direction générale de l'armement : direction des ressources humaines

INSTRUCTION N° 31417/ARM/DGA/DRH relative à la période d'ouverture des ingénieurs de l'armement.

Du 13 juin 2018
NOR A R M A 1 8 5 1 2 9 9 J

Référence(s) : Code du 16 avril 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Décret N° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.

Pièce(s) jointe(s) : Trois annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 710.4.4.

Référence de publication : BOC n°32 du 09/8/2018

Préambule.

Le statut particulier du corps des ingénieurs de l'armement prévoit dans son article 1^er. que :

« Les ingénieurs de l'armement exercent des fonctions de direction, de contrôle, d'inspection et de coordination dans toutes les activités relatives à l'armement.

Ils peuvent accomplir toute autre mission scientifique, technique, industrielle ou administrative, notamment dans le domaine de la défense et de la sécurité, au sein du ministère des armées, d'autres ministères, de services ou d'organismes publics, ou d'organismes internationaux. »

Pour répondre au mieux à cette disposition, dans un contexte de format resserré de la direction générale de l'armement (DGA), celle-ci encourage les ingénieurs de l'armement à compléter l'acquisition de leurs compétences par une expérience professionnelle hors de la DGA. Les ingénieurs de l'armement, appartenant au corps de direction de la DGA, peuvent ainsi contribuer à asseoir l'ancrage de la DGA dans son environnement en élargissant leurs connaissances aux forces armées, à l'industrie et à l'administration.

La présente instruction précise les principes de gestion et les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.

1. Champ d'application de la présente instruction et dispositions générales.

1.1. Dans la présente instruction, on appelle « période d'ouverture » une période au cours de laquelle un membre du corps des ingénieurs de l'armement exerce, pendant une durée en principe de l'ordre de deux années (mais elle peut être plus longue ou plus courte), des activités hors DGA, pour les ingénieurs de l'armement n'ayant jamais quitté la DGA.

Par extension, dans le cas d'un ingénieur de l'armement ayant commencé sa carrière auprès d'un autre employeur que la DGA (exemple du service hydrographique et océanographique de la marine), la période d'ouverture peut alors correspondre à une période d'affectation à la DGA.

Les périodes consacrées à la réalisation d'une thèse, dans le cadre de la formation initiale, ne correspondent pas à la définition ci-dessus, qu'elles soient effectuées dans un établissement d'enseignement ou de recherche, ou dans l'industrie.

1.2. La présente instruction s'applique aux ingénieurs de l'armement encore au grade d'ingénieur de l'armement au 31 décembre 2016, ainsi qu'aux ingénieurs de l'armement intégrés dans le corps à compter du 1^erjanvier 2017.

1.3. Cette instruction est applicable à compter de sa date de parution. Elle fait l'objet d'une communication à l'attention des ingénieurs de l'armement concernés.

2. Objectifs de la période d'ouverture.

La réalisation d'une période d'ouverture concourt au développement personnel et à l'adaptation continue, dans un environnement qui change, de chaque ingénieur de l'armement et du corps dans son ensemble aux fonctions et missions prévues à l'article 1^er. du statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.

Elle s'inscrit dans le déroulement de carrière d'un ingénieur de l'armement. Elle permet aux ingénieurs de l'armement d'accroître leur ouverture d'esprit, éventuellement à d'autres sphères que celles de l'armement ou de la défense, de développer leur potentiel, d'accroître leur employabilité et d'asseoir leur capacité à exercer des responsabilités importantes, notamment au sein de la DGA, conformément aux missions définies dans le statut du corps des ingénieurs de l'armement.

3. Postes recherchés.

La DGA/DRH précise, par note annuelle, la nature des postes, les secteurs d'activités, voire les entités d'affectation lorsqu'elles sont déjà identifiées et validées, qu'elle estime les mieux adaptés à la réalisation d'une période d'ouverture. Elle s'appuie, pour recenser les besoins, sur les pôles techniques et transverses de la DGA et sur les avis d'autres employeurs que la DGA.

Les entités susceptibles d'accueillir les ingénieurs de l'armement en période d'ouverture ne font pas l'objet d'une liste exhaustive, même si des suggestions d'entités et/ou de postes présentant un intérêt particulier peuvent être communiquées par la DGA.

