direction générale de l'armement : le délégué général pour l'armement

DÉCISION N° 38294/ARM/DGA/D portant désignation des autorités habilitées à signer les ordres de mission des personnels affectés à la direction générale de l'armement et des directeurs des écoles sous tutelle de la direction générale de l'armement.

Du 13 juillet 2018
NOR A R M A 1 8 5 1 3 8 9 S

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Décision N° 86725/DEF/DGA/D du 21 mai 2014 portant désignation des autorités habilitées à signer les ordres de mission à la direction générale de l'armement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 700.3.

Référence de publication : BOC n°31 du 01/8/2018

Le délégué général pour l'armement,

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié, relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'instruction n° 312726/DEF/SGA/DRH-MD du 28 décembre 2007 portant sur les dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ;

Vu l'instruction S-MAT n° 004 du 26 mars 2015 ⁽¹⁾relative à l'organisation des missions des personnels civils et militaires à la direction générale de l'armement ;

Vu l'instruction n° 230112/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM2 du 14 mars 2016 relative aux conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires et les changements de résidence du personnel militaire,

Décide :

1.

Le tableau joint en annexe désigne les autorités habilitées à signer ⁽²⁾les ordres de mission des personnels affectés à la direction générale de l'armement (DGA) et des directeurs des écoles sous tutelle de la DGA.

Le tableau mentionne également les délégataires de ces autorités tels que définis à l'article 2. de la présente décision.

2.

Le terme « délégataires » s'entend comme :

les agents chargés, par un acte réglementaire ou une instruction d'organisation, d'assurer la suppléance d'une des autorités habilitées mentionnées à l'alinéa 1^er de l'article 1^er de la présente décision ;
les agents chargés, par une décision expresse, d'assurer l'intérim ou la suppléance d'une des autorités habilitées mentionnées à l'alinéa 1^er de l'article 1^er de la présente décision ;
les agents exerçant des fonctions d'encadrement et habilités, par décision expresse de leurs autorités hiérarchiques habilitées mentionnées à l'alinéa 1^er de l'article 1^er de la présente décision, à signer les ordres de mission dans la limite des attributions de ces dernières.

3.

Les autorités habilitées mentionnées à l'alinéa 1^er de l'article 1^er et leurs délégataires au sens de l'article 2. peuvent autoriser des personnels placés sous leur autorité et exerçant des fonctions d'encadrement à certifier l'exécution des missions.

4.

La décision n° 86725/DEF/DGA/D du 21 mai 2014 portant désignation des autorités habilitées à signer les ordres de mission à la direction générale de l'armement est abrogée.

5.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

Notes

La signature de l'ordre de mission s'entend comme : - la dernière validation de l'ordre de mission dans l'outil informatique CHORUS DT, hors validations budgétaires et financières effectuées dans l'outil informatique CHORUS DT par les contrôleurs de gestion et les ordonnateurs au sens « financier » (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - ou la signature de l'ordre de mission, validé dans l'outil informatique SILLAGE, sous format papier, pendant la phase de déploiement de CHORUS DT. 2

L'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement,
délégué général pour l'armement,

Joël BARRE.

Annexe

Annexe. Autorités habilitées à signer les ordres de mission des personnels affectés à la direction générale de l'armement et des directeurs des écoles sous tutelle de la direction générale de l'armement (1).

