Préambule.

En coopération avec le Royaume-Uni et la Norvège, la France s'est dotée d'un système de sauvetage des équipages de sous-marin en détresse. La marine a ainsi constitué des équipes chargées d'assurer la mise en œuvre de moyens spécifiques.

Cette décision détermine le régime indemnitaire du personnel travaillant sur les dispositifs « NEWTSUIT » et « NSRS » [nato submarine rescue system : système agréé par l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) de sauvetage des sous-marins].

1. ÉQUIPES « NATO SUBMARINE RESCUE SYSTEM » - « NEWTSUIT ».

L'équipe chargée de la mise en œuvre du « NSRS » est sélectionnée parmi le personnel plongeur d'armes. Après validation de sa formation à la mise en œuvre du système à Faslane (Royaume-Uni), ce personnel est certifié « NSRS » par la cellule plongée humaine et d'intervention sous la mer (CEPHISMER) de l'état-major de la force d'action navale (ALFAN).

L'équipe chargée de la mise en œuvre et du pilotage du scaphandre « NEWTSUIT » et des autres moyens d'intervention sous la mer est constituée par du personnel de la section « Intervention - Engins » (SIE) de la cellule CEPHISMER d'ALFAN.

Ces équipes assurent une alerte permanente à 24 heures, 365 jours par an, conformément à l'état nominatif édité par la cellule CEPHISMER, dans les limites de 16 personnes simultanément pour l'équipe NSRS, 9 personnes pour l'équipe NEWTSUIT.

2. RÉGIME INDEMNITAIRE.

2.1. En temps normal (entraînement et exercice).

Eu égard au caractère exclusif et hors norme de l'alerte tenue, le personnel concerné perçoit à titre exceptionnel l'indemnité pour sujétion d'alerte opérationnelle (AOPER), hors permissions, arrêts maladie et phases de navigation. Ce bénéfice n'incrémente pas l'indemnité d'absence cumulée (IAC), conformément à la réglementation.

Les sorties pour entraînements ou exercices réalisées par le personnel constituant les équipes d'intervention affecté ou mis pour emploi à la cellule CEPHISMER d'ALFAN ouvrent droit à l'indemnité pour services en campagne (ISC), dès lors que les conditions fixées par le décret cité en référence b) et l'instruction citée en référence d) sont réunies.

Le personnel titulaire de la mention « PILOSCAPH » mettant en œuvre le NEWTSUIT ouvre droit à la perception de la majoration pour service en sous-marin (SMA) au taux de 25 p. 100, propre aux postes en environnement sous-marin.

Les plongées à bord des engins pouvant être assimilables à des plongées d'expérimentations opérationnelles et plongées à saturation mentionnées dans l'instruction citée en référence c) ouvrent droit à l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes (ISPA).

2.2. En opération de sauvetage.

Tout le personnel des équipes NSRS/NEWTSUIT participant à une opération réelle de sauvetage d'un sous-marin est considéré comme se trouvant dans une situation comparable à celle des militaires présents à bord du sous-marin secouru. Il est donc assimilé à des militaires embarqués à bord d'un sous-marin armé et ouvre droit, en application du décret cité en référence a), à la SMA au taux de 50 p. 100.

3. SIGNALEMENT DES AYANTS DROIT.

L'autorité gestionnaire d'emploi ALFAN prononce les mises pour emploi à la cellule CEPHISMER d'ALFAN lors des phases d'alerte à 24 heures ainsi que lors des entraînements ou exercices.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR - ABROGATION - PUBLICATION.

Cette décision entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2018.

La décision n° 0-2623-2013/DEF/EMM/PMS du 5 février 2013 fixant le régime indemnitaire du personnel assurant la mise en œuvre du « NATO submarine rescue system » et du « NEWTSUIT » est abrogée à la même date.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.