La section carrière du conseil général de l'armement (CGArm) est également force de propositions pour alimenter ce recueil.

Les ingénieurs de l'armement peuvent proposer des entités d'affectation hors des secteurs identifiés par la DGA.

4. Modalités de gestion.

4.1. Caractère non obligatore de la période d'ouverture.

La réalisation de cette période d'ouverture, bien que n'étant pas obligatoire pour un ingénieur de l'armement, est cependant encouragée par la DGA pour tous les ingénieurs de l'armement. Elle l'est notamment plus particulièrement pour les ingénieurs de l'armement n'ayant pas atteint le grade d'ingénieur principal au 31 décembre 2016 ainsi que pour les ingénieurs de l'armement intégrés dans le corps après cette date. Elle pourra constituer en effet, pour ceux-ci, un élément supplémentaire pris en compte dans l'évaluation de leur parcours et donc de leur potentiel de carrière qui indiquera leur capacité à accéder à des postes à responsabilités au sein du ministère des armées.

4.2. Principes de gestion et suivi des périodes d'ouverture.

4.2.1. La période d'ouverture, au même titre que la mobilité des ingénieurs de l'armement, est gérée par la direction des ressources humaines de la DGA en sa qualité de gestionnaire du corps des ingénieurs de l'armement. La période d'ouverture s'insère dans les parcours professionnels et l'évolution souhaitée pour l'ensemble du corps des ingénieurs de l'armement.

4.2.2. La réalisation d'une période d'ouverture au sens de la présente instruction est à l'initiative des ingénieurs de l'armement.

4.2.3. Les éléments relatifs à une période d'ouverture, en particulier ceux liés aux avis sur la pertinence du projet, à la validation à l'issue de la réalisation et à un refus du gestionnaire, sont inscrits dans les dossiers administratifs des ingénieurs de l'armement.

4.2.4. Les ingénieurs de l'armement en affectation hors DGA pour leur période d'ouverture bénéficient d'un entretien avec leur conseiller carrière central, environ un an avant leur retour, pour préparer ce dernier.

4.3. Commission « période d'ouverture des ingénieurs de l'armement ».

Il est créé une commission « période d'ouverture des ingénieurs de l'armement » dont les missions sont :

d'émettre un avis sur la pertinence du projet de période d'ouverture ;
de valider la période d'ouverture réalisée.

Elles sont définies aux points 4.4. et 4.5. ci-après.

Cette commission est composée des membres suivants :

le directeur des ressources humaines de la DGA, ou son représentant, président ;
le secrétaire général du CGArm, ou son représentant ;
le chef de l'inspection de l'armement ou son représentant ;
le chef de cabinet du délégué ;
le chargé de la sous-direction en charge de la mobilité et du recrutement de la DRH de la DGA, ou son représentant ;
le président de la section carrière du CGArm, ou son représentant ;
le chef du bureau du pourvoi des postes, ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission.

Cette commission se réunit au moins une fois par mois, sauf si aucun dossier n'est inscrit à l'ordre du jour. Elle pourra solliciter la présence d'un référent d'un domaine technique ou fonctionnel pour l'examen d'un dossier le nécessitant.

Un compte rendu est établi après chaque réunion de la commission. Il est communiqué à la DGA/DRH, gestionnaire du corps des ingénieurs de l'armement. Chaque ingénieur de l'armement dont le dossier a été traité par la commission reçoit une communication des éléments qui le concernent.

4.4. Avis sur la pertinence du projet de période d'ouverture.

La commission « période d'ouverture des ingénieurs de l'armement », prévue au point 4.3. ci-dessus, donne un avis motivé sur la pertinence du projet de période d'ouverture d'un ingénieur de l'armement au regard des objectifs et des orientations sur la nature des postes recherchés, prévus respectivement aux points 2. et 3. de la présente instruction.

Les critères pris en compte sont les suivants :

respect des dispositions de l'article 1. du statut des ingénieurs de l'armement ;
apport pour l'intéressé et la DGA du projet de période d'ouverture et de parcours professionnel : à ce titre, la commission s'appuiera sur l'avis de la direction cédante et du responsable métier compétent au regard du projet.

