DÉCRET N° 2018-504 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale.

Du 21 juin 2018
NOR A R M D 1 8 1 0 8 3 8 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 160.5.2.1.3.

Référence de publication : BOC n°25 du 28/6/2018