LOI N° 2018-643 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1).

Du 23 juillet 2018
NOR M O M O 1 8 0 4 5 1 3 L

Texte(s) modifié(s) :

Code du commerce.

Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 (n.i. BO ; JO n° 35 du 10 février 2017, texte n° 31).

Référence de publication : BOC n°30 du 26/7/2018