Annexe. ORGANISATION GÉNÉRALE.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1.1. Organisation générale du concours.

Le concours d'admission à l'école de guerre (EdG) comprend des épreuves écrites d'admissibilité communes aux trois armées et des épreuves orales d'admission propres à la marine.

Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales.

Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours.

Une circulaire annuelle d'appel à candidatures précise le nombre de places ouvertes, le calendrier des épreuves et les modalités pratiques de leur organisation et le programme de révision des épreuves d'admission.

1.2. Conditions exigées des candidats.

Peuvent faire acte de candidature au concours d'admission à l'EdG ⁽¹⁾ :

• les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine, de carrière et sous contrat, totalisant entre 6 et 9 années de grade de lieutenant de vaisseau ;

• les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes, totalisant entre 6 et 9 années de grade d'administrateur de première classe.

Les candidats doivent être en position d'activité au cours de la période des épreuves.

Le congé maternité et les interruptions volontaires de service, en particulier le congé parental, dans le créneau de 6 et 9 ans d'ancienneté de grade, allongent d'autant la période ouverte pour présenter le concours. Leur total mensuel est arrondi à l'année supérieure.

Le candidat doit, en outre, au plus tard au mois d'avril de l'année du concours :

• détenir une autorisation d'accès aux informations « secret défense » en cours de validité ;

• être titulaire du profil linguistique standardisé (PLS) 3333, ou d'un certificat militaire de langue 2^e degré (CML2) ou examen militaire de langue 2^e degré (EML2) en anglais, ou pouvoir justifier d'un score ≥ 785 au TOEIC (L&R) ⁽²⁾ passé dans un centre des armées ou civil, ou d'un niveau B2 obtenu au CECRL ⁽³⁾, daté de moins de cinq ans au plus tard au mois d'avril de l'année du concours.

Le cas échéant, le candidat est reporté à une session ultérieure sans perdre le bénéfice d'une participation au concours.

Il doit également :

• s'engager par écrit à rester en position statutaire d'activité ou de détachement d'office, conformément à l'arrêté annuel fixant la liste des formations spécialisées et la durée du service qui leur est rattachée, à compter de la fin d'un cycle de cours conduisant au brevet d'études militaires supérieures (BEMS) (formulaire d'engagement en appendice I.B.). Ce lien ne peut en aucun cas être rétroactif ;

• s'engager à effectuer une demande d'activation en cas de réussite au concours pour les officiers sous contrat (OSC) (formulaire de demande d'activation en appendice I.C.).

1.3. Préparation des candidats au concours.

Avant de s'inscrire et afin de tirer profit de la préparation, les candidats doivent mener une analyse approfondie de leur motivation. La préparation au concours est l'affaire personnelle des candidats. Ceux-ci ne doivent s'inscrire que s'ils ont une réelle volonté de mener sérieusement cette préparation en parallèle de leurs activités professionnelles.

Les candidats s'inscrivant pour la première fois au concours sont abonnés par la direction de l'enseignement militaire supérieur (DEMS) à un cours de préparation par correspondance organisé par une société de droit privé. Cette préparation comprend un entraînement aux épreuves écrites et un cours d'acquisition de connaissances générales. Cet abonnement est pris en charge par la DEMS uniquement lors de la première candidature.

Le directeur du centre d'études stratégiques de la marine (CESM) met en place une aide à la préparation aux épreuves orales selon des modalités précisées dans la circulaire annuelle d'appel à candidatures.

2. MISE EN PLACE DU CONCOURS.

2.1. Jury.

Un jury, des commissions d'examen pour les écrits et les oraux, et des commissions de surveillance sont constitués.

2.1.1. Jury.

Le jury dispose d'un secrétariat et comprend exclusivement :

• un président, officier ⁽⁴⁾ général du corps des officiers de marine éventuellement en deuxième section ;

• le directeur du personnel militaire de la marine (DPMM) ;

• l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant (si candidat(s) des affaires maritimes) ;

• le directeur du CESM ou son représentant ;

• le secrétaire, directeur de l'enseignement du CESM.

2.1.2. Commissions d'examens pour les écrits et oraux.

Les examinateurs et correcteurs sont membres des commissions d'examen de l'écrit et de l'oral. Ils sont invités à éclairer le jury, sur demande du président, pour la partie relevant de leur compétence et des épreuves qu'ils ont corrigées ou examinées. Ils ne sont pas membres du jury et ne participent pas à ses réunions.

