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ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : pôle « soutiens et finances »

DÉCISION N° 1087/ARM/EMM/MCO portant changement de position du patrouilleur de 400 tonnes « La Gracieuse ».

Du 28 juin 2018
NOR A R M B 1 8 5 1 2 8 1 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  470-0.2.6.

Référence de publication : BOC n°30 du 26/7/2018

La ministre des armées,

Vu l'arrêté n° 52 du 7 mars 2001 modifié, relatif à la disponibilité et au maintien en condition opérationnelle des bâtiments en service dans la marine nationale ;

Vu l'instruction n° 73/DEF/EMM/ROJ du 6 juillet 2012 relative aux textes d'organisation relatifs aux règles d'organisation de la marine ;

Vu l'instruction n° 0-4882-2014/DEF/EMM/MCO/NAVAL du 25 juillet 2014 relative à la préparation, la mise en état de conservation, l'entretien et l'emploi des bâtiments de la marine placés en complément, en réserve ou condamnés. Déconstruction des bâtiments condamnés ;

Vu le compte-rendu n° 0-18903-2018 BN BREST/CDT du 20 juin 2018 (1) relatif à la quatrième commission locale de désarmement et de condamnation du port de Brest – P400 « La Gracieuse »,

Décide :

Art. 1er.

 

Le patrouilleur de 400 tonnes « La Gracieuse » est retiré définitivement du service et condamné le 15 juin 2018.

Art. 2.

 

Le numéro de coque Q887 lui est attribué.

Art. 3.

 

La coque Q887 sera embossée en rade abri avant déconstruction.

Art. 4.

 

La coque Q887 est placée sous la responsabilité du commandant de l'arrondissement maritime Atlantique par l'intermédiaire du commandant de la base navale de Brest.

Art. 5.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées. 

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le contre-amiral,
sous-chef d'état-major « soutiens et finances »,

Philippe DUTRIEUX.