direction centrale du service des essences des armées : sous-direction « opérations »

CIRCULAIRE N° 1518/ARM/DCSEA/SDO/SDO3/PTE relative au périmètre des délégations accordées à la direction du soutien logistique de la marine pour les matériels pétroliers.

Du 13 juillet 2018
NOR A R M E 1 8 5 1 3 5 8 C

Référence(s) : Instruction N° 4501/DEF/DCSEA/DIR du 18 décembre 2015 relative à la gestion logistique des biens relevant du périmètre de compétence du service des essences des armées.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 502.2.

Référence de publication : BOC n°33 du 16/8/2018

1. Préambule.

La présente circulaire fixe les délégations accordées à la direction du soutien logistique de la marine (DSLM) en qualité de gestionnaire de biens délégué des matériels pétroliers pour ses entités subordonnées et pour l'ensemble des formations sous autorité de l'état-major de la marine (EMM).

2. Attributions et responsabilités particulières.

ATTRIBUTIONS.	PERIMÈTRE DÉLÉGATAIRE.	OBSERVATIONS/LIMITES PARTICULIÈRES.
Fixer l'organisation de la gestion logistique.	Oui	Pour l'ensemble des formations qui relèvent du périmètre de délégation.
Assurer la mise en œuvre de la gestion logistique.	Oui	Selon les limites définies au paragraphe 3.
Établir les besoins prévisionnels des entités rattachées.	Oui
Fixer la liste des formations ou organismes au sein desquels des détenteurs et utilisateurs sont à désigner.	Oui	Après validation de l'EMM.
Désigner une autorité supérieure des formations (ASF).	Oui	Désignation par l'EMM. Fonction assurée par le DSLM.
Définir les règles de CIL 1 et 2.	Oui	Suivant les directives SEA.
Mettre en œuvre le CIL 1 et 2.	Oui	Suivant les directives SEA.
Définir les plans de rattachement pétroliers.	Non
Décider et suivre les actes de gestion logistique.	Oui	Selon les limites définies au paragraphe 3.
Traiter les procès-verbaux de perte, détérioration, destruction et de déficit.	Oui	Selon les limites définies au paragraphe 3.
Informer les responsables de la comptabilité patrimoniale des mouvements ayant une incidence sur le suivi comptable.	Oui
Conduire les dossiers de prêt et de cession des biens.	Non
Organiser et gérer le retrait des biens pétroliers.	Non

3. Limites de compétences de la direction du soutien logistique de la marine - Gestionnaire de biens délégué des matériels pétroliers.

ACTIVITÉ LOGISTIQUE.	LIMITES DE COMPÉTENCES DE LA DIRECTION DU SERVICE LOGISTIQUE DE LA MARINE.
ENTRÉE D'UN BIEN.
Commande / demande de cession.	Illimitée si programmée budgétairement. Centraliser les besoins et les transmettre au SEA.
Récupération sur un bien en fin de vie.	Illimitée.
Demande de mise à disposition.	Illimitée.
Entrée d'un bien excédentaire sur recensement.	Illimitée.
VIE D'UN BIEN.
Transfert d'un statut ou sous-statut à un autre.	Oui.
Prononcer un mouvement au sein de la marine.	Oui.
Autoriser la mise à disposition d'un bien hors marine.	Non.
SORTIE D'UN BIEN.
Déclassement.	Illimitée, sur demande préalable.
Cession (à titre gratuit ou onéreux).	Non.
Échange standard.	Illimitée.
Restitution.	Illimitée.
Intégration.	Illimitée.
Décision de sortie de biens perdus, détruits ou en déficit après recensement.	Illimitée, hors matériels complets et biens pétroliers de plus de 10K.
Élimination.	Autorisation préalable de la DELPIA.

4. Publication.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

L'ingénieur général hors classe,
directeur central du service des essences des armées,

Jean-Luc VOLPI.