La ministre des armées,

Vu le code de la défense – Partie réglementaire 3. Le ministre de la défense et les organismes sous tutelle notamment l'article D3121-29 ;

Vu le décret du 23 mars 1938 ^(A) relatif à l'organisation des commissions permanentes d'essais et de la commission permanente de contrôle et de révision du règlement d'armement ;

Vu l'arrêté n° 36 du 30 juin 1967 modifié, portant règlement sur l'armement et les essais des bâtiments de la marine nationale ;

Vu l'instruction n° 000-29693-2007/DEF/EMM/EXPERT/CN du 4 mai 2007 relative à l'admission au service actif des bâtiments de la flotte. Vérification des caractéristiques militaires ;

Vu l'instruction générale n° 125/DEF/EMA/PLANS/COCA – n° 1516/DEF/DGA/DP/SDM du 26 mars 2010 relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement – tome I ;

Vu l'instruction n° 73/DEF/EMM/ROJ du 6 juillet 2012 relative aux textes d'organisation relatifs aux règles d'organisation de la marine ;

Vu la lettre n° D 16-007077/DEF/EMA/PLANS/COCA/-- du 7 juillet 2016 – système de lutte anti-mines futur – Fiche de caractéristiques militaires stabilisées – Étape 1 ;

Vu la lettre n° 1279/ARM/CEMM du 28 juillet 2017 – dispositions provisoires relatives au contrôle de sécurité maritime des bâtiments de guerre de la marine nationale,

Décide :

Art. 1er.

 

Le président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) a la responsabilité de la vérification des caractéristiques militaires, requises au titre du besoin militaire exprimé, pour la mise en service opérationnel du « système de lutte anti-mines futur » (SLAMF).

Art. 2.

 

Cette responsabilité couvre l'ensemble des sous-systèmes constituant le SLAMF :

• le prototype de système de drones Maritime Mine Counter Measures ⁽¹⁾ (MMCM), composé de trois drones sous-marins (AUV) et d'un drone de surface (USV) mettant en œuvre un sonar remorqué (T-SAS) ou un robot sous-marin télé-opéré (ROV) équipé de charges explosives de neutralisation de mines ;

• les modules de lutte contre les mines (MLCM), systèmes de drones qui seront dérivés du prototype MMCM ;

• les bâtiments de guerre de mines (BGDM) ;

• les bâtiments-base de plongeurs démineurs de nouvelle génération (BBPD NG) ;

• le système d'exploitation des données de guerre des mines (SEGDM) modernisé.

Art. 3.

 

Un processus adapté sera établi et mis en œuvre par la CPPE. Il garantira son implication dans les essais du système et sa capacité à proposer la mise en service progressive de chacun des sous-systèmes et des capacités associées, et enfin du système complet.

Art. 4.

 

Ce processus s'appuiera sur les évaluations opérationnelles menées par le centre d'expertise des programmes navals (CEPN) dans le cadre du stade d'élaboration du programme. Il devra ainsi permettre :

• d'autoriser l'emploi du prototype (MMCM) et en définir les limitations dans le cadre de son évaluation opérationnelle ;

• de définir les expérimentations à mener en vue de l'admission au service actif des MLCM de série.

Art. 5.

 

Afin de couvrir son emploi en « mode habité », notamment pour les essais avec du personnel à bord, le drone de surface disposera d'une autorisation de naviguer délivrée par le président de la CPPE, conformément aux dispositions prévues par la lettre du 28 juillet 2017 susvisée.

Art. 6.

 

Afin d'étudier les conditions d'emploi du drone de surface en « mode inhabité », une « commission de sécurité spécialisée (CSS) drones navals » sera créée sous l'autorité du président de la CPPE. Il en définira l'organisation et la composition pluridisciplinaire. Elle réunira la marine et la DGA ainsi que tout expert jugé utile.

Art. 7.

 

Dans le cadre du programme SLAMF, le périmètre de cette CSS couvre :

• l'emploi du drone de surface en « mode inhabité », seul ou tractant une charge utile depuis la terre ou un navire support ;

• la mise en œuvre des véhicules sous-marins tractés ou dans un mode d'autonomie ;

• la mise en œuvre de la capacité de neutralisation de mines par charges explosives employant un engin sous-marin télé-opérée (ROV) déployé par l'USV.

Son objectif est de proposer l'autorisation d'emploi des systèmes de drones, assortis de leurs conditions d'utilisation.

Art. 8.

 

Au-delà du programme SLAMF :

• la « CSS drone navals » élaborera, en s'appuyant de manière incrémentale sur les travaux SLAMF, un référentiel de sécurité maritime générique applicable aux systèmes de drones navals ;

• à cette fin, et la sécurité maritime ne se limitant pas aux seuls aspects techniques, les différents travaux relatifs aux problématiques statutaires, juridiques et de mise en œuvre des drones navals ont vocation à être partagés lors des réunions de cette CSS.

Art. 9.

 

Le président de la CPPE proposera au chef d'état-major de la marine, sur recommandation de la CSS, l'autorisation d'emploi des systèmes de drones, assortis de leurs conditions d'utilisation.

Art. 10.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.