4.5. Suivi et validation des périodes d'ouverture.

Un suivi des périodes d'ouverture est assuré par la direction des ressources humaines, sous-direction de la mobilité et du recrutement, bureau du pourvoi des postes (DRH/SDMR/PP).

La validation, en fin de période d'ouverture, de cette dernière est assurée par la commission.

Cette validation est acquise si la période d'ouverture réalisée est conforme à ce qui avait été prévu dans le cadre du projet initialement jugé favorable par la commission. En cas de changement significatif, la commission examine la pertinence de la période d'ouverture réalisée et décide de la validation ou non de cette dernière.

Un ingénieur de l'armement peut demander a posteriori la validation au titre de la période d'ouverture d'une expérience professionnelle déjà réalisée. Les critères pris en compte pour instruire la validation ou non de cette expérience au titre d'une période d'ouverture sont ceux pris en compte pour en évaluer la pertinence.

La DRH rendra compte périodiquement en comité carrières des activités de la commission « période d'ouverture des ingénieurs de l'armement » et du bilan de cette disposition, notamment dans la perspective des affectations en retour de période d'ouverture.

4.6. Recherche de poste, information sur la période d'ouverture, demande et retour de période d'ouverture.

Chaque ingénieur de l'armement est pilote de sa recherche de poste pour une période d'ouverture. Il reçoit le soutien de la direction des ressources humaines de la DGA et, pour les postes hors ministère des armées, du CGArm.

La DGA/DRH :

diffuse aux ingénieurs de l'armement, mobiles dans l'année, les informations relatives à la nature des postes recherchés, prévus au point 3. de la présente instruction ;
communique sur les opportunités de postes au sein du ministère des armées et des organismes pour lesquels des conventions sont en vigueur.

Le CGArm :

organise des formations et sensibilisation pour la recherche de contacts, l'établissement de curriculum vitae et la préparation des entretiens ;
communique sur les opportunités dont il a connaissance.

Le CGArm et la DGA :

organisent des actions de sensibilisation, au minimum annuellement, sur la présente instruction.

L'ingénieur de l'armement qui souhaite effectuer une période d'ouverture au sens de la présente instruction transmet au secrétaire de la commission « période d'ouverture des ingénieurs de l'armement » un dossier comprenant :

un curriculum vitae ;
une demande d'avis en utilisant le formulaire en annexe 1, complétée par une lettre de motivation si le projet le nécessite ;
sur feuillet libre, l'avis de la direction cédante (adjoint RH) et du responsable métier compétent au regard du poste visé.

Cette demande est traitée conformément au point 4.4. ci-dessus. Cette demande ne dispense pas des démarches administratives relatives aux mutations des ingénieurs de l'armement. Les avis de la commission ne préemptent pas les décisions administratives du gestionnaire du corps des ingénieurs de l'armement.

À la fin d'une période d'ouverture, l'ingénieur de l'armement adresse une fiche de synthèse à la commission « période d'ouverture des ingénieurs de l'armement », respectant le plan présenté en annexe III. Cette fiche précise notamment les fonctions effectivement tenues pendant cette période.

Un ingénieur de l'armement entrant dans le corps en cours de carrière, ou ayant réalisé une affectation hors DGA sans avis préalable, peut également transmettre une demande de validation a posteriori. Dans ce cas, il constitue un dossier comprenant :

un curriculum vitae ;
une fiche de synthèse (annexe III.) ;
une demande de validation (formulaire en annexe II.).

Ces éléments sont étudiés par la commission « période d'ouverture » conformément aux points 4.4. et 4.5. ci-dessus.

4.7. Positions statutaires.

Les ingénieurs de l'armement réalisant une période d'ouverture sont placés dans une position statutaire conforme au statut général des militaires. Pour les affectations hors ministère des armées, la position statutaire privilégiée pour la réalisation d'une période d'ouverture est l'affectation temporaire.

5. Exécution.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution de la présente instruction qui est publiée au Bulletin officiel des armées.

L'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement,
délégué général pour l'armement,