DÉCISION N° 15681/ARM/DGA/DT/DGA_Essais_en_vol/D portant approbation du règlement intérieur de la commission consultative du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne essais réception à la direction générale de l'armement.
Du 12 juillet 2018NOR A R M A 1 8 5 1 4 3 6 S
La ministre des armées,
Vu le code de l'aviation civile notamment ses articles R135-1 et R135-5 ;
Vu le règlement du 20 février 2015 (UE) 2015-340 de la commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du parlement européen et du conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la commission ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 (A) modifié, relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne, notamment son article 1-1 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 portant création d'une commission consultative du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne essais réception, à la direction générale de l'armement ;
Vu l'instruction n° 85/DEF/DGA/DT/DGA_Essais en_vol du 16 mai 2017 relative aux missions et à l'organisation du centre DGA Essais en vol de la direction technique,
Vu l'avis du 23 avril 2018 (1) de la commission consultative du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne essais réception à la direction générale de l'armement,
Décide :
1.
Le règlement intérieur de la commission consultative du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne essais réception à la direction générale de l'armement, annexé à la présente décision, est approuvé.
2.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
L'ingénieur général de l'armement,
directeur de DGA Essais en vol,
Erwan CONAN.
Annexe
Annexe. Règlement intérieur de la commission consultative du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne essais réception à la direction générale de l'armement.
Art. 1er
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé, les conditions de travail de la commission consultative du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne essais réception à la direction générale de l'armement.
Titre premier CONVOCATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
Art. 2
La commission est saisie par le directeur de DGA Essais en vol, sur proposition du chef de la division CER.
Art. 3
Le président convoque les membres titulaires et suppléants de la commission. Il en informe leur chef de service.
Art. 4
Les convocations sont adressées, par le secrétariat permanent de la commission mentionné à l'article 8. du présent règlement intérieur, aux membres titulaires et suppléants de la commission au moins trente jours calendaires avant la date de la réunion.
Tout membre titulaire de la commission qui ne peut répondre à la convocation doit en informer le président dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours calendaires avant la date de la commission.
La liste des participants est communiquée aux membres de la commission en début de réunion.
Chaque fédération syndicale représentative est également en copie de la convocation.
Art. 5
Les membres titulaires de la commission doivent adresser au secrétariat permanent prévu à l'article 8. du présent règlement intérieur leur demande d'auditions d'experts quinze jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Les experts sont convoqués par le président de la commission au plus tard dix jours avant l'ouverture de la réunion.
Le président de la commission peut également, à son initiative, convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Titre II Ordre du jour de la commission.
Art. 6
L'ordre du jour de chaque réunion de la commission est porté à la connaissance de l'ensemble des membres titulaires et suppléants au moins trente jours calendaires avant la tenue de la séance.
Accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, il est adressé aux membres de la commission en même temps que les convocations.
S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les documents qui s'y rapportent doivent être adressés aux membres de la commission au plus tard dix jours calendaires avant la date de la réunion.
L'envoi de documents complémentaires reste possible jusqu'à 5 jours avant la tenue de la commission.
Dans le cas où la transmission de certains documents s'avère impossible (dossiers individuels des personnels), une procédure de consultation sur place est organisée.
Art. 7
Les convocations, l'ordre du jour et les documents y afférents sont adressés par voie numérique sécurisée aux membres titulaires et suppléants de la commission.
Titre III Secrétariat de la commission.
Art. 8
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la division CER de DGA Essais en vol. Le secrétariat assiste aux réunions de la commission sans voix délibérative et ne peut pas être membre de la commission.
Art. 9
À chaque début de séance et pour la durée de celle-ci, un représentant du personnel est désigné parmi les membres titulaires ayant voix délibérative pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. La désignation s'effectue soit à l'unanimité, soit à l'issue d'un vote à main levée à la majorité des suffrages exprimés.
Titre IV Déroulement de la réunion.
Art. 10
Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations de la commission ainsi qu'à celles du présent règlement intérieur.
Art. 11
Le président dirige les débats et fait procéder au vote tout en assurant le bon déroulement des réunions. Il peut décider, de sa propre initiative, ou à la demande de l'un des membres de la commission, de suspendre la séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour. Dans l'éventualité, où l'ordre du jour n'aurait pu être épuisé, avec l'accord des membres de la commission, les points restant à traiter sont reportés à une réunion ultérieure.
Art. 12
Les documents utiles à l'information de la commission autres que ceux transmis avec la convocation dans les conditions prévues à l'article 6. du présent règlement intérieur peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres de la commission ayant voix délibérative, avec l'accord du président.
Art. 13
Seuls les membres titulaires de la commission participent au vote. Le suppléant n'a voix délibérative qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.
Art. 14
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. À défaut de majorité l'avis est réputé avoir été donné.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande d'au moins un des membres de la commission ayant voix délibérative, après accord du président, le vote peut se faire à bulletin secret.
Aucun vote par délégation ou procuration n'est admis.
Art. 15
Les délibérations de la commission ne sont pas publiques. Les participants à la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle au regard de tous les faits, débats et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Le contrevenant à ces dispositions peut se voir infliger une des sanctions prévues par son statut.
Titre V Procès-verbal de la réunion.
Art. 16
Le secrétariat de séance, assisté par le secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion. Ce document comprend le compte-rendu des débats et la répartition des votes à l'exclusion de toute indication nominative.
Le procès-verbal de la réunion est signé par le secrétaire adjoint, puis par le président après que ces derniers en aient vérifié la conformité avec le déroulement des débats. Le secrétariat permanent assure sa transmission par voie numérique sécurisée, dans un délai d'un mois, au directeur de DGA Essais en vol et à chacun des membres titulaires et suppléants de la commission.
Les déclarations liminaires sont annexées au procès-verbal.
Les documents communiqués en séance par un ou plusieurs représentants du personnel seront annexés au procès-verbal sur demande expresse de celui-ci, sous réserve de l'accord du président.
Titre VI Modification du règlement intérieur.
Art. 17
Le présent règlement intérieur pourra être modifié par la commission à la majorité des membres.