PREMIER MINISTRE :
NOR P R M D 1 8 1 5 4 3 3 A
ARRÊTÉ fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.
Du 13 juin 2018NOR P R M D 1 8 1 5 4 3 3 A