18600 P DEF/GEND/P/SO du 18 juillet 1986 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
F.D.R. n° 29500 P DEF/GEND/P/REC du 29 juin 1994 (CLASS.: 12.49). | ||||||||||
Message n° 29708 DN/GEND/P/SO du 9 juillet 1971. | ||||||||||
Message n° 18709 P DEF/GEND/P/SO du 10 juin 1988. | ||||||||||
Message n° 29272 P DEF/GEND/P/SO du 5 octobre 1989.
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