MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :
NOR C P A B 1 8 0 3 6 7 5 A
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Du 12 juillet 2018NOR C P A B 1 8 0 3 6 7 5 A