La ministre des armées,

Le préfet de la Marne,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L211-1, L331-7, L443-2, L480-13, et R161-8 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ⁽¹⁾ ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié ^(A), relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel complémentaire du 6 avril 2012 ⁽¹⁾ d'autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'installations, ouvrages, travaux ou activités, situés sur le territoire de la commune de Somme-Suippe (Marne) ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié ^(B), relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016-DIV-18-AAE du 24 mai 2016 ⁽¹⁾ portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R122-17-1 du code de l'environnement pour le plan de prévention des risques technologiques du centre de coordination des chargements chimiques (C4) exploité par le service de déminage de la sécurité civile à Suippes ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2016 modifié, de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Somme-Suippe, Saint-Jean-sur-Tourbe et Laval-sur-Tourbe (Marne), autour des installations du centre de coordination des chargements chimiques de Suippes du service de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 DPC 61 du 1^er décembre 2017 ⁽¹⁾ portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de autour du dépôt du centre de coordination des chargements chimiques (C4) de Suippes, exploité par le service de déminage de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) du ministère de l'Intérieur sur les communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe (51) ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ;

Vu les avis ⁽¹⁾ émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;

Vu le rapport du 28 février 2018 ⁽¹⁾ établi par le commissaire enquêteur et transmis à la préfecture de la Marne ;

Vu le rapport n° 18-6019 du 19 avril 2018 ⁽¹⁾ sur la proposition d'approbation du PPRT autour des installations du autour du dépôt du centre de coordination des chargements chimiques (C4) de Suippes ;

Vu l'étude de dangers en décembre 2015 rédigée par l'INERIS ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Considérant que l'établissement exploité par le service de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise du ministère de l'intérieur implanté sur les territoires de communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe figure sur la liste des installations prévues au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement et y figurait le 31 juillet 2003 ;

Considérant que l'établissement est susceptible d'être le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu sur les communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe ;

Considérant qu'une partie des communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe est susceptible d'être soumise à des effets thermiques ou des effets de surpression dus à des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par le service de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par le service de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise ;

Considérant que l'établissement exploité par le service de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise implanté sur les communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe est visé à l'article R515-39 du code de l'environnement ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation et permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques du site industriel précité afin de protéger, notamment, les personnes ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées de la défense et de la Directrice de cabinet du Préfet de la Marne,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques, sur une partie du territoire des communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe (Marne) susceptible d'être exposée aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par le service de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, associé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L515-23 du code de l'environnement et devra être annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe (Marne) dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

 

L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.

Art. 4.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

• une notice de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ; la détermination des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association ;

• une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

• un règlement comportant notamment pour chaque zone les mesures d'interdiction et les prescriptions ainsi que les mesures de protection prévues par le code de l'environnement et des recommandations.

Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe, ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de la Région de Suippes, aux heures d'ouvertures habituelles des bureaux au public.

Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Marne.

Art. 5.

 

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4. de l'arrêté du 15 novembre 2016 modifié, de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Somme-Suippe, Saint-Jean-sur-Tourbe et Laval-sur-Tourbe (Marne), autour des installations du centre de coordination des chargements chimiques de Suippes du service de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise.

Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché pendant un mois dans les mairies des communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer les annonces légales dans le département.

Art. 6.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit :

•  d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou de la ministre des armées ;

•  d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.

Il pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne – 25 rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne cedex :

• soit directement en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative ;

• soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. 7.

 

Cet arrêté est publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 8.

 

Le préfet de la Marne et le chef de l'inspection des installations classées de la défense sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.