La ministre des armées,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1221-10, R1221-20-1 à R1221-20-5, D1221-20-7 et R1222-23 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 ^(A) fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un dépôt de sang ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2007 ^(B) modifié, relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;

Vu la décision du 18 octobre 2017 ^(C) portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées) ;

Vu la demande du 9 mai 2018 ⁽¹⁾ de renouvellement d'autorisation de dépôt de sang de la catégorie dépôt de délivrance adressée par le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne (Toulon), accompagnée d'un dossier complet ;

Considérant que le dépôt de sang de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne remplit les conditions fixées à l'article R1221-20-1 du code de la santé publique ;

Considérant que l'éloignement du site de distribution des produits sanguins labiles impose un délai d'acheminement au moins égal à trente minutes,

Décide :

Art. 1er.

 

L'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne est autorisé à gérer le dépôt de sang de la catégorie dépôt de délivrance localisé dans la fédération des laboratoires de biologie médicale.

Art. 2.

 

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.

Art. 3.

 

La directrice centrale du service de santé des armées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne et dont une copie de cette décision sera adressée au centre de transfusion sanguine des armées et au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.

Art. 4.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

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