Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'école du personnel paramédical des armées ;

Vu l'arrêté 16 février 2015 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées,

Décide :

Art. 1er.

 

L'antenne de l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) sur le site de l'école de santé des armées (ESA) à Lyon-Bron est créée à compter du 1^er mars 2016 à 00 h 00.

Art. 2.

 

Un chef d'antenne sera désigné pour représenter le commandant de l'EPPA de Toulon sur le site de l'ESA.

Art. 3.

 

La mission de l'antenne de l'EPPA, élément précurseur du transfert de l'EPPA de Toulon sur le site de l'ESA, est d'assurer la formation militaire médico-opérationnelle et le soutien à la formation universitaire et académique externalisée des élèves militaires infirmiers et aides-soignants sur ce site à compter du 1^er août 2016.

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Art. 4.

 

Personnel militaire :

• les mutations du personnel militaire du service de santé des armées (SSA) sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), pour une présence effective sur le site dès le 1^er mars 2016 ;

• les mutations du personnel militaire des autres armées, directions et services sont prononcées par leurs directions des ressources humaines respectives, pour une présence effective sur le site dès le 1^er mars 2016.

Personnel civil :

• les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.

Art. 5.

 

Construction budgétaire :

• à compter de l'année 2015, l'ESA recense dans un document unique (budget prévisionnel de l'année N +1) les besoins propres au fonctionnement de l'ESA et de l'antenne de l'EPPA ;

• dans le cadre de l'élaboration du budget prévisionnel, le département support de l'EPPA de Toulon transmet à l'ESA le recensement des besoins de l'antenne de l'EPPA, validé par le commandant de l'EPPA, suite à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens ;

• à compter de l'année 2017, l'ESA recensera dans un document unique (compte de gestion) les dépenses de la gestion N -1 de l'ESA et de l'antenne de l'EPPA. L'antenne de l'EPPA fournira à l'ESA, en relation avec le département support de l'EPPA de Toulon, les éléments idoines.

Exécution budgétaire :

• à compter de l'année 2016, l'exécution budgétaire relative aux dépenses de l'antenne de l'EPPA sera réalisée par l'ESA ;

• les engagements juridiques effectués au profit de l'antenne de l'EPPA seront imputés sur le centre de coût « CHORUS » de l'ESA, lequel sera le centre de coût unique en fin de période de transfert ;

• l'identification des dépenses effectuées au profit de l'antenne de l'EPPA, sera faite par l'ESA.

Art. 6.

 

L'antenne de l'EPPA est soutenue par l'ESA pour le soutien de proximité, selon des modalités fixées par voie de protocole, et par les organismes relevant du budget opérationnel de programme (BOP) soutien pour le soutien hors « cœur de métier ». L'ESA identifie les demandes faites au profit de l'antenne de l'EPPA.

Art. 7.

 

L'antenne de l'EPPA occupe des locaux du site de l'ESA, mis à sa disposition par le commandant de la base de défense, après avis du commandant de l'ESA.

Art. 8.

 

Les biens « cœur de métier » nécessaires au fonctionnement de l'antenne de l'EPPA sont placés sous la responsabilité du gestionnaire de biens délégué de l'ESA. À ce titre, il assure l'ensemble des actes de gestion logistique des biens utilisés par l'antenne de l'EPPA.

Le gestionnaire de biens délégués de l'ESA désigne les utilisateurs de l'antenne de l'EPPA, sur proposition du commandant de l'EPPA de Toulon.

Les biens en provenance de l'EPPA de Toulon, à destination de l'antenne de l'EPPA, sont transférés en logistique et en comptabilité vers le gestionnaire de biens délégué de l'ESA.

Les biens hors « cœur de métier », nécessaires au fonctionnement de l'antenne de l'EPPA sont gérés par les gestionnaires de biens compétents, à l'instar de l'ESA.

Art. 9.

 

Les emblèmes et traditions de l'antenne de l'EPPA sur le site de l'ESA sont ceux de l'EPPA de Toulon.

Art. 10.

 

Le recueil des dispositions de prévention (RDP), incluant un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) sera actualisé pour tenir compte de la création de l'antenne de l'EPPA. Ces documents feront l'objet d'une validation du coordonnateur central à la prévention du service de santé des armées (CCPSSA).

Afin de prendre en compte la création et l'implantation de l'antenne de l'EPPA, le commandant de l'ESA, chef d'emprise, établira une convention fixant les attributions de chacun sur l'emprise en matière de santé et de sécurité au travail. Cette convention sera cosignée par le commandant de l'ESA et le commandant de l'EPPA et adressée au CCPSSA et au bureau patrimoine immobilier de la direction centrale du service de santé des armées.

Dans le cas où une assistance en matière de prévention serait exercée par l'ESA au profit de l'EPPA, les conditions de cette assistance seront détaillées en annexe de la convention en matière de santé et de sécurité au travail mentionnée à l'alinéa précédent.

Sur proposition des deux chefs d'organisme concernés, le CCPSSA émettra un avis sur l'opportunité de créer une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) commune regroupant l'antenne de l'EPPA et l'ESA sur le site de Lyon-Bron.

Le registre de sécurité incendie de l'EPPA sera actualisé pour tenir compte de la création de l'antenne de l'EPPA.

Art. 11.

 

L'antenne de l'EPPA est créée dans le fichier conception, réalisation, étude d'organisation (CREDO) sous le numéro suivant : école du personnel paramédical des armées - antenne de Lyon-Bron 05E2-1AV.

Art. 12.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.