MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :
NOR C P A F 1 8 1 1 7 7 6 D
DÉCRET N° 2018-502 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Du 20 juin 2018NOR C P A F 1 8 1 1 7 7 6 D