ENTITÉS CONCERNÉES.	PERSONNELS CONCERNÉS.	SIGNATURE DES ORDRES DE MISSION EN FRANCE MÉTROPOLITAINE PAR.	SIGNATURE DES ORDRES DE MISSION HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE⁽²⁾ PAR.
Organismes d'administration centrale de la DGA (Inspection de l'armement, directions centrales ⁽³⁾, SMQ, DGA/COMM, SSDI, DGA/CAB, SCN rattaché directement à DGA/D).	OM de DGA/D.	Le DGA/DA, les adjoints de DGA/D.
	OM de DGA/DA.	Les adjoints de DGA/D ou le chef de cabinet de DGA/D.
	OM des adjoints de DGA/D.	Le DGA/DA, les adjoints de DGA/D ou le chef de cabinet de DGA/D.
	OM du chef de l'inspection, des directeurs centraux ⁽⁴⁾, du chef du SMQ et du chef de DGA/COMM.	Le DGA/DA, les adjoints de DGA/D ou leurs délégataires
	OM du chef du SSDI ⁽⁵⁾, du chef de cabinet de DGA/D, du conseiller scientifique auprès du DGA/D, des experts de haut niveau auprès du DGA/D, des directeurs de projet auprès du DGA/D, des chargés de mission auprès du DGA/D, des conseillers militaires auprès du DGA/D, d'un directeur d'un SCN rattaché directement à DGA/D.	Le DGA/DA, les adjoints de DGA/D ou leurs délégataires

Les autorités désignées dans le tableau ci-dessous ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques sont habilitées à signer les ordres de missions (OM) pour les personnels relevant de leur autorité. En cas d'absence ou d'empêchement d'autorités habilitées, les adjoints de DGA/D sont habilités à signer les OM de l'ensemble des personnels la DGA.

ENTITÉS CONCERNÉES.	PERSONNELS CONCERNÉS.	SIGNATURE DES ORDRES DE MISSION EN FRANCE MÉTROPOLITAINE PAR.	SIGNATURE DES ORDRES DE MISSION HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE⁽²⁾ PAR.
Organismes d'administration centrale de la DGA (inspection de l'armement, directions centrales ⁽³⁾, SMQ, DGA/COMM, SSDI, DGA/CAB, CND, MIP, SCN rattaché à un directeur ⁽⁶⁾ d'administration centrale).	OM des inspecteurs de l'armement.	Le chef de l'inspection ou ses délégataires.
	OM des adjoints aux directeurs centraux, de l'adjoint au chef du SMQ, des chefs d'un service d'une direction centrale ⁽⁷⁾, du directeur du CND, des sous-directeurs d'une direction centrale et du SMQ, du chef de la MIP et du directeur d'un SCN rattaché à un directeur d'administration centrale.	Les directeurs centraux, le chef du SMQ ⁽⁸⁾ ou leurs délégataires.
	OM des sous-directeurs du SPEM de la DI, du S2IE de la DS et d'un SCN rattaché à un directeur d'administration centrale.	Le chef du SPEM, le chef du S2IE, le directeur d'un SCN rattaché à un directeur d'administration centrale ou leurs délégataires.	Les directeurs centraux de la DI, de la DS et de la direction de rattachement du SCN ou leurs délégataires.