2.1.3. Commission de surveillance.

Des commissions de surveillance des épreuves écrites sont constituées dans chaque centre d'examen.

2.2. Responsabilités.

Désigné par la ministre des armées, c'est-à-dire par le chef d'état-major de la marine (CEMM), le président du jury est responsable du déroulement des épreuves.

La DEMS détermine le calendrier des épreuves écrites et, sur proposition des trois armées, le choix des sujets de ces épreuves.

Le DPMM :

• assure, pour la marine, la responsabilité générale de l'organisation du concours et diffuse annuellement la circulaire d'appel à candidatures ;

• désigne, sur proposition du directeur du CESM, les correcteurs des épreuves écrites ;

• désigne les autres membres de l'épreuve d'entretien dirigé (grand oral), les examinateurs des épreuves orales spécialisées et, sur proposition de CESM, ceux d'histoire et de langues ;

• suit la préparation du concours par les candidats et met à jour le programme de révision ;

• diffuse la circulaire établissant la liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et tenant lieu de convocation.

Le directeur du CESM :

• est chargé, pour la marine, de l'élaboration de propositions de sujets pour les épreuves écrites qu'il soumet à l'approbation du DPMM et qu'il tient à la disposition du jury ;

• propose au DPMM la circulaire tenant lieu de convocation ;

• assure l'impression et la conservation des épreuves écrites dans des conditions garantissant le secret ;

• assure l'acheminement des sujets vers les centres d'examen dans des conditions garantissant le secret ;

• assure le recueil des copies des épreuves écrites et rend ces copies anonymes avant leur transmission aux correcteurs ;

• organise le déroulement des épreuves orales.

Les autorités militaires locales et, le cas échéant, les commandants de formations à la mer :

• pour chaque centre d'examen, désignent une commission de surveillance réunissant les officiers, les officiers mariniers ou les personnels civils de la défense chargés de la surveillance des épreuves écrites, placée sous la présidence de l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé. Les candidats, quelque-soit leur nombre, ne sont jamais laissés seuls en salle ;

• sont chargés de l'exécution des instructions du DPMM relatives au déroulement du concours dans les centres d'examen placés sous leur responsabilité.

La circulaire établissant la liste des centres d'examens précise le rôle des commissions de surveillance et les consignes qu'elles doivent faire respecter.

3. ADMISSIBILITÉ.

3.1. Épreuves.

Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :

• une épreuve de culture générale ou militaire destinée à mettre en évidence les qualités d'analyse, de raisonnement et d'expression écrite des candidats ;

• une épreuve de synthèse de dossier destinée à faire apparaître les qualités de discernement des candidats.

La durée des épreuves est précisée dans la circulaire annuelle d'appel à candidature. Les épreuves écrites sont notées sur 20 et soumises à double correction, respectant chacune l'anonymat des candidats. Les coefficients affectés à ces épreuves sont précisés dans l'appendice I.A.

3.2. Déroulement.

Les candidats composent dans le centre d'examen qui leur est attribué par le DPMM.

Afin de tenir compte du décalage horaire entre les centres d'examen, la circulaire annuelle d'organisation précise, pour chaque centre, les heures précises d'épreuves et les heures à partir desquelles les candidats sont libérables. Ces contraintes s'appliquent aussi au personnel surveillant.

Toute infraction au règlement sur l'organisation des concours peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury sur proposition du président de la commission de surveillance.

3.3. Établissement des listes d'admissibilité.

À l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury, successivement :

• établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite (officiers de marine, officiers spécialisés de la marine et administrateurs des affaires maritimes) ;

• fixe le nombre total de points au-dessus duquel les candidats sont déclarés admissibles ;

• procède à la levée de l'anonymat ;

• arrête dans l'ordre alphabétique les listes nominatives des candidats admissibles.

La liste est publiée, par ordre alphabétique, sur le portail ressources humaines [RH (Intramar)].

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués par le DPMM pour subir les épreuves d'admission.

4. ADMISSION.

4.1. Épreuves.

