DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense.

Du 24 février 2015
NOR D E F D 1 5 0 5 9 2 1 A

Autre(s) version(s) :

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 200.3.1., 710.9.

Référence de publication : JO n° 72 du 26 mars 2015, texte n° 27 ; signalé au BOC 15/2015.