ENTITÉS CONCERNÉES.	PERSONNELS CONCERNÉS.	SIGNATURE DES ORDRES DE MISSION EN FRANCE MÉTROPOLITAINE PAR.	SIGNATURE DES ORDRES DE MISSION HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE ⁽²⁾ PAR.
Organismes d'administration centrale de la DGA (inspection de l'armement, directions centrales ⁽³⁾, SMQ, DGA/COMM, SSDI, DGA/CAB, CND, MIP et SCN).	OM des personnels d'administration centrale organiquement rattachés à la DP et effectuant des missions au profit des organismes extérieurs relevant de la DO dans le cadre de l'organisation matricielle.	Les directeurs ou chefs des organismes extérieurs de la DO ou leurs délégataires.	Le DO/D ou ses délégataires.
	OM des personnels de l'inspection ⁽¹⁴⁾^_.	Le chef de l'inspection ⁽⁹⁾, l'IPE ⁽¹⁰⁾ ou leurs délégataires.	Le chef de l'inspection ou ses délégataires.
	OM des personnels des directions centrales, du SMQ, du CND et de la MIP ^(14)_.	Les directeurs centraux ⁽¹¹⁾, le chef du SMQ, le chef du service d'une direction centrale, le directeur du CND, les sous-directeurs, le chef de la MIP ou leurs délégataires.	Les directeurs centraux, le chef du SMQ⁽¹²⁾ ou leurs délégataires.
	OM des personnels de DGA COMM, du SSDI et du cabinet de DGA/D ⁽¹⁴⁾.	Le chef de DGA/COMM, le chef du SSDI, le chef de cabinet du DGA/D ou leurs délégataires.	Le DGA/DA ou les adjoints de DGA/D ⁽¹³⁾, le chef de cabinet du DGA/D ou leurs délégataires.
	OM des personnels des SCN ^(14).	Le directeur du SCN ou leurs délégataires.	Le DGA/DA ou les adjoints de DGA/D ⁽¹⁵⁾, les directeurs centraux ou le chef du SMQ ⁽¹⁶⁾ ou leurs délégataires.
Organismes extérieurs de la DGA.	OM des chefs ou directeurs d'organismes extérieurs.	- les directeurs centraux, le chef du SMQ ou leurs délégataires pour les organismes extérieurs qui leur sont directement rattachés ; - les autorités suivantes ou leurs délégataires pour les chefs ou directeurs d'organismes extérieurs mentionnés ci-dessous : - le chef du SPSA pour le directeur du CATOD, - le chef du S2IE pour le directeur de DGA ITE, - le chef du ST pour le directeur de DGA IP, - le chef du SSDI pour le chef du CSDI, - le sous-directeur de SMQ/SDSI pour le directeur du CTSI, - le chef de DGA/COMM pour le chef du SERECOMM.	Le DGA/DA ou les adjoints de DGA/D ⁽¹⁷⁾, les directeurs centraux, le chef du SMQ ou leurs délégataires.
Organismes extérieurs de la DGA.	OM des autres personnels des organismes extérieurs (14).	Le chef du SSDI pour les agents du CSDI, le chef ou le directeur d'organisme extérieur pour les autres organismes extérieurs ou leurs délégataires.	Le DGA/DA ou les adjoints de DGA/D (18), les directeurs centraux, le chef du SMQ ou leurs délégataires.

ENTITÉS CONCERNÉES.	PERSONNELS CONCERNÉS.	SIGNATURE DES ORDRES DE MISSION EN FRANCE MÉTROPOLITAINE PAR.	SIGNATURE DES ORDRES DE MISSION HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE ⁽²⁾ PAR.
Écoles sous tutelle de la DGA.	OM des directeurs.	Le DRH/D ou ses délégataires.

ENTITÉS CONCERNÉES.	PERSONNELS CONCERNÉS.	SIGNATURE DES ORDRES DE MISSION EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE ⁽²⁾ PAR.
DGA.	Personnels effectuant une période de réserve au profit de la DGA et dont l'employeur par défaut est la DRH.	Le DRH/D ou ses délégataires.

Les autorités désignées dans le tableau ci-dessous ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques sont habilitées à signer les OM pour les personnels relevant de leur autorité.

ENTITÉS CONCERNÉES.	PERSONNELS CONCERNÉS.	SIGNATURE DES ORDRES DE MISSION EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE⁽²⁾, PAR.
Gendarmerie de l'armement.	OM du commandant de formation.	Le DT/D ou ses délégataires.
	OM du commandant en second.	Le commandant de formation ou le DT/D.
	OM du chef d'état-major.	Le commandant de formation, le commandant en second.
	OM du commandant de compagnie.	Le commandant de formation, le commandant en second ou le chef d'état-major.
	OM du commandant de compagnie en second.	Le commandant de compagnie.
	OM du commandant de brigade.	Le commandant de compagnie ou le commandant de compagnie en second.
	OM du commandant de brigade adjoint.	Le commandant de brigade.
	OM de tous les autres militaires de la gendarmerie de l'armement.	Le commandant de brigade ou le commandant de brigade adjoint (pour les missions décidées par le commandant de formation afin de répondre à une demande exprimée par une entité de la DGA et financée sur le budget de cette entité).
		Le commandant de formation, le commandant en second ou le chef d'état-major. (pour les missions ordonnées par le commandant de formation, les frais de missions étant pris en charge sur le budget de fonctionnement « gendarmerie de l'armement »).
	OM du commandant du groupe de protection.	Le chef de cabinet du DGA/D pour la protection du DGA/D, le DI/SPEM/SDGQ pour la protection du DI/D.
	OM de l'adjoint au commandant du groupe de protection.	Le commandant du groupe de protection.
	OM des gendarmes du groupe de protection.	Le commandant du groupe de protection, l'adjoint au commandant du groupe de protection.

