MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR :
NOR I N T A 1 8 2 0 0 8 0 A
ARRÊTÉ portant application aux personnels militaires de la gendarmerie nationale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires.
Du 19 juillet 2018NOR I N T A 1 8 2 0 0 8 0 A