Les épreuves orales d'admission ont pour but de juger les connaissances générales, militaires et maritimes des candidats, leur présentation, leurs facultés de réflexion, de raisonnement et d'expression orale, leur aptitude à exposer leurs idées et à les défendre. Elles comprennent :

• un entretien dirigé (dit « grand oral »), destiné à apprécier la culture générale, la personnalité et les qualités intrinsèques des candidats ; cet entretien est animé par le président du jury, assisté d'une personnalité civile éminente, deux capitaines de vaisseau (ou un capitaine de vaisseau et un administrateur en chef de 1^re classe pour les candidats du corps des administrateurs des affaires maritimes) ;

• trois interrogations spécialisées destinées à vérifier les connaissances professionnelles de base des candidats et recouvrant les domaines des opérations, de l'organisation de la défense et de la marine (intégrant les ressources humaines et l'action de l'État en mer) et de la logistique (intégrant le nucléaire et la sécurité) ;

• une interrogation d'histoire ;

• une épreuve facultative de langue allemande, espagnole ou italienne permettant de juger le niveau des candidats. Pour les langues rares, la détention d'un CML depuis moins de cinq ans, au 1^er jour des épreuves orales, tient lieu d'épreuve.

Les épreuves orales sont notées sur 20. Les coefficients affectés à ces épreuves sont précisés dans l'appendice I.A.

4.2. Déroulement.

Les épreuves orales se déroulent dans un centre unique fixé par le DPMM.

Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales ou se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette ou ces épreuves la note zéro. En cas de retard à plus d'une épreuve orale ou en cas de retard précédent lors des épreuves écrites, il est exclu du concours pour l'année en cours.

Un candidat empêché, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par décision du jury à subir les épreuves orales auxquelles il n'a pu se présenter à une date ultérieure. Cette date doit obligatoirement avoir lieu avant la fin de ces épreuves. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après l'avis d'un médecin des armées.

4.3. Établissement des listes d'admission.

À l'issue des épreuves orales et après avoir pris en compte l'ensemble des notes, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.

En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la note obtenue à l'épreuve d'entretien dirigé et, s'il est nécessaire, par le nombre de points obtenus aux épreuves orales.

Le jury prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un total de points suffisant, ont obtenu une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des trois épreuves spécialisées ou à l'épreuve d'histoire.

Le jury arrête ensuite la liste principale et éventuellement complémentaire des candidats admis, par ordre de mérite, qu'il transmet au CEMM. Les membres du jury signent cette liste.

Le CEMM nomme les lauréats dans l'ordre des listes établies par le jury. 

Cette liste est publiée au Journal officiel de la République Française.

Les listes complémentaires d'admission sont frappées de caducité une semaine après le début de la session de l'EdG suivant immédiatement le concours.

5. DISPOSITIONS DIVERSES.

5.1. Compte rendu relatif au concours.

À l'issue du concours, le président du jury peut adresser au CEMM et au DPMM un compte rendu du déroulement du concours.

Le DEMS et le directeur du CESM reçoivent alors du DPMM des propositions et des orientations pour la préparation du concours de l'année suivante.

5.2. Communication des notes aux candidats par le centre d'études stratégiques de la marine.

À l'issue des épreuves écrites, les notes sont transmises aux candidats non admissibles.

À l'issue des épreuves orales, les notes écrites et orales sont transmises à tous les candidats ayant passé les oraux, admis ou non.

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5.3. Fraude.

Toute fraude dûment constatée au cours des épreuves écrites ou orales entraîne l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury sur proposition du président de la commission de surveillance pour les épreuves écrites et après rapport de l'examinateur et explication par écrit du candidat pour les épreuves orales.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé qui en accuse réception.

Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'exclusion du concours, l'auteur d'une fraude s'expose à une sanction disciplinaire.

5.4. Désignation des officiers pour les cycles de formation.

Le DPMM, le cas échéant sur proposition de l'inspecteur général des armées « marine » (IGAM), désigne les officiers devant suivre le cycle de formation et les répartit entre l'EdG et les écoles de guerre étrangères.

Un seul administrateur des affaires maritimes peut être désigné par session, le cas échéant.

5.5. Renoncement définitif d'un candidat admis.

En cas de renonciation à son admission à l'école de guerre, le candidat envoie une lettre à la DPMM selon le modèle de l'appendice I.D. Cette renonciation est définitive. Sa place est offerte, par ordre de mérite, aux candidats admis en liste complémentaire. Il en va de même pour toute renonciation jusqu'à la fin de la première semaine de scolarité de l'EDG qui frappe de caducité la liste complémentaire.