LEXIQUE.

CATOD :	Centre d'analyse technico-opérationnelle de la défense
CISIA ⁽¹⁹⁾ :	Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement
CND :	Centre de normalisation de défense
CPP-RH :	Centre de prestations de proximité des ressources humaines
CSDI :	Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information
CTSI :	Centre technique des systèmes d'information
DGA/COMM : DGA/CAB :	Département central d'information et de communication Cabinet du délégué général pour l'armement
DGA/D :	Délégué général pour l'armement
DGA/DA	Directeur général adjoint au délégué général pour l'armement
DGA IP :	DGA Ingénierie des projets
DGA ITE :	DGA Intelligence technique et économique
DI :	Direction du développement international
DI/D :	Directeur du développement international
DI/SPEM/SDGQ :	Sous-directeur de la gestion et de la qualité, au sein de DI/SPEM
DO :	Direction des opérations
DO/D :	Directeur des opérations
DP :	Direction des plans, des programmes et du budget
DP/D :	Directeur des plans, des programmes et du budget
DRH :	Direction des ressources humaines
DRH/D :	Directeur des ressources humaines
DS :	Direction de la stratégie
DS/D :	Directeur de la stratégie
DT :	Direction technique
DT/D :	Directeur technique
IPE	Inspecteur des poudres et explosifs
MIP :	Mission pour le développement de l'innovation participative
S2IE :	Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique
SCN :	Service à compétence nationale
SMQ :	Service central de la modernisation et de la qualité
SMQ/SDSI :	Sous-direction des systèmes d'information du SMQ
SPEM :	Service des procédures d'exportation et des moyens
SPSA :	Service de préparation des systèmes futurs et d'architecture
SSDI :	Service de la sécurité de défense et des systèmes d'information
ST :	Service technique

Notes

Étant précisé qu'une autorité ne peut pas signer son propre OM. 1

Les déplacements hors de France métropolitaine doivent être effectués dans le respect de l'instruction n° 5262/DEF/CM31 du 11 avril 2007 relative aux déplacements hors de France métropolitaine et doivent faire l'objet des autorisations et des informations préalables fixées par ladite instruction. 2

DO, DS, DI, DT, DP, DRH. 3

DO/D, DS/D, DI/D, DT/D, DP/D, DRH/D. 4

Y compris en tant que chef du CISIA dans la mesure où il s'agit de la même autorité. 5

Notamment le CPP RH.6

Chefs du SPSA et du S2IE de la DS, chef du SPEM de la DI, chef du ST de la DT.7

Y compris pour le directeur du CND. 8

À l'exclusion des personnels de l'IPE.9

Pour les personnels de l'IPE.10

Le DRH/D pour les délégués syndicaux à temps complet (DSTC).11

Y compris pour les personnels du CND.12

Pour les personnels de DGA/COMM et du SSDI.13

Y compris les personnels civils de la DGA effectuant une période de réserve au profit de la DGA.14

Pour les personnels des SCN rattachés à DGA/D.15

Pour les personnels des SCN rattachés à un directeur d'administration centrale.16

Pour le chef du CSDI.17

Pour les personnels du CSDI.18

Le CISIA étant intégré au sein de l'administration centrale du SSDI, il est soumis au même régime que les départements de ce service et il n'est donc pas mentionné dans le tableau si ce n'est en note de fin (cf. supra). 19