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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR :

ARRÊTÉ portant application aux personnels militaires de la gendarmerie nationale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires.

Du 19 juillet 2018
NOR I N T A 1 8 2 0 0 8 0 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  532-0.2.2.

Référence de publication : BOC n°30 du 26/7/2018